NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Création, rénovation, extension, développement de services au sein des bibliothèques et/ou des ludothèques.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique

Pièces justifiant la bonification si sollicitation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Bibliothèque :

Les projets devront être en cohérence avec les objectifs du schéma départemental de développement de la lecture publique pour renforcer l'attractivité des bibliothèques, transformer les bibliothèques en services de proximité du quotidien, faire des bibliothèques des espaces d'apprentissage et d'information, élargir les publics, développer la coopération pour dynamiser l'action culturelle.

La collectivité devra être engagée dans une démarche de conventionnement de partenariat avec le Département pour sa (ses) bibliothèque(s).

Ludothèque : insertion dans une bibliothèque ou un espace et/ou un projet associant différents services en direction de l'enfance et de la famille de type centre social, espace de vie social, ...

Pour les projets de construction, rénovation, extension des équipements :

• Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public,
• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépenses éligibles) ;
• A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes en vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux.

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :

• Bâtiment et extérieur : réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, création d'un jardin accessible et partagé, ...
• Engagement sur le fonctionnement : politique d'équipement des documents visant à réduire l'utilisation du plastique ; mise en place d'actions régulières et de partenariats pour sensibiliser les habitants à la transition écologique ; ...

Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :

Un environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants, utilisation de méthodes participatives (de type « biblioremix ») ; mise en place d'animations régulières et de partenariats pour ouvrir la bibliothèque aux personnes empêchées ou éloignées ; offre de collections spécifiques (« facile à lire », « DYS », gros caractères, livres audio).

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, mise aux normes ou installation d'éclairage économe en énergie en lien avec l'usage de l'équipement, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Les matériels et équipements favorisant l'attractivité et l'accessibilité : mobiliers spécifiques et de confort, signalétique, lecteurs Daisy, boucles magnétiques, agrandisseurs de textes, bandes de guidages, boîtes de retour accessibles 24h/24, etc.
• Les logiciels et matériels nécessaires à la gestion informatisée (pour une première informatisation ou un renouvellement), ainsi qu'à la création (ou refonte) du site internet de la bibliothèque, et tout autre équipement apparenté ; automates de prêt, équipements RFID ou antivols, matériel audio-visuel, de reprographie, de numérisation, solution de comptage automatisé pour mesurer la fréquentation ; matériels et logiciels nécessaires à la création d'un espace fab-lab, etc.
• Les fonds de livres, de documents audiovisuels, de jeux, etc. nécessaires à la création d'une nouvelle bibliothèque et/ou ludothèque.
• Les matériels et équipements favorisant les apprentissages, l'accès à l'information et plus largement l'inclusion numérique : ordinateurs avec accès internet sécurisé pour le public, solution de gestion des accès internet, liseuses, tablettes, etc.
• Les matériels et équipements permettant l'organisation d'actions culturelles : matériel scénique, de sonorisation, matériel d'exposition, matériel nécessaire à l'intégration au réseau Micro-Folie.
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

→ Pour les projets de construction, rénovation, extension :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
• Les travaux réalisés en régie.
• Les travaux d'assainissement non collectif

→ Pour les équipements et le matériel

• Les coûts de formation et de suivi de projet pour l'informatisation et projet de sites web.