Description
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales.
Taux maximum de la subvention départementale applicable à un montant plafond de dépenses fixé à 35 000 € HT :
- 70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
- 50 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
- 40 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)
Bonification des modalités d'intervention en soutien aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées, selon les taux de subvention départementale suivants :
- 80 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
- 60 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
- 50 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF) Dans le cadre de cette bonification, les bénéficiaires doivent présenter un dossier technique et financier individualisé.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires :
- Communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)
- Communautés de communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)
Exemples de projets réalisables :
- Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
- Aménagements de voiries, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
- Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
Pour la circulation routière :
- Étude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création de parcs de stationnement et d'aires de co-voiturage
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale et verticale
- Aménagement de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière