Soutenir les investissements et équipements des communes rurales (moins de 2 000 habitants)

Le FAR soutient les investissements et équipements de plus de 1 000 € HT réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants et leurs groupements, à l'exception des acquisitions de matériel roulant et de véhicules et des travaux réalisés en régie.

Ce dispositif est exclusif de toute autre aide du Département à l'exception de l'aide aux écoles primaires qui, dans son règlement, prévoit une participation de celui-ci.

Les taux d'intervention sont modulés selon la nature de l'opération (travaux, étude, mobilier, matériel, le nombre d'habitants et des critères fiscaux (effort et potentiel fiscal).

Le taux maximum de financement toutes aides publiques confondues est de : 70 % du pour les études et les travaux, 35 % pour les acquisitions de matériel et de mobilier.

La dépense subventionnable est plafonnée à : 40 000€ HT pour les communes et à 100 000€ HT pour les EPCI ou les collectivités portant des opérations de centralité ( rayonnement ou un impact supra communal comme équipement sportif servant à plusieurs collectivités, école dans le cadre d'un RPI, unique salle culturelle sur le secteur), à l'exception des travaux de voirie portées par les communautés de communes (compétentes dans ce domaine) pour lesquels il n'y a pas d'application de plafond.

Le FAR peut également être utilisé par les communes ou EPCI pour réhabiliter et créer des logements locatifs communaux conventionnés soit avec l'Etat (logement social) soit avec le Département (logement intermédiaire).

Pour les logements non conventionnés Etat : l'aide du Département est conditionnée à la signature d'un contrat spécifique avec la collectivité maître d'ouvrage, qui s'engage pendant neuf ans : à plafonner le loyer annuel selon le barème HLM de l'année en cours majoré de 20 % au maximum rapporté à la surface utile, à louer le logement à des personnes dont les ressources sont inférieures à 130 % du plafond de ressources HLM.

Dans les 2 cas, les taux d'aides modulés selon les critères fiscaux et les montants de dépenses subventionnables sont les mêmes que ceux appliqués au FAR

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Bénéficiaires : commune de moins de 2 000 habitants ou son groupement.
• Montant de projet s upérieur à 1 000 €H.T minimum.
• Taux de subvention :

1. Etudes-Travaux (bâtiments, voirie,...) : 60% pour les communes de moins de 300 habitants, 50% pour les communes de 300 à 2 000 habitants, EPCI et syndicats,
2. Matériel-Mobilier : 25%

• Modulation des taux (calculs établis sur la base des données connues au 1er janvier de l'année considérée) :

1. les communes remplissant au moins l'une des deux conditions suivantes auront une diminution de 10 % du taux plafond de leur catégorie : effort fiscal inférieur de plus de 20 % à la moyenne départementale et/ou potentiel fiscal supérieur de plus de 20 % à la moyenne départementale.
2. - les communes remplissant au moins l'une des conditions suivantes verront leur taux plafond de leur catégorie diminuer de 20 % : effort fiscal inférieur de plus de 40 % à la moyenne départementale et/ou potentiel fiscal supérieur de plus de 40 % à la moyenne départementale.

• Un seul dossier par collectivité (avec une ou plusieurs opérations) impérativement avant le 31 mars de l'année,
• Pas de programmation tant que la subvention de l'année N-2 n'est pas soldée,
• Propositions de programmation réalisées par la Commission Cantonale (co présidée par le (la) Président (e) du Conseil Départemental et les Conseillers Départementaux du Canton, à laquelle participent les Maires et les Présidents des Syndicats et Communautés) s ur la base de la dotation de chaque canton,
• Les Conseillers Départementaux doivent avoir établi un projet de programmation avant le 31 mars, la Commission pouvant se réunir avant ou après cette date,
• La Commission Permanente du Conseil Départemental arbitre si nécessaire entre les projets et est seule habilitée à attribuer les subventions,
• Versement des aides sous 2 ans (annulation automatique) et pas de versement si aide N-1 non soldée
• Un changement d'affectation de l'aide initialement accordée sur un projet plus urgent est possible durant la validité de l'aide.

Exemples de projets réalisables :

• Réfection, aménagement et équipement de bâtiments communaux (espaces intergénérationnel, salle des fêtes, équipements sportifs, cantines scolaires...),
• Rénovation de logements communaux,
• Modernisation de voirie communale,
• Création de sentier pédestres ou réfection de chemins,
• Remise en état ou revalorisation de site patrimonial (lavoir, site de châteaux, églises...),
• Aménagement qualitatif d'espaces publics (dont accessibilité, création d'aires de jeux...)