Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

• Délibération de transfert de compétence temporaire (6 ans)
• Transmission d'un arrêté du maire listant les PEI
• Accès à l'ensemble des tarifs négociés pour les travaux et la maintenance et gratuité de consultation en ligne du patrimoine DECI et instruction des ADS

Description

Assurer la gestion de la compétence service public DECI à moindre coût : création, entretien, maintenance des Points d'eaux Incendie (PEI).

MODALITES D 'ACCOMPAGNEMENT

• Etat des lieux du patrimoine existant et mise en ligne sur un outil cartographique (SIG) pour suivi par le service DECI et consultation gratuite par la commune
• Contrôle réglementaire des Points d'Eau Incendie lorsque celui-ci n'est pas assuré par le SDIS
• Maîtrise d'œuvre des travaux de création ou de réparation des Points d'Eau Incendie
• Echanges avec le SDIS et avec le service public de l'eau compétent pour évaluer la faisabilité d'implantation ou d'évolution des PEI
• Accompagnement de la commune dans la rédaction d'un schéma communal de défense extérieur contre l'incendie pour dresser l'état des lieux de la DECI existante, fixer des objectifs permettant d'améliorer cette défense et planifier la mise en place d'équipements supplémentaires.

LIVRABLES

• Réunions et contacts réguliers pour le suivi des différents travaux à effectuer
• Rapport annuel du patrimoine : travaux, résultat des contrôles et propositions d'amélioration
• Avis réglementaire fourni sous 72h dans le cadre des demandes d'Autorisations du Droit du Sols (ADS) non soumises à avis du SDIS : ADS pour maisons individuelles ou construction de 2 lots maximum par exemple
• Schéma communal de défense extérieur contre l'incendie accompagné des cartes de couverture des risques et des aspects prospectifs

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