Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles les projets qui sauvegardent au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est. Le dispositif s'adresse aux entreprises en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d'au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d'au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne. L'intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d'un engagement de l'Etat, par la voie d'un moratoire fiscal ou social.

Description

Bénéficiaires

Les entreprises hors sociétés de production agricole constituées sous forme de sociétés : PME au sens communautaire dans le secteur de l'industrie et des services à l'industrie ou dans tout secteur d'activité qui présente un intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi au plan local.

Méthode de sélection

• un audit stratégique et financier préalable ou équivalent, permettant d'analyser les raisons de la détérioration de la situation de l'entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel,
• l'entreprise démontre le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement,
• l'analyse du dossier et de la viabilité à long terme de l'entreprise bénéficiaire du plan de restructuration présenté.

Si l'accompagnement financier se fait sur la base du régime SA 41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, il s'applique aux entreprises en difficulté présentant les caractéristiques suivantes :

• sociétés cotées ou SARL dont plus de la moitié du capital social à disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des 12 derniers mois,
• sociétés dont un associé au moins a une responsabilité illimitée pour les dettes de la société lorsque plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des 12 derniers mois,
• toutes les formes d'entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

Montant de l'aide

L'aide revêt la forme d'un prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 250 000 €.

Modalités

Toute demande fait l'objet d'une lettre d'intention puis d'un dossier d'aide adressés au Président de la Région. Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l'examen de la Commission Permanente du Conseil régional. Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est.

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