Participer à la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales

  • Mobilité / transports
    • Logistique urbaine
  • Solidarités / lien social
    • Sécurité
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Equipement public
    • Réhabilitation
    • Voirie et réseaux

Présentation générale

Description

Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales.

Taux maximum de la subvention départementale applicable à un montant plafond de dépenses fixé à 35 000 € HT :

  • 70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
  • 50 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
  • 40 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)

Bonification des modalités d'intervention en soutien aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées, selon les taux de subvention départementale suivants :

  • 80 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
  • 60 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
  • 50 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF) Dans le cadre de cette bonification, les bénéficiaires doivent présenter un dossier technique et financier individualisé.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Communes du Vaucluse inférieures à 10000 habitants

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

  • Pour les transports en commun :
  • Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
  • Aménagements de voiries, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
  • Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

Pour la circulation routière :

  • Étude et mise en œuvre de plans de circulation
  • Création de parcs de stationnement et d'aires de co-voiturage
  • Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale et verticale
  • Aménagement de carrefours
  • Différenciation du trafic
  • Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires :

  • Communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)
  • Communautés de communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)

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