→ Contexte

En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente :

• 41% des consommations d'électricité des collectivités territoriales ;
• 16% de leurs consommations toutes énergies confondues ;
• 37% de leur facture d'électricité.

Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la fois économiques, environnementaux et sociaux :

• maîtrise de la consommation d'énergie : le gisement potentiel est estimé à 5,6 TWh et la dépense annuelle de l'éclairage urbain est évaluée à 2 milliards d'euros (1 milliard pour la maintenance, 500 millions pour le renouvellement des parcs et 500 millions pour la consommation électrique) (source AFE 2017) ;
• diminution des nuisances lumineuses (pollution du ciel nocturne) ;
• sécurité des personnes et des biens.

Nos villes sont trop éclairées : les insectes pollinisateurs ont réduit de 62 % leurs visites nocturnes dans les zones urbaines (étude de 2017 menée par des chercheurs suisses et français) à cause d'une lumière artificielle trop agressive, qui perturbe leur évolution. Ce cas est loin d'être isolé. Amphibiens, chauve-souris, oiseaux : la biodiversité, dans son ensemble, est aujourd'hui particulièrement menacée par les nuisances lumineuses. Si l'impact sur la biodiversité est important, les nuisances lumineuses ont aussi des effets sur la santé humaine, en particulier par la forte teneur en spectre de lumière bleu des Leds, spectre dangereux pour la rétine humaine.

L'arrêté du 27 décembre 2018 fixe des prescriptions techniques à respecter pour l'éclairage public en agglomération et hors agglomération. Ces valeurs sont obligatoires et ont comme objectifs :

• éclairer mieux : en n'éclairant pas vers le ciel (limitation du flux lumineux au-dessus de l'horizontal), en limitant le flux dispersé sur les côtés, en utilisant des températures de couleur proche du jaune ou du blanc chaud pour éviter le spectre de lumière bleu dangereux pour la rétine ;
• éclairer utile : en limitant le flux lumineux atteignant la surface (densité surfacique de flux lumineux installé).

Toutefois, l'arrêté n'a pas imposé de prescription de taux de renouvellement du parc d'éclairage public. Le nombre de points lumineux liés à l'éclairage public était de 7,2 millions en 1990 et 9,5 millions en 2015 (source ADEME 2014), soit une augmentation de 30% en 15 ans. Sur la même période, la durée d'éclairement a diminué : de 4 300 heures en 1990 à 3 100 heures en moyenne pour une commune de métropole en 2015 (source AFE 2017).

Sur ces 9,5 millions de points lumineux, 30 % sont des lampes à vapeur de mercure, interdites de mise sur le marché depuis 2015, 60% des lampes au sodium et 10 % des Leds (source FNCCR 2018).

La durée de vie d'un équipement d'éclairage extérieur public est de 30 ans en moyenne. Le taux de remplacement annuel du parc est évalué à 3 % au plus. Ainsi, 40 % des luminaires en service ont plus de 25 ans (AFE 2017). Pour les installations qui ont entre 40 et 50 ans, il faut changer l'ensemble de l'installation dans 90 % des cas (AFE 2018). Enfin, le potentiel d'économies d'énergie d'une rénovation est de 50 à 75 % (AFE 2017) en W.

→ Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de performance environnementale, l'utilisation du fonds vert doit permettre, pour chaque projet, de transformer au moins 10% du système d'éclairage public du parc, sans en attendre l'obsolescence. Ceci permettra d'une part des économies importantes d'énergie et d'autre part une réduction des nuisances environnementales ainsi que sur la santé humaine.

→ Articulations avec les autres dispositifs liés

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours (ACTEE, LUM'ACTE) ou à venir pour une même action est exclu, à l'exception d'un financement ACTEE pour l'étude de faisabilité et d'un financement du fonds vert pour l'investissement.

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).

→ Instruction

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services de l'Etat dans le département.

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées ci-dessous, en tenant compte de l'impact écologique du projet, de la capacité de contribution financière des collectivités locales et de la fragilité socio-économique du territoire.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance sera versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base d'une certification de la réalisation du projet par les services de l'Etat dans le département.

→ Modalités de contractualisation

Autant que possible, les projets retenus feront l'objet d'une intégration dans les CRTE.

Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention / décision pourra préciser en particulier :

• les dépenses subventionnées par le fonds vert leur calendrier de réalisation ;
• l'échéancier de versement de la subvention ;
• les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
• les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
• les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

→ Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre d'inventaires nationaux sur la rénovation des parcs d'éclairage public.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

• participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ;
• convier les services de l'État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer :

• des subventions d'études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire ;
• des subventions d'ingénierie et d'études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l'arrêté du 27 décembre 2018 ;
• des subventions d'investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

En revanche, ne sont pas éligibles au fonds les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, y compris découlant de l'arrêté du 27 décembre 2018, ainsi que la mise en lumière de bâtiments ou de sites naturels aujourd'hui non éclairés.

Les actions éligibles au fonds (aides à l'ingénierie ou à l'investissement) doivent contribuer à la protection de la biodiversité, la réduction de la pollution lumineuse (trame noire) et à la sobriété énergétique. Elles doivent répondre aux critères suivants :

• une rénovation accélérée du parc d'éclairage public ancien ayant plus de 25 ans ou un remplacement des parcs dont il pourra être démontré l'existence d'une obsolescence accélérée au regard des conditions climatiques (parcs ultramarins) ;
• une diminution du nombre de points lumineux et une baisse importante de la puissance installée (d'au moins 25%) : les luminaires installés doivent tendre à un éclairement maximum à la mise en service de 20 lux en agglomération et hors agglomération, et de 15 lux pour les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018 (réserves nationales, parcs naturels régionaux, sites astronomiques) ;
• une mise en place de l'extinction en cœur de nuit ou la mise en place d'appareils intelligents n'éclairant qu'au passage d'un piéton ou d'un véhicule en approche ;
• un recours aux technologies utilisant des énergies renouvelables (alimentation à l'énergie solaire...) et/ou ayant une durée de vie, calculée à 25°C, supérieure ou égale à 75 000 heures ;
• une plus grande protection de la biodiversité : la température de couleur des luminaires installés ne doit pas dépasser les 2700 K en agglomération et hors agglomération et ne doit pas excéder 2400 K dans les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018.

Les projets peuvent être proposés en agglomération comme hors agglomération pour aider également à la création de trame noire pour la faune nocturne.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

→ Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins, également concernés par les problématiques de pollution lumineuse et de déperdition énergétique associé à l'obsolescence des parcs de luminaire.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage publics (collectivités ou syndicats d'énergie exerçant le portage du projet pour une collectivité) sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat.

La mesure vise prioritairement les communes de moins de 10.000 habitants et leurs EPCI (20.000 habitants pour les communes ultra-marines).

→ Hiérarchisation des projets

Les dossiers éligibles pourront être instruits en priorisant le remplacement des parcs de luminaires les plus anciens ou les plus énergivores.

→ Description des projets

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet, le cas échéant, la description de leur projet de transformation de leur parc de luminaires sous forme de plan et des améliorations apportées par leur projet.

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.

Au-delà de la description du projet, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle de l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.