OBJECTIF:

Soutenir les entreprises qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment, dans le cadre d'une création ou d'une extension d'activités d'entreprises

MODALITES D'INTERVENTION

Bénéficiaire de l'aide : maître d'ouvrage privé :

• l'entreprise exploitante lorsqu'elle finance son projet d'investissement par un emprunt bancaire ou qu'elle l'autofinance en partie ou en totalité,
  
• les sociétés de crédit-bail, à la condition que l'aide soit rétrocédée à la société sous forme d'une réduction des loyers,
  
• les SCI, à condition qu'elles soient majoritairement détenues par la société d'exploitation ou par son/ses actionnaire(s) majoritaire(s), le pourcentage de détention, qui devra être maintenu durant 5 années au moins, étant alors appliqué à l'assiette éligible.

Type d'aide : subvention.

Taux maximal d'intervention et plafond des aides :

• Pour les projets situés sur les 8 communes Mosellanes de Mad & Moselle

- en zone AFR (concerne Rezonville-Vionville): 30% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 €

- hors zone AFR (concerne Ancy-Dornot, Gorze, Novéant, Arry, Lorry-Mardigny, Corny-sur-Moselle et Joy-aux-arches) : 20% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €

• Pour les projets situés sur les 40 communes Meurthe-et-mosellanes de Mad & Moselle :
  

- en zone AFR (concerne les communes de Chambley, Dampvitoux, Saint Julien les Gorze, Dommartin la Chaussée, Hagéville) : 30% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 15 000 €

- hors zone AFR : 20% des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 10 000 €

Caractéristiques particulières

• L'aide publique attribuée tiendra compte des plafonds d'intensité des aides définies au niveau communautaire en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes d'aides, que l'aide provienne de sources locales, départementales, régionales, nationales ou communautaires.
• L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise (hors subvention).
• Le projet global de développement doit atteindre un montant d'investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d'un montant unitaire minimum de 500 €.
• Le dispositif peut soutenir les investissements financés par : l'autofinancement, l'emprunt bancaire contracté par le porteur de projet, le crédit-bail immobilier.
• Un plan d'affaires comprenant un plan de financement et un prévisionnel sera exigé.
• Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l'aide. Un état récapitulatif des dépenses sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées.
  

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

ACTIVITÉS ET ENTREPRISES ÉLIGIBLES :

• entreprises de 20 salariés au plus
• activités éligibles : commerce dont les surfaces commerciales sont inférieures à 400m2, artisanat, entreprises de transport et logistique, bâtiments et travaux publics, services aux entreprises, industrie
• avoir un établissement sur les 48 communes de la CC Mad & Moselle, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que de l'ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
• démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacités financières, ressources humaines ...)

Ne sont pas éligibles: les entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne), les micro et auto-entreprises et les professions libéralesk, la vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activités majoritaire de réparation, agences immobilières, agences de recrutement

DEPENSES

• Eligibles : i nvestissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents. Les projets devront respecter la réglementation européenne des aides publiques en vigueur au moment du dépôt de la demande.
  

Non éligibles : l es acquisitions immobilières, les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c'est son métier), l'achat de terrain, les honoraires juridiques, le rachat de part des SCI.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

Les projets rentrant dans le cadre du présent règlement portés par des entreprises éligibles, décrits dans des dossiers complets tels que visés en annexe, pourront être aidés dans la limite des enveloppes votées annuellement par le Département et l'EPCI.

Obligations du bénéficiaire :

• La demande devra faire l'objet d'une lettre d'intention au nom du porteur de projet déposée avant le commencement des premières dépenses réalisées dans le cadre de l'opération.
  
• Un dossier complet devra être déposé dans les six mois suivant la date d'accusé réception par le service instructeur :

- l'entreprise s'engage à accueillir sur site, le chargé de mission de Moselle Attractivité,

- l'entreprise s'engage à signer la convention de partenariat avec le Département, après avis de l'EPCI

- l'entreprise aidée s'engage à maintenir les investissements aidés, pour lesquels elle a bénéficié d'une aide au titre du présent dispositif pendant une période de 3 ans minimum,

- l'entreprise aidée s'engage à maintenir les emplois salariés au moment de l'attribution de l'aide pendant la durée de 3 ans de la convention,

- l'entreprise aidée s'engage à maintenir le respect des engagements pris dans ce cadre. Un suivi régulier sera assuré tout au long de sa durée,

- l'entreprise s'engage à communiquer ou autoriser le ou les financeurs à communiquer sur l'aide accordée.

Exemples de projets réalisables :

Extension d'un bâtiment d'activité dans le cadre d'un accroissement de l'entreprise, d'une nouvelle activité assurée,