NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création, rénovation, extension d'équipements à vocation sportive

→ Les plateaux multi-activités

Aire de jeux multisports sécurisée le plus souvent non-couverte, à vocation scolaire et périscolaire mais aussi d'espaces d'entrainement pour diverses disciplines (handball, tennis, basket, volley ...) dont l'emprise au sol est au minimum de 11 m x 22 m.

→ Les équipements sportifs pluridisciplinaires de proximité

Equipements sportifs reconnus comme étant à usage communal ou communautaire, permettant la pratique de plusieurs disciplines sportives dans un environnement couvert. On intègre dans cette catégorie les salles sportives dont l'aire de jeux doit-être a minima de 36m x 18m et les gymnases dont l'aire de jeux doit-être de 44m x 22m, permettant notamment la pratique du handball en compétition.

→ Les équipements sportifs spécifiques de proximité

Equipements sportifs reconnus comme étant à usage communal ou communautaire, permettant la pratique d'une discipline sportive principale de plein air ou couverte : les aires de jeux engazonnées ou synthétiques dédiées aux sports collectifs (football, rugby, baseball...), pour l'entraînement et la compétition, les terrains de basket 3x3, les terrains de foot 5x5, les terrains de tennis et de padel, les boulodromes, les salles d'arts martiaux et dojo, les salles de tennis de table, les salles de gymnastique, les pistes d'athlétisme (équipement extérieur non couvert), les patinoires, les complexes aquatiques...

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Pour tous les équipements sauf les plateaux sportifs, avis de la DDCS

Pour les rénovations des bâtiments, document de diagnostic énergétique

Pièces justifiant la bonification si sollicitation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

→ Conditions spécifiques

• Nécessité de la présence sur le territoire d'une structure affiliée à une fédération organisant des compétitions en lien avec la ou les disciplines pratiquées sur l'équipement ;
• Nécessité de respecter les normes fédérales en vigueur dans la ou les disciplines pratiquées sur l'équipement ;
• Nécessité de la justification de l'équipement en question au regard des autres équipements existants sur le secteur.

→ Bâtiment

• Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public ;
• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
• A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux.

→ Equipement de plein air

• Tout projet proposé sur l'espace public ou le domaine public devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l'accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités douces et à la prise en compte des objectifs de transition écologique ;
• Le paysagement de l'espace devra être défini pour l'amélioration du cadre de vie tout en proposant une gestion facilitée source d'économie d'énergie et/ou d'eau
• L'ensemble de ces conditions d'éligibilité induisent la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre présentant des compétences en matière de végétalisation et de paysagement de l'espace

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :

• Bâtiment : Réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics...
• Equipements de plein air : Présence d'un écologue pour la conception et la réalisation du projet, projet de renaturation d'un espace public (opération pour restaurer le bon état écologique des sites pour favoriser le cycle de l'eau en réduisant le ruissellement, favoriser la biodiversité ...), installation d'équipements relatifs aux mobilités douces (bornes de recharges, casiers, abri-vélos couverts, station de gonflage, abri-piétons, points d'eau, ...), utilisation de matériaux durables (bois locaux , masse, ...) pour la réalisation des équipements présents sur l'espace publics, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d'énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, , mise en place d'un système d'éclairage public adapté aux usages et contraintes locales.....), réemploi de matériaux et/ou mobiliers, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics

Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :

• Bâtiment et équipements de plein air : Un environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort et agrès sportifs adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, mise aux normes ou installation d'éclairage économe en énergie en lien avec l'usage de l'équipement, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers
• Les travaux réalisés en régie
• Les travaux d'assainissement non collectif