Nom initial de l’aide
« TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES D'UNE MAISON INDIVIDUELLE »
Description
Objectif : Soutenir une réhabilitation thermique ambitieuse des logements des propriétaires occupants modestes et très modestes afin d'obtenir une baisse de charges pour l'usage du logement.
Type d'aide : Subvention d'investissement.
Dépenses subventionnables : Contacter le service.
Montant/Taux de l'aide : forfait de 4000€/logement
Pièces constitutives du dossier
- Descriptif du projet permettant de viser d'un DPE étiquette B,
- Fiche de calcul à l'engagement transmise par l'Anah à l'opérateur
- Plan de financement prévisionnel
- Procuration si les fonds sont perçus par un mandataire
- RIB
Versement
La prime subvention est versée en une fois sur justificatif :
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DPE attestant de l'étiquette B après travaux ou évaluation énergétique de l'opérateur attestant de l'étiquette B
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Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l'opérateur à l'Anah.
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Délibération Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires : propriétaires occupants modestes ou très modestes (selon les critères de l'ANAH), n'ayant pas bénéficié d'un PTZ au cours des 5 dernières années.
Exemples de projets réalisables :
Opérations éligibles
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Opérations de réhabilitation accompagnée par un opérateur agréé, concernant les maisons individuelles, comportant un volet rénovation énergétique performante permettant d'atteindre une étiquette B selon DPE après travaux.
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Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le propriétaire doit bénéficier de l'accompagnement d'un opérateur spécialisé.
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Seules sont éligibles les opérations aidées par l'Anah.
Exclusions
Territoires sans animation.