CONTENU DU PROGRAMME

Sont subventionnées toutes les opérations routières nécessaires à la sécurité des véhicules et/ou des piétons telles que :

Pour la circulation routière

• Étude et mise en œuvre de plans de circulation.
• Création de parcs de stationnement.
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ou verticale.
• Aménagement de carrefours.
• Différenciation du trafic.
• Travaux commandés par l'exigence de la sécurité routière.

À titre d'exemples peuvent être pris en compte : les radars pédagogiques, le traçage de signalisation et de marquage au sol, l'éclairage public de carrefours, etc.

Pour les transports en commun

• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport.
• Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.
• Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Les dossiers déposés dans le cadre de ce dispositif devront comporter un avis technique de la direction des Routes et des Ports du Département. Cet avis sera sollicité par la commune auprès du service de la gestion des routes de l'arrondissement concerné et joint au dépot de dossier.

TAUX DE LA SUBVENTION

• 80% pour tous les projets. Ce taux pourra varier à la baisse selon le volume annuel du produit des amendes de police notifié par l'État.
• Dépense subventionnable plafonnée à 75 000 € HT par dossier.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

• Crédits de l'État provenant des recettes des amendes de police dont la répartition est confiée chaque année au Département.

La commune (ou le groupement) peut présenter deux projets maximum par an.

MODALITÉS DE VERSEMENT

Les versements des subventions attribuées par la commission permanente du Département sont effectués sur le compte des communes bénéficiaires par les services de l'État.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES : les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).