Accompagner les investissements des communes rurales

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Présentation générale

Description

Le Fonds d'Aménagement Rural (FAR) soutient les investissements de plus de 1000€ HT réalisés par les communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants, à l'exception des acquisitions de matériel roulant et de véhicules et hors travaux réalisés en régie.

Les taux d'intervention sont modulés selon les critères fiscaux.

La dépense subventionnable est plafonnée à 40 000€ Ht pour les communes et à 100 000€ HT pour les EPCI ou les projets à rayonnement supra communal

Le taux maximum d'aides publiques plafonné à 70% de la dépense du projet.

Le financement des logements communaux est conditionné à des critères spécifiques.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Collectivités d’outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Hautes-Pyrénées (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Réhabilitation de logements communaux, acquisition de mobilier communal, réalisation d'études et de travaux d'équipement communaux et d'espaces publics, travaux de signalétique et de sécurisation sur voirie communale, enfouissement de réseaux.

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires : communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants,

Dépenses éligibles : études et travaux, achat de mobilier et matériel

Dépenses non éligibles : acquisitions de matériel roulant et de véhicules, travaux réalisés en régie. (matériaux et main d'oeuvre)

Date limite de dépôt du dossier : 31 janvier de l'année de réalisation. Aucun dossier ne pourra être programmé si la subvention de l'année N-2 n'est pas soldée.

Le financement départemental au titre du FAR est exclusif de toute autre aide départementale à l'exclusion du fonds spécifique écoles.

Le financement des logements communaux est conditionné aux critères suivants :

  • loyer et ressources plafonnĂ©s selon le barème de l'Etat
  • aide dĂ©partementale complĂ©mentaire si le logement est conventionnĂ© avec l'Etat. Si le logement est non conventionnĂ©, nĂ©cessitĂ© d'un engagement de la collectivitĂ© Ă  plafonner le loyer annuel pendant 9 ans selon le barème HLM majorĂ© de 20% maxi et Ă  louer Ă  des personnes aux ressources infĂ©rieure Ă  130% du plafond HLM

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