CONTENU DU PROGRAMME

• Tout programme cohérent d'aménagement urbain à l'échelle de la commune dans le cadre d'un plan global d'aménagement.
• Toute opération significative non seulement sur le niveau d'équipement des communes mais plus globalement en termes d'aménagement et de développement local (y compris les études opérationnelles et les acquisitions foncières et immobilières liées à un projet d'aménagement).

La commune ou le groupement doit avoir la capacité à assurer le coût de fonctionnement et la pérennisation de l'équipement.

• Pour les groupements de communes, tout programme marquant une réelle coopération intercommunale et s'inscrivant dans le cadre d'un plan global d'aménagement.
• Par ailleurs, le contrat pourra regrouper, si tel est le cas, toutes les actions communales financées par le Département ou les réalisations directes du Département en faveur de la commune.
• Financement non cumulable avec des subventions attribuées aux communes par le Département, sur la même opération, au titre d'autres dispositifs.
• Les communes de moins de 6 000 habitants (et les groupements de communes pour les opérations réalisées sur le territoire d'une commune de moins de 6 000 habitants) signataires d'un contrat peuvent bénéficier de l'aide au développement de la Provence rurale sur les mêmes projets.

Il est souhaitable que le bénéficiaire justifie de la recherche de financements auprès d'autres partenaires institutionnels.

TAUX DE LA SUBVENTION

Il sera déterminé par le Département en fonction de l'intérêt du projet, de son volume financier, de la population de la commune, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Pour les groupements de communes, le caractère intercommunautaire du projet sera également pris en compte, ainsi que le degré d'intégration des compétences pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mesuré grâce au coefficient d'intégration fiscal.

Parmi les opérations proposées par les communes et leurs groupements, le Département privilégiera dans tous les cas les projets structurants présentant un intérêt départemental.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

Les éléments essentiels du contrat (projets, financement, durée) doivent, préalablement au dépôt de la demande de subvention, faire l'objet d'un échange entre la commune (ou le groupement) et le Département.

Thèmes prioritaires retenus par le Département :

• L'environnement et le développement durable.
• Le sport et la jeunesse.
• La culture.
• Le foncier et l'habitat social.
• L'accueil de la petite enfance.

Les projets devront intégrer les spécificités suivantes :

• la prise en compte des travaux de voirie interviendra uniquement lorsqu'ils sont accompagnés d'une gestion durable des eaux, de la perméabilité des revêtements, avec végétalisation et mobilité douce ;
• les rénovations ou extensions de bâtiments seront privilégiées aux constructions neuves qui augmentent encore plus l'artificialisation des sols ;
• des notes environnementales précises devront être produites à l'appui des demandes de subvention pour que le Département puisse évaluer et quantifier les atouts environnementaux des projets ;
• les projets « accélérateurs » des grandes orientations départementales seront encouragés (exemple : les achats fonciers agricoles, la qualité de l'air, la biodiversité, plan vélo,..).

Chaque tranche annuelle fera l'objet d'une délibération de la commission permanente, au vu des pièces justificatives afférentes, et dans la limite de l'enveloppe financière initiale.

Les pièces justificatives d'une tranche annuelle (année N) devront parvenir au service instructeur au plus tard avant le 30 juin de l'année N+1. À défaut, le contrat sera réputé annulé pour toutes les tranches non votées.

Un nouveau Contrat départemental ne pourra pas être conclu tant que le contrat précédent n'aura pas été exécuté en totalité.

Une commune ne pourra pas bénéficier, au cours d'une même année civile, de subventions attribuées au titre d'une tranche annuelle de contrat et du Fonds départemental d'aide au développement local.

Aucun financement au titre du Fonds départemental d'aide au développement local ne pourra être attribué à une commune tant que toutes les tranches annuelles de son contrat en cours n'auront pas été votées.

DÉLAI DE RÉALISATION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Le délai imparti aux communes et groupements de communes pour solliciter le versement de la subvention accordée est fixé à trois ans pour chaque tranche annuelle de travaux, sous peine de caducité.

Le versement de la participation financière du Département sera effectué projet par projet, conformément au phasage financier des opérations approuvé par la commission permanente.

Les contrats pourront être réaménagés chaque année, dans la limite de l'enveloppe initiale, en fonction de l'évolution des projets.

Une convention spécifique est conclue à cet effet entre la collectivité bénéficiaire et le Département

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES

• Les communes de plus de 20 000 habitants.
• Les groupements de communes de moins de 200 000 habitants.
• Les communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement du fonds départemental d'aide au développement local pendant la durée du contrat.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (bouton Plus d'informations ).