L'aménagement urbain durable s'incarne dans des projets de territoire intégrant les enjeux de sobriété, de résilience, de mixité sociale et fonctionnelle, d'une offre de logement adaptée, d'une accessibilité aux services et à l'emploi, et, plus généralement, de la qualité du cadre de vie de nos concitoyens.

A ce titre, la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a introduit une nouvelle forme de contrat entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou des collectivités territoriales, le projet partenarial d'aménagement (PPA), afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble .

Le projet partenarial d'aménagement (PPA) est un contrat entre l'Etat, l'intercommunalité et les acteurs locaux, afin d'encourager sur un territoire donné la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires (articles L.312-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Dans ce cadre, l'Etat porte une attention particulière à l'insertion du projet dans le territoire ainsi qu'à la satisfaction des enjeux :

• De sobriété foncière, en cohérence avec la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) fixée par la loi « Climat et résilience ».
• De résilience des espaces urbanisés au changement climatique, voire l'adaptation de ceux menacés par le changement climatique ou l'érosion du littoral ;
• De production de logements abordables dans les territoires où l'offre est insuffisante, et ce dans le cadre d'opérations intégrées respectant les principes de mixité sociale et fonctionnelle et prévoyant les équipements publics nécessaires à l'accueil des habitants ;
• De contribution au dynamisme économique et à la vitalité territoriale, le cas échéant en complémentarité de dynamiques déjà en place, dans le cadre par exemple des opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou du programme Petites villes de demain (PVD).

De manière générale, pour tout contrat de PPA, une attention particulière est à avoir quant à l'ambition environnementale du projet, à son insertion territoriale afin de garantir un développement équilibré du territoire et ainsi contribuer à un cadre de vie de qualité.

Le PPA permet l'intervention d'un tiers facilitant les discussions entre acteurs locaux. Il apporte une ingénierie externe pour construire un processus opérationnel efficace (en particulier avec l'appui du centre national de ressources des PPA hébergé par Grand Paris Aménagement). Enfin, il peut prévoir la cession à l'amiable par l'État de terrains de son domaine privé à un établissement public de coopération intercommunal voire un financement complémentaire en cas de déséquilibre opérationnel persistant à l'issue du bilan économique du projet ou un appui à l'émergence d'un opérateur d'aménagement comme une SPLA ou SPLAIN.

Un PPA peut prévoir la création d'une grande opération d'urbanisme (GOU), au sein de laquelle l'exercice de certaines compétences dérogera au droit commun et des outils juridiques pourront être mobilisés.

La conclusion d'un PPA doit être justifiée par la recherche d'un effet levier pour faciliter voire accélérer l'opération d'aménagement. La recherche d'une subvention de l'Etat n'est ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour déclencher un PPA.

En fonction du degré de maturité du projet d'aménagement, deux types de contrats de PPA peuvent être envisagés :

• Les PPA dits « de préfiguration » dont l'objectif principal est de mettre en place les conditions de réalisation du projet d'aménagement. Ces PPA portent essentiellement sur des études préalables : plan guide, stratégie foncière, montage opérationnel et financier, études environnementales, participation du public ; ces PPA doivent impérativement comporter une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner l'opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA « opérationnel » ;
• Les PPA dits « opérationnels » dont l'objectif est la mise en œuvre effective d'opérations d'aménagement au titre de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. A ce stade, la programmation urbaine, et le bilan économique prévisionnel de l'opération d'aménagement sont connus et justifient le cas échéant le besoin de soutiens financiers.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les contrats de PPA doivent porter sur une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

L'engagement de l'EPCI dans la démarche est une condition sine qua non de la conclusion d'un PPA.

En fonction du degré de maturité du projet d'aménagement, deux types de contrats de PPA peuvent être envisagés :

• Les PPA dits « de préfiguration » dont l'objectif principal est de mettre en place les conditions de réalisation du projet d'aménagement. Ces PPA portent essentiellement sur des études préalables : plan guide, stratégie foncière, montage opérationnel et financier, études environnementales, participation du public ; ces PPA doivent impérativement comporter une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner l'opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA « opérationnel » ;
• Les PPA dits « opérationnels » dont l'objectif est la mise en œuvre effective d'opérations d'aménagement au titre de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. A ce stade, la programmation urbaine, et le bilan économique prévisionnel de l'opération d'aménagement sont connus et justifient le cas échéant le besoin de soutiens financiers.

Sa conclusion doit être justifiée par la recherche d'un effet levier pour faciliter voire accélérer l'opération d'aménagement qui ne trouve pas d'équilibre financier malgré la mobilisation de toutes les pistes de financement ou d'optimisation de l'opération. La recherche d'une subvention de l'Etat n'est ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour déclencher un PPA. A ce titre, la subvention accordée vise à couvrir un déséquilibre résiduel du bilan de l'action (ou de l'opération d'aménagement).

