Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales.

Taux maximum de la subvention départementale applicable à un montant plafond de dépenses fixé à 35 000 € HT :

• 70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
• 50 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
• 40 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)

Bonification des modalités d'intervention en soutien aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées, selon les taux de subvention départementale suivants :

• 80 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
• 60 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
• 50 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF) Dans le cadre de cette bonification, les bénéficiaires doivent présenter un dossier technique et financier individualisé.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)
• Communautés de communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)

Exemples de projets réalisables :

• Pour les transports en commun :
• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
• Aménagements de voiries, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
• Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

Pour la circulation routière :

• Étude et mise en œuvre de plans de circulation
• Création de parcs de stationnement et d'aires de co-voiturage
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale et verticale
• Aménagement de carrefours
• Différenciation du trafic
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière