Description
Le Département des Landes soutient, au titre de la solidarité territoriale, les projets d’investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics, destinés à développer et à améliorer les services publics de proximité afin de favoriser un développement équilibré des territoires.
Ce dispositif soutient le maintien du tissu économique de proximité dans les zones rurales afin de permettre, lorsque l’initiative privée est défaillante et en l’absence de concurrence de proximité, le maintien ou l’installation des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population.
Typologies d’opérations/ de projets éligibles :
Sont susceptibles d’être subventionnés les projets d’investissements locaux ou structurants visant à la réhabilitation, l’aménagement ou la construction de locaux à usages de commerces et services marchands (commerces, services essentiels...) portés par des collectivités en raison de la défaillance du secteur privé.
Dépenses éligibles du projet :
Sont éligibles les dépenses de construction ou de réhabilitation de locaux à usage de commerces ou services marchands et les dépenses de maîtrise d’œuvre associées.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Ce dispositif est lié à la carence de services privés, il est donc nécessaire de fournir :
- une étude décrivant le besoin pour la population locale et la carence privée dans le secteur de proximité (10 minutes, 10 km) pour le service considéré, du service marchand envisagé et une étude démontrant la viabilité économique du projet et l’absence de distorsion de concurrence,
- un contrat de reprise de commerce ou un projet d’installation étudié avec le repreneur.