→ Objectifs

Le Département de la Drôme est engagé dans une stratégie de soutien aux structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) afin d'assurer leur viabilité et leur développement à moyen et long terme.

Cette aide vise à :

• Favoriser le développement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
• Faciliter l'acquisition, l'agrandissement ou la rénovation des locaux utilisés pour le fonctionnement des SIAE.

→ Montant / Taux de l'aide

L'aide accordée correspond à 50 % au maximum de la dépense éligible retenue. L'aide est plafonnée à 50 000 € et dans la limite des crédits budgétaires disponibles affectés à la mesure.

Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de ses priorités stratégiques, notamment la revitalisation des centres villes et villages.

→ Pièces constitutives du dossier

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• Agrément SIAE ;
• Budget prévisionnel de l'ensemble de la structure ;
• Plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées ;
• Copie des 3 derniers bilans comptables : bilan, compte de résultat et annexe ;
• Copie des statuts ;
• Dernier rapport d'activité ;
• L'organigramme en cas de groupement ;
• Extrait du KBIS ;
• Pouvoirs si la personne déposant la demande n'est pas représentante légale de la structure ;
• Relevé d'Identité Bancaire ;
• En cas de portage de l'investissement par une SCI : KBIS, Statut et RIB de la SCI.

→ Instruction des dossiers /demande dématérialisée

Dossier à compléter exclusivement sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr

Téléservice : Economie Agralimentaire

Dispositif : Aide à l'immobilier des SIAE

1. Préalablement au démarrage de l'investissement, la structure adresse une demande d'aide via une lettre d'intention l'intercommunalité (EPCI) sur laquelle le projet immobilier est réalisé, et au Département de la Drôme, qui en accusera réception.
2. A compter de la date d'accusé de réception, la structure dispose d'un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet.
3. Instruction technique par les services du Département en collaboration avec l'EPCI.
4. L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention, au regard de l'enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.
5. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.
6. Délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental et du Conseil communautaire de l'EPCI concerné.
7. Conventionnement entre le Département, la SIAE bénéficiaire, la SCI le cas échéant et l'EPCI concerné.

→ Versement

En 2 fois : 50 % au démarrage des travaux, 50 % un mois après l'installation de la structure dans les locaux et sur justificatifs demandés par les instructeurs.

Au regard du bilan final du projet, si le budget réalisé se trouve être inférieur au budget prévisionnel, le Département se réserve la possibilité de modifier à la baisse la subvention ou de demander le remboursement d'une partie de l'aide accordée.

La structure devra rembourser les montants d'aide perçus auprès du Département et de l'EPCI en cas de non-respect de ses engagements relatifs à la réalisation des investissements et au maintien de l'activité sur le site concerné par la demande.

→ Bases réglementaires

Cette aide est mise en œuvre en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

> Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis.

> Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015

> Convention de délégation d'octroi de l'aide à l'immobilier entre l'EPCI et le Département de la Drôme.

→ Durée de validité du règlement

Ce règlement est valable à partir de son adoption par le conseil communautaire de l'EPCI et la Commission permanente du Département de la Drôme. Il prend fin après 3 ans à compter de la délibération départementale, soit au 31/12/2025.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Opérations éligibles

• Être titulaire d'un agrément IAE délivré par le CDIAE de la Drôme.
• Porter un projet de développement ou d'installation nécessitant un investissement immobilier .
• Présenter un ancrage territorial fort. Le projet doit être mis en œuvre dans la Drôme.
• S'inscrire dans une démarche de cohésion sociale et territoriale à visée de progrès économique, social et culturel, en réduisant l'impact que les activités humaines font peser sur l'environnement et en proposant un mode de développement au service de l'humain.
• Justifier de la viabilité économique du projet. Les budgets prévisionnels du projet et de la structure doivent être réalistes et équilibrés (dépenses = recettes).
• Justifier de l'impact du projet sur la pérennisation de l'activité.
• S'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit sur une période de 3 ans.

→ Exclusions

• Frais de location immobilière.
• Montages immobiliers en location pure. En cas de portage par une SCI, un lien capitalistique doit exister entre le bailleur et le preneur.
• SIAE pour lesquelles un dossier d'aide à l'immobilier est déjà en cours : un délai de 3 ans à compter de la date de décision d'attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande.
• Pour le cas des ensembliers d'insertion, une seule demande par an sera étudiée..

→ Bénéficiaires

• Bénéficiaires finaux : structures d'insertion par l'activité économique (EI, ACI, ETTI, AI) ayant leur siège social dans la Drôme, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.
• Intermédiaires : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société ou l'association bénéficiaire finale.

→ Dépenses subventionnables

• Acquisition / construction / extension ou rénovation de bâtiment.
• Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (VRD, honoraires).
• Coûts de gros œuvre et de second œuvre.