Présentation générale

Description

Réseaux d'assainissement - Branchements (domaine privé)

La mise en conformité des branchements ne peut bénéficier d'aides que dans les cas suivants :

• actions groupées sur la partie privative des branchements particuliers conduites soit directement ou indirectement par la collectivité ;
• action portant sur un nombre significatif de logements.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Branchement d'une habitation au(x) réseau(x) public(s) : 3 000 €

Immeuble et bâtiment public : 300 €/EH

Déconnexion des eaux de pluie: 1 000 €