NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création, rénovation, extension de bâtiments administratifs et techniques.

Les locaux éligibles sont des locaux accueillant des usagers, du personnel de la collectivité ou visant à créer un espace adapté à la sauvegarde et à la communication des archives de la collectivité.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Pièces justifiant la bonification si sollicitée

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public

• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépenses éligibles) ;
• A minima, travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux.

Conditions spécifiques aux archives :

Pour les projets traitant de la sauvegarde des archives, les travaux auront pour objectif d'installer ces dernières dans des locaux où les normes de température et d'hygrométrie seront respectées. Les travaux devront donc être conformes aux prescriptions des archives départementales en termes d'aménagement de locaux d'archives, de sécurité accès et incendie.

La commune devra respecter les normes en vigueur relatives aux archives inscrites au code du patrimoine. Une visite des archives départementales est obligatoire avant et après travaux.

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du Département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : Réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable et/ou système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, acquisition de mobiliers de réemploi issu de ressourceries locales...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : Un environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adapté, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique * ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs (raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette ...) ou paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

* il est précisé que pour l'amélioration des conditions de conservation des archives, les travaux portant sur les locaux d'archives peuvent également porter sur les installations suivantes : l' aménagement ou la mise aux normes électricité ou plomberie, l' installation ou la mise aux normes de ventilation et/ou de climatisation, l'installation ou la mise aux normes de circuits de chauffage, l'installation de rayonnages, l'installation ou la mise aux normes de systèmes de détection et de protection incendie.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers
• Les travaux réalisés en régie
• Les travaux d'assainissement non collectif