Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Communautés de Communes
• Communautés d'Agglomération

L'aide sera conditionnée par la participation du Département au Comité assurant la direction de l'étude.

Exemples de projets réalisables :

1. Aide aux études Programmes Locaux de l'Habitat

Aides aux études pour l'élaboration ou la révision des PLH.

2. Aide à la mise en œuvre de la politique foncière en faveur de l'habitat

Cette aide pourra viser, sous réserve d'être en cohérence avec le Plan départemental de l'Habitat de Vaucluse :

• L'élaboration du volet foncier des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) permettant la mise en œuvre des objectifs de production définis par les PLH
• Les démarches d'études pré-opérationnelles de définition de projets d'aménagement urbain intégrant la réalisation de logements locatifs sociaux, et en particulier les opérations en mixité sociale intégrant des logements en accession sociale à la propriété, afin de répondre à la diversité des besoins en logement des vauclusiens.

Les études visées sont celles portant sur les sites suivants :

• Site inscrit en OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) au PLU et intégrant un volet habitat, afin de favoriser le passage à l'opérationnel du projet d'aménagement et de construction de logements défini sur cette OAP.
• Site faisant l'objet d'une intervention d'acquisition foncière de l'EPF PACA afin de favoriser la sortie de portage foncier.
• Site urbanisé en renouvellement urbain ou en reconversion de friche urbaine afin de favoriser la réalisation de projets économes d'espace.

Ne seront pas pris en compte : les honoraires liés aux contentieux (prestations d'avocats), l'assistance à la mise en œuvre d'un projet d'aménagement urbain en phase réalisation, les missions générales d'architecte – urbaniste conseil.

Description

1. Aide aux études Programmes Locaux de l'Habitat

• Accompagner les démarches de planification des EPCI en faveur de l'habitat à travers l'élaboration ou la révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Favoriser le développement d'une offre de logements suffisante, diversifiée et équilibrée sur un territoire intercommunal pour répondre aux besoins des ménages, en cohérence avec le Plan Départemental de l'Habitat de Vaucluse

Le Département pourra verser une aide de 20 % du coût HT de l'étude avec une assiette maximale plafonnée à 60 000 € HT (hors dépenses effectuées en régie) par PLH.

2. Aide à la mise en œuvre de la politique foncière en faveur de l'habitat

Cette aide vise l'élaboration du volet foncier des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et les démarches d'étude ou d'ingénierie participant au développement de l'offre de logements.

Le Département pourra verser une aide de 40 % du montant HT des coûts d'étude ou d'ingénierie avec une assiette subventionnable plafonnée à 30 000 € du coût HT (hors dépenses effectuées en régie).

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