Nom initial de l’aide
« Instruction des autorisations d'urbanisme »
Description
La commune confie par convention au service instructeur l'instruction des certificats d'urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir. La tarification est établie en fonction du type d'actes et la facturation est effectuée trimestriellement au nombre d'actes déposés.
La collectivité bénéficie également à travers cette convention :
- d'un conseil en amont, notamment pour le dépôt d'autorisations au nom de la commune ;
- d'un accompagnement en cas de recours gracieux
- de la possibilité de faire procéder à un contrôle de conformité des travaux après le dépôt de la DAACT et de l'étude de sa recevabilité par le service (pour les récolements obligatoires, en application du code de l'urbanisme)
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Communes adhérentes à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie.
Prestations facturées à l'acte.