Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt Gaïa Territorial

Votre projet

Acquérir de parcelles de terrain et/ou lancer des travaux d'aménagement (remembrement des parcelles, études liées au foncier, dépollution, démolition, viabilisation, travaux d'adaptation au sol, etc.)

Notre offre

La Banque des Territoires vous accompagne dans le financement de vos projets d'acquisition et réaménagement de terrains pour renouveler et renforcer les implantations industrielles locales sur votre territoire.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Emprunteurs éligibles

• Une collectivité territoriale : commune, département et région ;
• Un groupement de collectivités territoriales (EPCI) ;
• Une entreprise publique locale (SPL ; SEM) n'opérant pas dans le champ concurrentiel ;
• Une EPA, EPF ou personnes morales dont les actionnaires ou associés sont majoritairement des emprunteurs éligibles.

Projets éligibles

Toutes opérations telles que listées ci-après et relatives à des terrains situés sur des friches industrielles ou destinés à l'implantation d'activités industrielles :

• Acquisition de parcelles de terrain (destinées à être mises à bail pour le Gaïa Territorial Long Terme et à être revendues pour le Gaïa Territorial Court Terme)
• Travaux d'aménagement des parcelles:

1. Coûts de remembrement des parcelles ;
2. Etudes liées au foncier (mise en état des sols, sondages, études archéologiques) à l'exclusion des études d'aménagement liées au bâti;
3. Coûts de dépollution ;
4. Coûts de démolition ;
5. Coûts de viabilisation (voirie, raccordements des réseaux hors raccordement au bâti) ;
6. Surcoûts liés aux travaux d'adaptation au sol ;
7. Coûts des mesures compensatoires de l'étude d'impact.