Nom initial de l’aide
« SOUTIEN A LA RENOVATION DE RESIDENCES SOCIALES »
Description
Objectif : aider à la réhabilitation de logements conventionnés en PLAi, au titre de résidence sociale, intégrant un volet énergétique garantissant un niveau de redevance adaptée pour les résidents..
Bénéficiaires : Associations agréées par l'Etat pour la maîtrise d'ouvrage ou bailleurs sociaux.
Type d'aide : Subvention d'investissement
Montant/Taux de l'aide : 2 500€ par logement.
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d'acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l'ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs :
- d'une attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage
- DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C
- Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
- Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C,
- Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
- Décision d'agrément de l'État délivrées lors de la construction ou acquisition-amélioration,
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT,
- RIB
Bases réglementaires
- Délibération « Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.
- Règlement financier du Département en vigueur.
Exemples de projets réalisables :
Opérations éligibles : Opérations de réhabilitation de logements sociaux loués en résidence sociale, comportant un volet énergétique permettant d'atteindre au moins une étiquette C après travaux. Programmation agréée par l'Etat
Exclusions : Les logements utilisés pour faire de l'hébergement d'urgence, en CHRS, de transition et les logements faisant l'objet d'une Allocation de Logement Temporaire (ALT)