L'objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé, ou ouvert à l'urbanisation, en accompagnant financièrement les communes dans le développement d'équipements publics et autres aménités urbaines, tout en accélérant la reprise de la construction . Le dispositif contribuera à infléchir le rythme d'artificialisation, en cohérence avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement.

Concrètement, il s'agit d'une aide forfaitaire pour chaque m2 de logements construits au-dessus d'un seuil de densité. Les seuils de densité sont exprimés en m2 de surfaces de plancher de logements autorisés par m2 de surface de terrain. Ils sont définis au niveau national pour chacune des catégories de communes dont les caractéristiques sont similaires et résultant d'une analyse croisée d'un ensemble d'indicateurs (densité de population et de bâti, état du parc de logements).

Vous n'aurez aucune démarche spécifique à réaliser pour pouvoir bénéficier de cette aide. Ce dispositif sera appliqué de manière immédiate et automatique à l'aide des données sur les permis de construire délivrés remontées au commissariat général du développement durable (CGDD) via l'application Sit@del2 dont la complétude est assurée par les services instructeurs en application des articles R.1614-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et R.423-76 du code de l'urbanisme.

Calendrier de mise en œuvre

L'aide sera accordée en deux temps sur la durée du plan de relance :

En novembre 2021, l'aide sera calculée sur la base des permis de construire délivrés entre septembre 2020 et août 2021

En novembre 2022, l'aide sera calculée sur la base des permis de construire délivrés entre septembre 2021 et août 2022.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

L'aide est ouverte à toutes les communes à l'exception des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU .

Cette aide est accordée pour tout programme comprenant au moins deux logements, objet d'une autorisation d'urbanisme et favorisant une utilisation efficiente du foncier. En zone C du dispositif d'investissement locatif, seules les opérations en extension, surélévation, changement de destination et démolition-reconstruction sont prises en compte.