CONTENU DU PROGRAMME

Les études pour les bâtiments

Réalisation de diagnostics sur les Établissements Recevant du Public (ERP) ayant pour objectif de :

• Concevoir un programme d'amélioration des conditions d'accessibilité, conformément aux performances exigées par la nouvelle réglementation.
• Disposer de scénarios de mise en accessibilité ; ces scénarios, constitués d'actions, permettront au bénéficiaire de réaliser les travaux éventuels avant l'échéance fixée par la loi.

Les études pour les plages, ports, bases nautiques et autres équipements extérieurs

• Élaborer un diagnostic pour concevoir des aménagements accessibles aux personnes à mobilité réduite sur les équipements extérieurs et autres espaces naturels.

Les travaux pour les bâtiments

• Travaux extérieurs d'aménagement des abords immédiats (trottoirs, sols, pentes,...) y compris la signalétique.
• Création de places de parking réservées à proximité immédiate de l'entrée et reliées par un cheminement adapté au bâtiment.
• Travaux intérieurs permettant aux usagers à mobilité réduite d'accéder à tous les locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Les travaux et équipements pour les plages, ports, bases nautiques et autres équipements extérieurs

• Création de places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite avec possibilité d'extension au nombre total des places prévues par plage accessible (arrêté du 1er août 2006).
• Travaux de voirie permettant l'accès du parking à la plage : rampe d'accès accessible sans effort (bande de guidage pour malvoyant et aucun obstacle de plus de 4 cm de haut...).
• Travaux d'aménagement d'un dispositif d'accès temporaire ou permanent pour permettre aux personnes à mobilité réduite un accès à la plage, au minimum au poste de secours, voire jusqu'à l'eau si possible.
• Création et aménagement d'un espace réservé aux fauteuils aux abords immédiats des plages.
• Création d'un poste de secours à proximité équipé d'un défibrillateur.
• Travaux d'aménagement de sanitaires (WC, douches) et vestiaires accessibles.
• Équipements : fauteuil de baignade flottant et d'accès à l'eau, tapis en plastique d'accès, fauteuil roulant pour terrain meuble...
• Aménagement facilitant les conditions d'accès aux ports et bases nautiques (signalétique adaptée, guidage vocal...).
• Travaux d'aménagement des bases nautiques pour la pratique sportive (adaptation du matériel d'embarcation aux différents handicaps, aménagement et sécurisation des pontons...).
• Travaux d'accessibilité des parcs et jardins (cheminement, stationnement, escaliers, aires de jeux, sanitaires...).
• Aménagement de l'accessibilité aux espaces naturels (cheminements et revêtements : pontons, enrobés, aires de stationnement et de repos, signalétique adaptée, aménagement des observatoires...).

TAUX DE FINANCEMENT ET CARACTÉRISTIQUES

• Jusqu'à 70 % selon la nature des travaux envisagés et les cofinancements mobilisés sur les projets pour la mise aux normes des bâtiments communaux (travaux et études et élaboration d'un schéma global) et pour les études, travaux et équipements concernant la mise en accessibilité des plages, ports, bases nautiques et autres équipements extérieurs.
• La dépense subventionnable totale est plafonnée à 500 000 € HT pour les communes de plus de 10 000 habitants et à 300 000 € HT pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Le nombre de dossiers est limité à 4 par an, un seul dossier d'étude et un seul dossier de travaux pour la mise aux normes des bâtiments par commune ou groupement et un dossier d'étude et un de travaux pour la mise en accessibilité des plages, ports, bases nautiques et autres équipements extérieurs.

Ces aides ne sont pas cumulables avec une autre aide départementale portant sur le même objet.

Les investissements doivent concerner des matériels conformes aux normes en vigueur.

Sont exclus notamment : les dépenses de fonctionnement, les frais de maintenance et autres services.

PIÈCES SPÉCIFIQUES CONSTITUTIVES DU DOSSIER À FOURNIR :

Dans le cas des études pour les bâtiments

• L'avis de la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Dans le cas de travaux pour les bâtiments

• Le plan des locaux et des accès.
• L'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour les bâtiments relevant de sa compétence (y compris les dérogations) ou la demande d'avis à cette même commission ou encore l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES

Les communes et leurs groupements à l'exception de la ville de Marseille et de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence qui bénéficient de dispositifs spécifiques.

ÉLIGIBILITÉ

Mise aux normes d'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) par l'aménagement des bâtiments et de leurs abords afin d'assurer un égal accès aux services publics des personnes en situation de handicap.

Les travaux doivent obligatoirement concerner l'adaptation de bâtiments existants.

Mise en accessibilité des plages, ports et bases nautiques du littoral par un aménagement adapté aux personnes à mobilité réduite.

Mise en accessibilité des équipements extérieurs (parcs, jardins, liaisons piétonnes entre équipements publics...) et des espaces naturels (promenades nature, sentiers découverte, domaines forestiers...).

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).