Soutenir et viabiliser les formations dans les CFA pour des raisons géographiques ou économiques, constituer un fonds social, aider à la mobilité nationale ou internationales

La Région intervient dans le fonctionnement des Centres de formation d'apprentis (CFA), en majorant la prise en charge des contrats d'apprentissage. Le soutien de la Région concerne en premier lieu la viabilisation des formations par apprentissage. Il peut par ailleurs servir à constituer un fond social pour les jeunes ayant des difficultés financières, à financer des actions de mobilité nationale ou internationale, ou encore à prendre en charge la formation des contrats signés dans la fonction publique territoriale avant le 1er janvier 2020.
Ce soutien s'effectue dans la limite de l'enveloppe allouée par l'Etat à la Région via France Compétences.

• Ce fonds s'adresse aux centres répondant aux obligations nationales de déclaration et de qualité, et exerçant une activité d'apprentissage depuis au moins un an au moment de la demande.
• Jusqu'au terme de l'exercice 2022, les CFA dispensant des formations qui étaient conventionnées par la Région à la date du 31 août 2019 seront aidés en priorité, compte tenu de leur mode de financement dérogatoire instauré par le décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France Compétences et aux opérateurs de compétences.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Lors de l'instruction des demandes de majoration de la prise en charge de formations, les critères

suivants seront utilisés pour déterminer leur priorité :

• localisation : les formations doivent être dispensées dans la région ; les formations situées dans les territoires « Emploi Formation Orientation Professionnelles » (EFOP) les moins denses seront considérées comme prioritaires, ainsi que celles qui recourent à des dispositifs favorisant le maillage territorial et celles dispensées dans les Quartiers Prioritaires de la Ville ; dans le cas de l'implantation d'une nouvelle formation, son intégration au sein de l'offre existante sera prise en compte ;
• secteur économique : les formations au service des métiers en tension des filières économiques stratégiques des Pays de la Loire, telles que l'agriculture et l'agro-alimentaire, la métallurgie (notamment la construction navale, l'aéronautique et l'automobile), l'électronique, le numérique, la santé, le BTP, le transport-logistique, l'hôtellerie-restauration-tourisme..., seront valorisées en premier lieu ; les formations dans les secteurs fragilisés par les effets de la crise liée à la pandémie COVID-19 feront l'objet d'une attention renforcée ; les formations présentes dans notre région qui concernent des métiers rares seront également traitées prioritairement : imprimerie, bijouterie, facture instrumentale... ; au titre de la valorisation de l'excellence professionnelle, les formations réalisées dans les CFA supports de l'organisation des Olympiades des Métiers seront soutenues ;
• niveau et type : les différentes formations, de tout niveau, sont susceptibles d'être soutenues ; les formations diplômantes de niveau 3 (CAP...) et 4 (BAC PRO, BP...) seront cependant prioritaires ;
• public accueilli : une attention particulière sera prêtée aux formations qui accueillent des jeunes suivis par les missions locales, par les missions de lutte contre le décrochage scolaire, ou ayant bénéficié des dispositifs Prépa Avenir ou Prépa Apprentissage, ainsi qu'à celles qui forment des jeunes des Quartiers Prioritaires de la Ville ;
• lien avec l'innovation : une priorité sera accordée aux formations qui jouent un rôle important de vecteur d'innovation dans les entreprises, ou à celles qui utilisent des dispositifs innovants d'apprentissage, ou encore qui relèvent de CFA engagés dans une démarche d'innovation sociale et environnementale, de responsabilité sociétale ;
• nombre d'apprentis : les formations à faible effectif seront traitées prioritairement ;
• situation financière : la situation financière de la formation pourra être examinée analytiquement, en fonction de coûts de référence, en tenant compte de l'ensemble des financements reçus, y compris ceux liés aux autres publics formés en cas de mixage ; elle pourra être appréciée au regard de la situation financière globale du CFA, voire de l'établissement porteur du centre ;
• résultats : les données de réussite aux examens, d'insertion professionnelle, de ruptures de contrats du CFA entreront en compte dans l'appréciation de la demande de majoration.

Le financement régional des formations éligibles à la majoration sera présenté lors d'une session du Conseil régional ou d'une commission permanente, en amont de la rentrée scolaire N. Ce financement sera versé au bénéficiaire par la Région comme suit, par dérogation au règlement budgétaire et financier, après signature d'une convention financière :

• une avance de 80% du montant de l'aide en N,
• le solde en N+1, au moins quatre mois après le premier versement, sur présentation d'un récapitulatif des effectifs réels de la (des) formation(s) éligible(s) à la majoration régionale, et des justificatifs complémentaires définis dans la convention.
• Si le financement des majorations calculé à l'aide des effectifs réels s'avère inférieur à l'avance versée, la Région effectuera une régularisation par la procédure d'émission d'un titre de recettes.
• En cas de non-respect des obligations contractuelles par le centre de formation d'apprentis, de déclaration erronée ou fausse, la Région pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.