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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Aider Ă  la restructuration

CritĂšres d’éligibilitĂ©

AvancĂ©e du projet : Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

Sont Ă©ligibles les projets qui sauvegardent au minimum 20 emplois sur un mĂȘme site en rĂ©gion Grand Est. Le dispositif s'adresse aux entreprises en difficultĂ© au sens communautaire, prĂ©sentant un plan de restructuration viable et en capacitĂ© de justifier une contribution propre Ă  hauteur d'au moins 25% des coĂ»ts de restructuration nĂ©cessaires dans le cas des petites entreprises et d'au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne. L'intervention de la RĂ©gion se fait, prioritairement, en complĂ©ment d'un engagement de l'Etat, par la voie d'un moratoire fiscal ou social.

Description

Bénéficiaires

Les entreprises hors sociĂ©tĂ©s de production agricole constituĂ©es sous forme de sociĂ©tĂ©s : PME au sens communautaire dans le secteur de l'industrie et des services Ă  l'industrie ou dans tout secteur d'activitĂ© qui prĂ©sente un intĂ©rĂȘt particulier pour l'Ă©conomie ou l'emploi au plan local.

Méthode de sélection

  • un audit stratĂ©gique et financier prĂ©alable ou Ă©quivalent, permettant d'analyser les raisons de la dĂ©tĂ©rioration de la situation de l'entreprise et la validitĂ© du plan de financement prĂ©visionnel,
  • l'entreprise dĂ©montre le caractĂšre conjoncturel ou temporaire de ses difficultĂ©s de trĂ©sorerie, et prĂ©sente un plan de restructuration dĂ©montrant sa capacitĂ© de redressement,
  • l'analyse du dossier et de la viabilitĂ© Ă  long terme de l'entreprise bĂ©nĂ©ficiaire du plan de restructuration prĂ©sentĂ©.

Si l'accompagnement financier se fait sur la base du régime SA 41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, il s'applique aux entreprises en difficulté présentant les caractéristiques suivantes :

  • sociĂ©tĂ©s cotĂ©es ou SARL dont plus de la moitiĂ© du capital social Ă  disparu, plus du quart ayant Ă©tĂ© perdu au cours des 12 derniers mois,
  • sociĂ©tĂ©s dont un associĂ© au moins a une responsabilitĂ© illimitĂ©e pour les dettes de la sociĂ©tĂ© lorsque plus de la moitiĂ© des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant Ă©tĂ© perdu au cours des 12 derniers mois,
  • toutes les formes d'entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions de soumission Ă  une procĂ©dure collective d'insolvabilitĂ©.

Montant de l'aide

L'aide revĂȘt la forme d'un prĂȘt Ă  taux zĂ©ro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum avec un diffĂ©rĂ© de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnĂ©e Ă  250 000 €.

Modalités

Toute demande fait l'objet d'une lettre d'intention puis d'un dossier d'aide adressés au Président de la Région. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l'examen de la Commission Permanente du Conseil régional. Les structures candidates ont leur siÚge ou un établissement en région Grand Est.

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