Accompagner les investissements des communes rurales
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Urbanisme / logement / aménagement
- Bâtiments et construction
- Equipement public
- Espace public
- Logement et habitat
- Voirie et réseaux
Présentation générale
Description
Le Fonds d'Aménagement Rural (FAR) soutient les investissements de plus de 1000€ HT réalisés par les communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants, à l'exception des acquisitions de matériel roulant et de véhicules et hors travaux réalisés en régie.
Les taux d'intervention sont modulés selon les critères fiscaux.
La dépense subventionnable est plafonnée à 40 000€ Ht pour les communes et à 100 000€ HT pour les EPCI ou les projets à rayonnement supra communal
Le taux maximum d'aides publiques plafonné à 70% de la dépense du projet.
Le financement des logements communaux est conditionné à des critères spécifiques.
Bénéficiaires de l'aide
Communes, EPCI à fiscalité propre
Zone géographique couverte par l'aide
Hautes-Pyrénées (Département)
Critères d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Exemples de projets réalisables
Réhabilitation de logements communaux, acquisition de mobilier communal, réalisation d'études et de travaux d'équipement communaux et d'espaces publics, travaux de signalétique et de sécurisation sur voirie communale, enfouissement de réseaux.
Autres critères d'éligibilité
Bénéficiaires : communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants,
Dépenses éligibles : études et travaux, achat de mobilier et matériel
Dépenses non éligibles : acquisitions de matériel roulant et de véhicules, travaux réalisés en régie. (matériaux et main d'oeuvre)
Date limite de dépôt du dossier : 31 janvier de l'année de réalisation. Aucun dossier ne pourra être programmé si la subvention de l'année N-2 n'est pas soldée.
Le financement départemental au titre du FAR est exclusif de toute autre aide départementale à l'exclusion du fonds spécifique écoles.
Le
financement des logements communaux
est conditionné aux critères suivants :
- loyer et ressources plafonnés selon le barème de l'Etat
- aide départementale complémentaire si le logement est conventionné avec l'Etat. Si le logement est non conventionné, nécessité d'un engagement de la collectivité à plafonner le loyer annuel pendant 9 ans selon le barème HLM majoré de 20% maxi et à louer à des personnes aux ressources inférieure à 130% du plafond HLM
Aller plus loin
Contact
Service Ruralité et Economie Résidentielle :
- Christelle ASENsIO : 05 62 56 78 34 (christelle.asensio@ha-py.fr)
- Sophie HONDAA : 05 62 56 77 87 (sophie.hondaa@ha-py.fr)
Conventionnement logements communaux
- Eric PRAGNERE : 05 62 56 77 73 (eric.pragnere@ha-py.fr)