Accompagner la restauration du patrimoine immobilier et mobilier, propriété publique et d'associations, protégé ou non au titre des monuments historiques, prenant en compte la qualité de l'intervention en s'appuyant sur des critères techniques et juridiques

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Communes
• Groupements de communes
• Associations propriétaires

NB: Lorsque la maîtrise d'ouvrage de la restauration d'un monument propriété d'une collectivité publique est assurée par une association, la subvention est sollicitée par cette collectivité publique qui en sera l'attributaire

Dépenses éligibles :

• Restauration des édifices: charpentes, couvertures, maçonnerie, vitraux, plâtres et enduits intérieurs contribuant à la conservation du bâtiment
• Restauration des objets et orgues
• Les travaux contribuant à la conservation patrimoniale de l'édifice, concernant le clos et le couvert
• Les études préalables (sans délai de réalisation de travaux)
  
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre.
• Les opérations de traitement fongicide et/ou insecticide et la remise en état des parties infestées des édifices ou des objets.

Dépenses exclues : Les travaux d'entretien, de maintenance, de remise aux normes ou de mise en conformité.

Conditions d'éligibilité pour les édifices :

• Édifices classés : Les édifices doivent être classés Monument Historique en totalité ou en partie. Seules les parties classées peuvent bénéficier d'une aide. L'aide départementale est conditionnée à l'attribution d'une aide de l'État-DRAC. Le cumul des taux d'aides de l'État et du Département ne peut excéder 75 %.
• Édifices inscrits/cultuels non protégés : Les édifices inscrits doivent figurer à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en totalité ou en partie. Seules les parties inscrites peuvent bénéficier d'une aide. Les travaux sur les édifices inscrits sont soumis à permis de construire.
• Édifices non protégés autres que cultuels : On entend par édifice non protégé autre que cultuel tout élément de patrimoine bâti qui présente un intérêt architectural, scientifique, historique ou ethnographique à l'échelle du département.

Conditions d'éligibilité pour les objets et orgues :

• Classés : Les objets et orgues doivent être classés Monument Historique. L'aide départementale est conditionnée à l'attribution d'une aide de l'État- DRAC. Le cumul des taux d'aides de l'État et du Département ne peut excéder 75 %.
• Inscrits : Les objets et orgues inscrits doivent figurer à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou à l'inventaire départemental.
• Non protégés: Les objets non protégés éligibles doivent répondre à des critères d'unicité, d'authenticité, de rareté, de représentativité, de témoignage d'une pratique traditionnelle ou locale ou de qualité artistique. Ils seront soumis à l'avis de la Commission départementale des antiquités et du patrimoine.
  

Planchers des dépenses subventionnables :

• Édifices (classés, inscrits, non protégé autre que cultuel) : 5.000 € HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Edifices (études préalables, supports de valorisation): 1.000 € HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Objets et orgues: 1.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations

Plafonds des dépenses subventionnables :

• Edifices classés : 2.000.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Edifices inscrits/cultuels non protégés : 500.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Edifices non protégés autres que cultuels : 200.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Edifices (études préalables, supports de valorisation): 20.000 € HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Objets et orgues classés : 200.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Objets et orgues inscrits : 120.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
• Objets et orgues (non protégés, études préalables et supports de valorisation) : 20.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations