Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt PLUS

Votre projet

Bénéficiant impérativement d'un agrément de l'État ou de l'ANRU, le prêt PLUS permet le financement de :

• La construction de logements sociaux à usage locatif (avec ou sans acquisition de terrain) ;
• L'acquisition de logements avec ou sans travaux d'amélioration ;
• L'acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ;
• L'acquisition par la formule de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
• La réalisation d'opérations de logements en structure collective destinés destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs.

Dans une optique d'anticipation foncière, peuvent également être financées en PLUS les opérations d'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux dans les 3 ans.

Notre offre

La Banque des Territoires finance en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts vos projets de construction et d'acquisition de logements locatifs sociaux avec ou sans travaux d'amélioration avec son offre de prêts PLUS.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

• un organisme de logement social (OPH, ESH, SEM immobilière, Coopérative) ,
• une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements ,
• un organisme à gestion désintéressée ayant obtenu l'agrément de maîtrise d'ouvrage délivré par le ministre du logement (art L 365-2 du CCH).