Prêt
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune , Intercommunalité / Pays , Collectivité d’outre-mer à statut particulier , Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Thématiques :
Dernière mise à jour :
31 mars 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Bénéficier d’une offre de prêt dédiée au financement des opérations de production de logements locatifs sociaux
Nom initial de l’aide
« Prêt PLAI »
Description
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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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La Banque des Territoires propose aux organismes de logements sociaux, aux collectivités territoriales et aux organismes à gestion désintéressée le prêt PLAI.
Le prêt PLAI, soit Le Prêt Locatif Aidé d'Intégration, est une offre de prêt dédiée au financement des opérations de production de logements locatifs sociaux. Cette offre permet le financement de :
- La construction de logements locatifs sociaux ;
- L'acquisition de logements ;
- L'acquisition de locaux pour les transformer en logements locatifs sociaux ;
- L'acquisition par la formule VEFA (vente en état futur d'achèvement) ;
- La réalisation d'opérations de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes actifs ;
- La construction et l'acquisition-amélioration de centres d'hébergements d'urgence et d'insertion (CHU, CHRS et CADA) qui répondent aux normes du logement.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Contact
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