Nom initial de l’aide
« TRAVAUX LOURDS POUR REHABILITER UN LOGEMENT INDIGNE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES »
Description
Objectif
Résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave des propriétaires occupants modestes et très modestes.
Type d'aide
Subvention d'investissement
Montant/Taux de l'aide : forfait de 10.000€/logement
Pièces constitutives du dossier
- Fiche de calcul de l'Anah
- Plan de financement
- RIB
Versement
La subvention est versée en deux fois :
- Un acompte de 50% (5 000€) au démarrage des travaux sur justificatif de déblocage des fonds par l'ANAH transmis par l'opérateur
- Le solde (5000€) sera versé sur justificatif du plan de financement définitif et la demande de mise en paiement du solde, adressés par l'opérateur à l'Anah
- NB : si mandataire, pas d'acompte, un seul versement au solde
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Délibération Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat 21 novembre 2022
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes et très modestes.
Exemples de projets réalisables :
Opérations éligibles :
-
Opérations de réhabilitation, accompagnées par un opérateur agréé, concernant les logements indignes en référence aux critères de l'Anah, pouvant notamment faire
l'objet d'un arrêté insalubrité ou de péril
- Seules sont aides les opérations subventionnées par l'Anah
Exclusions :
- Logement pour lesquels le taux d'indignité est inférieure à 30% d'après la grille Anah