Soutenir la requalification durable des zones d'activités économiques (ZAE) industrielles, tertiaires, artisanales et touristiques existantes dans le but d'élever le niveau qualitatif et environnemental de celles-ci sans consommation d'espaces agricoles supplémentaires, conformément à la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC).

NB: Les zones d'activités commerciales et industrialo-portuaires ne sont pas éligibles au dispositif.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles :

Toutes les dépenses d'investissement réalisées par les EPCI de nature à élever le niveau qualitatif et environnemental de la zone concernée:

• La signalétique
• Les aménagements paysagers
• Les zones tampons pour les poids lourds,
• L'aménagement d'aires de covoiturage et/ou de stationnement partagés,
• Les parkings ou garages à vélos,
• Les équipements mutualisés de récupération des eaux de pluie et de collecte des déchets,
• L'amélioration de la desserte haut débit (en lien avec Seine-Maritime Numérique),
• Les éclairages permettant de réaliser des économies d'énergie,
• L'assainissement,
• Les démolitions et réhabilitation de bâtiments appartenant à l'EPCI,
• Les opérations de dépollution légère,
• Les frais d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre directement liés au projet et/ou à l'accompagnement de la mise en œuvre de certifications et labels (Fredon, Emas, ISO 4001, ISO 14064, ISO 14069...),
• Les locaux de conciergerie sous maîtrise d'ouvrage publique,
• Les voies de circulations douces si l'EPCI porteur du projet assure la continuité de ces voies en dehors de la ZAE (dans le cadre du dispositif départemental de droit commun dédié au développement des circulations cyclables).

Conditions d'éligibilité :

• Une seule opération par an et par EPCI, étant précisé que l'opération subventionnable peut concerner plusieurs zones d'activités différentes.
• Dans le cas d'un projet de réhabilitation associé à une extension, la subvention départementale ne couvrira que les dépenses liées à la réhabilitation de la partie de la zone existante.
• Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de la qualité écologique des ZAE (gestion de l'eau, désimperméabilisation, espaces naturels et paysagers...), mais aussi à la prise en compte des problématiques de mobilité et d'accès aux services des salariés des entreprises de la zone concernée.

Plancher/plafond :

• Plancher de dépenses : 20.000€ HT
• Plafond de dépenses : 300.000€ HT