Échéance
31 décembre 2022
Réhabiliter les aires d'accueil pour gens du voyage
Présentation générale
Description
Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage (20M€)
Il s'agit d'améliorer les conditions de vie des gens du voyage sur les aires d'accueil et de verser pour cela des subventions à l'échelon compétent qui est l'EPCI.
Bénéficiaires de l’aide
Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide
France métropolitaine
Critères d’éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Autres critères d’éligibilité
Il s'agit de la réhabilitation lourde d'aires d'accueil existantes (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.), dont les extensions (pour maintenir la capacité de l'aire) ou les relocalisations d'aires. Une attention est donnée à l'enjeu environnemental (maîtrise de l'énergie : réflexion sur l'installation de panneaux solaires, de récupération des eaux de pluie, isolation, structure bois, etc.).
S'agissant des subventions, le cadre financier existe déjà avec le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage et l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dépenses engagées prises en compte dans la proportion de 70%).
Déclinaisons locales
En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi
Contacts et informations supplémentaires
Contact
Contactez la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) de votre département.