BENEFICIAIRES

• Communes
• Établissements Publics de Coopération Intercommunale
• Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial
• Établissements Publics à caractère Administratif
• Associations agréées au titre de l'environnement
• Propriétaires privés

DESCRIPTION DU REGLEMENT

Afin d’encourager les collectivités, établissements publics, associations ou propriétaires privés à la préservation et à la valorisation des espaces naturels sensibles (ENS), le Département peut soutenir les projets en lien avec cette politique :

• participation à l’acquisition de terrains situés dans un ENS par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent
• participation à l’aménagement et l’entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés 
• participation à l’acquisition par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public

MODE DE CALCUL

• 80 % de la dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT par action subventionnée et par an (taux de subvention limité à 20% pour les bâtiments)
• déplafonnement possible dans le cadre de projets d’ampleur départementale : étude au cas par cas par l’Assemblée délibérante, selon la nature du projet

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• le site doit être inscrit aux espaces naturels sensibles
• Le projet doit prévoir, si possible, l'ouverture du site au public ou tout autre forme de sensibilisation
• pour les aménagements, utiliser des matériaux locaux et durables
• mettre en place des mesures efficaces de protection (statut réglementaire, réglementation par arrêté, surveillance régulière, actions de sensibilisation...)
• toute participation du Département est subordonnée à la signature d'une convention de gestion du site d’une durée de 10 ans. Dans cette convention, le demandeur indiquera son engagement sur la gestion future du site, son entretien ou toute autre opération concourant à conserver, dans un état fonctionnel et pérenne (10 ans), les investissements réalisés par le Département. 
• pour les associations, un agrément est exigé au titre de l'environnement
• présenter au Département un document de gestion du site
• dans le cadre des actions habituelles de communication, s'engager à informer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports utilisés, ainsi que par le biais de rapports avec les différents médias

Actions subventionnées :

• acquisition d'un espace naturel sensible dans un objectif non commercial, de préservation, de réhabilitation et de valorisation
• études et inventaires du patrimoine naturel
• élaboration d'un plan de gestion
• travaux de réhabilitation, d’aménagements et d’ENS, boisés ou non
• animation, communication, sensibilisation et éducation au patrimoine naturel des ENS

PIECES A FOURNIR

-->Pour les collectivités territoriales (communes, EPCI) :

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département
• l’extrait de la délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les autres financeurs

o l’engagement de la collectivité à conserver les investissements réalisés (à travers l’élaboration d’une notice de gestion, ou la signature d’une convention de gestion avec un organisme agréé au titre de l’environnement) 

--> Pour les établissements publics (EPIC, EPA) et les propriétaires privés :

• un courrier sollicitant le concours financier du Département 
• le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les  

-->autres financeurs (le cas échéant)

• la description du projet

-->Pour les associations :

• un courrier sollicitant le concours financier du Département 
• les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d’activité, membres…
• les documents financiers : budget, documents comptables, RIB…
• tout autre document complémentaire utile à l’appréciation de la demande
• le contrat d’engagement républicain signé

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément à la décision attributive, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Une demande de prorogation de deux ans peut être sollicitée 4 mois avant la date de caducité.