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Accompagner les investissements des communes rurales

  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
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    • Logement et habitat
    • Voirie et rĂ©seaux

Présentation générale

Description

Le Fonds d'AmĂ©nagement Rural (FAR) soutient les investissements de plus de 1000€ HT rĂ©alisĂ©s par les communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux rĂ©alisĂ©s sur des communes de moins de 2000 habitants, Ă  l'exception des acquisitions de matĂ©riel roulant et de vĂ©hicules et hors travaux rĂ©alisĂ©s en rĂ©gie.

Les taux d'intervention sont modulés selon les critÚres fiscaux.

La dĂ©pense subventionnable est plafonnĂ©e Ă  40 000€ Ht pour les communes et Ă  100 000€ HT pour les EPCI ou les projets Ă  rayonnement supra communal

Le taux maximum d'aides publiques plafonné à 70% de la dépense du projet.

Le financement des logements communaux est conditionné à des critÚres spécifiques.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Hautes-Pyrénées (Département)

CritÚres d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

RĂ©flexion / conception, Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Réhabilitation de logements communaux, acquisition de mobilier communal, réalisation d'études et de travaux d'équipement communaux et d'espaces publics, travaux de signalétique et de sécurisation sur voirie communale, enfouissement de réseaux.

Autres critÚres d'éligibilité

Bénéficiaires : communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants,

Dépenses éligibles : études et travaux, achat de mobilier et matériel

Dépenses non éligibles : acquisitions de matériel roulant et de véhicules, travaux réalisés en régie. (matériaux et main d'oeuvre)

Date limite de dĂ©pĂŽt du dossier : 31 janvier de l'annĂ©e de rĂ©alisation. Aucun dossier ne pourra ĂȘtre programmĂ© si la subvention de l'annĂ©e N-2 n'est pas soldĂ©e.

Le financement départemental au titre du FAR est exclusif de toute autre aide départementale à l'exclusion du fonds spécifique écoles.

Le financement des logements communaux est conditionné aux critÚres suivants :

  • loyer et ressources plafonnĂ©s selon le barĂšme de l'Etat
  • aide dĂ©partementale complĂ©mentaire si le logement est conventionnĂ© avec l'Etat. Si le logement est non conventionnĂ©, nĂ©cessitĂ© d'un engagement de la collectivitĂ© Ă  plafonner le loyer annuel pendant 9 ans selon le barĂšme HLM majorĂ© de 20% maxi et Ă  louer Ă  des personnes aux ressources infĂ©rieure Ă  130% du plafond HLM

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Service Ruralité et Economie Résidentielle :

  • Christelle ASENsIO : 05 62 56 78 34 (christelle.asensio@ha-py.fr)
  • Sophie HONDAA : 05 62 56 77 87 (sophie.hondaa@ha-py.fr)

Conventionnement logements communaux

  • Eric PRAGNERE : 05 62 56 77 73 (eric.pragnere@ha-py.fr)

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