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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Mener une démarche de planification en faveur de l'habitat

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

  • CommunautĂ©s de Communes
  • CommunautĂ©s d'AgglomĂ©ration

L'aide sera conditionnée par la participation du Département au Comité assurant la direction de l'étude.

Exemples de projets réalisables :

1. Aide aux Ă©tudes Programmes Locaux de l'Habitat

Aides aux études pour l'élaboration ou la révision des PLH.

2. Aide à la mise en œuvre de la politique foncière en faveur de l'habitat

Cette aide pourra viser, sous réserve d'être en cohérence avec le Plan départemental de l'Habitat de Vaucluse :

  • L'Ă©laboration du volet foncier des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) permettant la mise en Ĺ“uvre des objectifs de production dĂ©finis par les PLH
  • Les dĂ©marches d'Ă©tudes prĂ©-opĂ©rationnelles de dĂ©finition de projets d'amĂ©nagement urbain intĂ©grant la rĂ©alisation de logements locatifs sociaux, et en particulier les opĂ©rations en mixitĂ© sociale intĂ©grant des logements en accession sociale Ă  la propriĂ©tĂ©, afin de rĂ©pondre Ă  la diversitĂ© des besoins en logement des vauclusiens.

Les études visées sont celles portant sur les sites suivants :

  • Site inscrit en OAP (Orientation d'AmĂ©nagement et de Programmation) au PLU et intĂ©grant un volet habitat, afin de favoriser le passage Ă  l'opĂ©rationnel du projet d'amĂ©nagement et de construction de logements dĂ©fini sur cette OAP.
  • Site faisant l'objet d'une intervention d'acquisition foncière de l'EPF PACA afin de favoriser la sortie de portage foncier.
  • Site urbanisĂ© en renouvellement urbain ou en reconversion de friche urbaine afin de favoriser la rĂ©alisation de projets Ă©conomes d'espace.

Ne seront pas pris en compte : les honoraires liés aux contentieux (prestations d'avocats), l'assistance à la mise en œuvre d'un projet d'aménagement urbain en phase réalisation, les missions générales d'architecte – urbaniste conseil.

Description

1. Aide aux Ă©tudes Programmes Locaux de l'Habitat

  • Accompagner les dĂ©marches de planification des EPCI en faveur de l'habitat Ă  travers l'Ă©laboration ou la rĂ©vision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
  • Favoriser le dĂ©veloppement d'une offre de logements suffisante, diversifiĂ©e et Ă©quilibrĂ©e sur un territoire intercommunal pour rĂ©pondre aux besoins des mĂ©nages, en cohĂ©rence avec le Plan DĂ©partemental de l'Habitat de Vaucluse

Le Département pourra verser une aide de 20 % du coût HT de l'étude avec une assiette maximale plafonnée à 60 000 € HT (hors dépenses effectuées en régie) par PLH.

2. Aide à la mise en œuvre de la politique foncière en faveur de l'habitat

Cette aide vise l'élaboration du volet foncier des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et les démarches d'étude ou d'ingénierie participant au développement de l'offre de logements.

Le Département pourra verser une aide de 40 % du montant HT des coûts d'étude ou d'ingénierie avec une assiette subventionnable plafonnée à 30 000 € du coût HT (hors dépenses effectuées en régie).

Contact

Pour en savoir plus, contactez le : 04.90.16.15.00

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