Aides incitatives à la pratique en zones fragilisées des internes en médecine : soutien à la création de lieux d'hébergement

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé. Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de promouvoir l'exercice en zones déficitaires sur le plan de la démographie médicale, en incitant les internes en médecine à effectuer leurs stages sur ces territoires :

• En soutenant la création de lieux d'hébergement pour les interne
• Par l'octroi de bourses incitatives en faveur des internes en médecine
• En soutenant l'organisation de manifestations qui ont pour objectif d'informer les internes sur les nouveaux modes d'exercice et l'installation en médecine générale

Bénéficiaires :

• l es collectivités ou toute autre porteur d'un projet éligible.
  
• Sont éligibles les aménagement de bâtiment, constructions ou rénovations permettant d'accueillir des internes en stage sur des territoires déficitaires.
  

Ces lieux d'hébergements pourront également accueillir d'autres stagiaires (Professionnels Paramédicaux, Médecins remplaçants). Ils répondront à un double objectif :

• Offrir des conditions d'accueil agréables et pratiques aux stagiaires,
• Favoriser les relations entre futurs professionnels sur un territoire et construire un réseau entre acteurs de soins.

Par ailleurs, la Région souhaite que les projets auxquels elle sera en mesure d'apporter son soutien respectent :

• la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP),
• la prise en compte de la Réglementation Thermique de 2012 (RT2012), dont l'objectif est de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs.

La Région encourage par ailleurs la réhabilitation lourde de l'enveloppe des bâtiments visant la performance énergétique. Elle permet une économie de dépenses énergétiques, un confort pour les usagers, une meilleure qualité de l'air et bien sûr une diminution des gaz à effet de serre.

Les projets en neuf ou en rénovation prévoyant une intervention sur l'enveloppe du bâtiment, peuvent bénéficier d'une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments en ligne sur le site www.climaxion.fr.

Nature de l'aide

• Cette aide est une subvention d'investissement.
  
• Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l'instruction du dossier. La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.
  

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région démontre que l'aide allouée a un effet levier. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne pourra être accordée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

• le nom du porteur de projet,
  
• une description du projet (appuyant notamment l'effet incitatif de l'action, tel que défini ci-dessus), y compris ses dates de début et de fin,
  
• la localisation du projet,
  
• l'ensemble des postes de dépenses du projet,
  
• le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l'aide sollicitée.