En fonction du degré de maturité, ces contrats peuvent faire l'objet de subventions pour :

• financer les moyens d'ingénierie nécessaires en vue de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet urbain (études pré-opérationnelles ;
  
• des actions d'animation, de pilotage et de conduite du projet ;
  
• des travaux de démolition, de dépollution (dont désamiantage) et de préparation des sols à leur destination finale
• des travaux d'aménagement d'espaces publics et, le cas échéant exceptionnellement, d'équipements publics (équipements de superstructure identifiés dans un programme d'équipements publics) ;
• des études opérationnelles (études techniques et MOE) ;
• des acquisitions foncières, lorsqu'elles sont portées au bilan d'une opération d'aménagement dont le déficit est avéré, ou si elles contribuent à des opérations de recomposition de territoires soumis à l'érosion du littoral. Il devra être démontré qu'aucun acteur foncier (EPF local ou d'Etat) ne peut être mobilisé dans cette acquisition.

Le principe est de limiter, sur le programme PPA, le soutien financier de l'Etat à 50% du montant total des actions figurant au PPA. Le taux de financement par action de l'ensemble des financements de l'Etat peut être modulé dans la limite de 80%, 20% restant impérativement à la charge du maître d'ouvrage de l'action.

Attention, sont expressément exclues des financements sur les crédits du programme 135-PPA :

• Les dépenses de simple mise en conformité à une obligation réglementaire (comme les stations d'épuration) ;
• Les acquisitions foncières lorsqu'elles visent la constitution d'une réserve foncière alors qu'aucun projet d'aménagement opérationnel n'est défini ;
• Les dépenses couvertes par les subventions d'opérateurs de l'Etat, en particulier les agences de l'eau en matière de réseau d'adduction en eau potable, d'assainissement et de renaturation de cours d'eau et d'espaces naturels ;
• Le financement des mesures de compensation environnementale (environnement, forêt agriculture) ;
• Les dépenses de personnel, en particulier celles liées au recrutement d'un poste de chef de projet dédié :
• Les dépenses de fonctionnement des bâtiments, équipements et espaces publics dont la réalisation est prévue dans le cadre du projet d'aménagement
  

Le dossier de candidature comprend a minima les éléments suivants :

• Une lettre d'intention de l'EPCI (voire le cas échéant des communes concernées) confirmant le soutien à l'engagement dans la démarche et présentant l'économie générale du projet faisant l'objet du contrat ;
• Une carte présentant le périmètre de l'opération d'aménagement ;
• Une carte précisant la localisation du projet dans le périmètre intercommunal ;
• Une note précisant les enjeux du projet, en particulier la réponse aux 4 défis de la démarche « Habiter la France de demain » que sont la sobriété, la résilience, l'inclusion et la productivité.
  

En fonction de la maturité des projets, la note comprendra utilement, en plus des pièces susmentionnées, dans la mesure du possible :

• La liste des études préalables, réglementaires et pré-opérationnelles menées et restant à mener ;
• La compatibilité aux stratégies et documents de planification (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC etc.), d'urbanisme (SCOT, PLU-i, carte communale) et de programmation (PLH notamment) ;
• Les acteurs et partenaires de la démarche, en particulier l'aménageur (la collectivité en propre, ou une SEM, SPL, un EPA, un aménageur privé...), voire l'opérateur de portage foncier (EPF, foncière ...) ;
• La stratégie foncière envisagée (acquisition de tout ou partie du foncier, à l'amiable, par préemption ou expropriation) ;
• La programmation urbaine du projet (précisant en particulier les productions prévisionnelles de surfaces de plancher de logements, de surfaces économiques et équipements publics) ;
• Le montage opérationnel pour le financement des équipements publics (taxe d'aménagement, ZAC, PUP...) et les modes de réalisation (régie, mandat, concession...) ;
• Le bilan économique prévisionnel conforme au cadrage national portant sur les modalités d'attribution des subventions financées sur le programme 135 « politique d'aménagement de l'Etat ».
  

Exemples de projets réalisables :

Le déploiement de cet outil à l'échelle nationale permet de constater qu'il recouvre un large panel de projets allant de la production d'opérations mixtes en zone tendue, de la requalification de quartiers dégradés, de la revitalisation de cœurs de villes moyennes, de la reconstruction post-catastrophe, au recyclage de friches, ainsi qu'à l'adaptation des territoires au changement climatique ou face à l'érosion du trait de côte.