Par station-service, est éligible aux subventions de ce programme, une seule infrastructure de recharge composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi que, pour respecter la réglementation en vigueur, d'un connecteur de 22 kW en courant alternatif. Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles. Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d'impossibilités techniques qui devront être justifiées.

Les dépenses éligibles sont directement affectées au projet, elles rassemblent :

• les coûts des infrastructures ;
• les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d'aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers) ;
• les coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

Les aides proposées seront fonction de la puissance cumulée en courant continu de l'installation. Pour une installation de puissance cumulée en courant continu strictement inférieure à 75 kW DC :

• le taux d'aide maximum applicable est de 70 % des dépenses éligibles dans le cadre de ce programme ;
• l'aide ne pourra dépasser 45 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement.

Pour une installation de puissance cumulée en courant continu supérieure ou égale à 75 kW DC :

• le taux d'aide maximum applicable est de 60 % des dépenses éligibles dans le cadre de ce programme.
• l'aide ne pourra dépasser 60 000 € HT par entreprise et par projet d'investissement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Autres critères d’éligibilité :

Le dispositif concerne les entreprises distribuant du carburant à usage routier, disposant d'un numéro de SIRET, dont les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce, qui porte le projet d'investissement dans une infrastructure de recharge et vendant moins de 2 500 m3 de carburant (tous les types de carburants confondus pour les véhicules légers) par an et par station-service.

L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté...).