Adapter les logements individuels du parc social au vieillissement des locataires

Un des axes stratégiques forts de l'action sociale CNAV consiste à prévenir la perte d'autonomie des locataires du parc social par le déploiement d'actions et de financements dédiés.

Dans le cadre de cet appel à projets, la Carsat Bourgogne-Franche-Comté a pour ambition de renforcer les partenariats avec les bailleurs sociaux en les accompagnant dans l'adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires dans le but de :
• limiter les risques inhérents à la fragilisation liée à l'avancée en âge ;
• lutter contre l'isolement des personnes âgées ;
• contribuer au bien vivre ensemble ;
• favoriser le développement de solutions d'habitat adaptées aux besoins des personnes vieillissantes ;
• développer des actions individuelles et/ou collectives de prévention et de maintien du lien social ;
• mettre en place des actions concourant à une meilleure connaissance des besoins des locataires âgés du parc social ;
• accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place d'un meilleur repérage des locataires en situation de fragilité.

Une dotation est rendue disponible pour aider les bailleurs sociaux à engager les travaux d'adaptation, à raison de 1 750 € maximum par logement à adapter .

Les types de travaux éligibles :

La liste des travaux éligibles aux aides financières est jointe en page 5 du présent dossier.

L'aide financière octroyée aura pour objectif de prévenir la perte d'autonomie des locataires âgés (prévention des chutes, sécurité du logement, ...), à la condition qu'ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations légales, y compris en termes d'accessibilité, tant à la construction qu'à la réhabilitation (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

L'aide financière sera calculée après déduction des autres aides sollicitées, notamment au titre du dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Les travaux devront débuter impérativement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Engagements conventionnels du bailleur social :

• Les logements faisant l'objet d'un financement de la Carsat BFC dans le cadre de cet appel à projets devront être occupés par des personnes retraitées.
• Afin de proposer un accompagnement global aux locataires de son parc social, le bailleur s'engage à déployer des actions individuelles et/ou collectives de prévention, avec pour objectifs :

- de limiter la perte d'autonomie de ces derniers,

- de favoriser le maintien du lien social

- et de repérer les seniors en grande fragilité.

Modalités générales d'attribution des financements :

L'aide financière sera accordée sous la forme d'une subvention, en fonction du nombre prévisionnel de logements individuels à adapter.

L'engagement financier fera l'objet d'une convention entre la Carsat BFC et le bailleur social afin de garantir les meilleures conditions de réalisation des projets, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.

Modalités de dépôt et d'instruction des demandes :

Comment solliciter une aide financière ?

Le dossier de demande d'aide financière (comprenant la fiche d'identification et la note stratégique - disponible sur le site de la Carsat Bourgogne Franche Comté www.carsat-bfc.fr) doit être dûment complété, accompagné des pièces complémentaires à fournir.