NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création, rénovation, extension d'équipements :

• Les crèches collectives, les crèches familiales sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. L'accueil peut être régulier, occasionnel ou mixte
• Une maison d'assistant(e)s maternel(le)s est un établissement loué à des assistantes maternelles agréées. Un à six assistants maternels peuvent y exercer, mais uniquement 4 en simultané. C'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 qui en est le fondement juridique. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) doit vérifier que les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des enfants accueillis. Les assistant(e)s maternel(le)s qui exercent dans une MAM sont employés par les parents qui leur confient leurs enfants. Ils sont soumis à la même réglementation que ceux qui travaillent à leur domicile (code de l'action sociale et des familles). La seule différence réside dans la possibilité de délégation entre eux de l'accueil des enfants.
• Le relais petite enfance a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil individuel. Ce n'est ni un lieu de garde d'enfants, ni un employeur d'assistant(e)s maternel(le)s. Il n'est pas réglementé comme le sont les établissements et services d'accueil mais est défini par des circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à l'origine de leur création. Le RPE assure différentes missions et services auprès des parents, des professionnels de l'accueil à domicile (assistant(e)s maternel(le)s, candidats à l'agrément garde d'enfants à domicile), et des acteurs de la petite enfance, sur un territoire défini. C'est un lieu d'écoute, d'information et d'animation.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

→ Conditions spécifiques

Le projet devra respecter l'avis des services compétents (Etat, PMI, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS...). A noter cependant que pour le RPE, la PMI n'a pas d'avis à donner.

Pour la création et l'extension, un diagnostic local sur les besoins d'implantation ou de rénovation d'une structure d'accueil petite enfance, enfance et famille devra être établi.

→ Conditions générales

Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public

• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
• A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux.

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : Réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, désimperméabilisation et végétalisation des espaces de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :Un environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), des places réservées aux enfants/jeunes en situation de handicap, de vulnérabilité ou ayant des besoins spécifiques en raison de leur situation familiale, insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers
• Les travaux réalisés en régie
• Les travaux d'assainissement non collectif