L'objectif est de soutenir les collectivités dans leurs d'investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière telles que définies par décret du Ministère de l'équipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, à savoir : Article 1 er du Décret n°88.351 du 12 avril 1988.

Les opérations éligibles sont les opérations d'investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

1°) Pour les transports en commun
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.
c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport;
2°) Pour la circulation routière
a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation;
b) Création de parcs de stationnement;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
d) Aménagement de carrefours;
e) Différenciation du trafic;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière;
g) Etudes et mise en œuvre de zone à circulation restreinte

Avec une mention toute particulière pour les opérations confortant l'action du Département en matière de transports en commun, à savoir les actions visant à améliorer la sécurité au niveau des Lignes Régulières et plus spécialement les transports scolaires.

Principe du mode de répartition de l'enveloppe

Une Enveloppe Cantonale , gérée par le Service Relations avec les Collectivités répartie selon les critères et modalités adoptés entre les 19 cantons bénéficiaires.

Une Enveloppe Départementale ,gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes, ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation et de transports en commun, en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse d'agglomération pour toutes les parties des aménagements et équipements communaux qui relèvent du décret, notamment les actions 1a, 1b, 2a à 2f.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative.
• Plans de l'aménagement.
• Estimation détaillée.

Versement

Ces subventions seront versées immédiatement après leurs affectations. Les justificatifs sont à envoyer au Conseil départemental après la réalisation des travaux.

Bases réglementaires

• Courrier de la Préfecture en date du 5 juin 2009 concernant les dispositions pour le versement de la dotation amendes de police.
• Délibération de l'Assemblée départementale du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires ».

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.