Dépenses éligibles

Taux de financement

Observations

Études (zonages, diagnostics, études de faisabilité, dossier loi sur l'eau et études d'impacts, études géotechnique et topographique...)

Taux fixe de 10 %

- Pas d'abattement communes urbaines/rurales pour les études.

Assainissement collectif

xx

Stations d'épuration

Forfait de base dégressif en fonction de la capacité de 335 € à 15 €/équivalent habitant pour un traitement de base (pollution carbonée)

A ce forfait de base, ajout de plusieurs forfaits complémentaires en fonction de la qualité du traitement (compléments pour traitement de l'azote, du phosphore, des eaux de pluie avec retraitement)

- Les forfaits prennent en compte l'ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux pour la construction ou reconstruction (AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains, réseaux de desserte des ouvrages, désodorisation, traitement des matières de vidanges, rejet, etc...)

- Diminution du forfait de 50 % en cas de reconstruction pour la fraction de capacité correspondant à l'existant (réhabilitation ou reconstruction).

- Subvention plafonnée à 30 % de la dépense HT

Réseaux communaux intra muros

Forfait de 2 400 € par branchement sur habitation existante ou nouvelle habitation en cas d'extension de réseaux

- Toutes sujétions incluses dont relevage, traitement anti H2S y compris prestations liées aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...) ;

- Subvention plafonnée à 30 % de la dépense HT

Réseaux de liaison intercommunale

Forfait de 87 € par mètre de réseau

Toutes sujétions incluses dont relevage, traitement anti H2S y compris prestations liées aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

- Base : limites urbanisées des communes

- Subvention plafonnée à 30 % de la dépense HT

Réhabilitation de réseaux et mise en séparatif

Forfait de 2 400 € par branchement sur habitation existante

- Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de réhabilitation et de mise en séparatif

Tous travaux exceptionnels et spécifiques qui ne peuvent entrer dans le système de l'aide au forfait (construction ou réhabilitation d'ouvrages spécifiques, postes de relevage, traitement des substances médicamenteuses etc...)

Taux fixe à 30 % sur le coût HT des travaux

- Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de réhabilitation

Assainissement individuel

xx

xx

Assainissement autonome (communes rurales et communes rurales ayant délégué leur compétence à un groupement dont la ville centre a moins de 20.000 habitants (population DGF))

Assainissement autonome dont l'assistance à maîtrise d'ouvrage est portée par une collectivité, pour le compte de particuliers et faisant l'objet d'un conventionnement.

1 250 € par installation réhabilitée

- Toutes sujétions incluses (relevage, rejet etc...)

- Application plafond égal à 30 % du coût des travaux TTC.

- Au cas précis de plusieurs logements rattachés à une installation de type autonome, la subvention est calculée au nombre de logements ou bâtiments raccordés

- Pas d'abattement communes urbaines/rurales