L'objectif est d'aider les collectivités à préserver, développer ou mettre en valeur leur patrimoine bâti dans le cadre d'une enveloppe cantonale annuelle affectée par la Commission permanente après avis des Conseillers départementaux concernés, en concertation avec les maires du canton.

Sont éligibles les opérations d'investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

• Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d'animation et salles des fêtes, équipements ruraux d'animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d'exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l'absence de tout autre commerce dans la commune, etc.
• Accessibilité des équipements publics
• Bâtiments scolaires du 1 er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d'écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance.
• Equipements sportifs : créations ou restructurations.
• Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d'espaces publics en lien avec les opérations en traverse d'agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide).
• Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d'un projet global.
• Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ».
• Ouvrages d'art
• Autres projets concourrant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d'autres règlements départementaux en vigueur.
• Acquisitions foncières : le coût de l'acquisition d'un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.
• Les logements communaux : dans le cadre de rénovations thermiques globales sous réserve qu'ils soient conventionnés par l'État et adossés à un bâtiment de service public,
• Etudes : prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d'opérations d'aménagement ou d'urbanisme.
• Les aires de covoiturages qui s'inscrivent dans une réflexion globale sur les mobilités (plan de déplacement, schéma directeur....) et font l'objet d'une signalétique et une communication institutionnelle spécifique ; le projet devra être soumis à l'avis de la Direction des Déplacements,
• Les projets innovants : études et démarches expérimentales après instruction des services départementaux.

Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d'un projet de territoire, études d'urbanisme de quartier, de village, de zone d'habitation ou d'activité, d'aménagement de village, de faisabilité d'opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.

Les bénéficiaires sont les communes au Potentiel Financier inférieur ou égal à 1,3 millions d'euros et subsidiairement, les groupements spécialisés auxquels elles appartiennent et qui réalisent les opérations pour leur compte.

Dispositions particulières pour les bénéficiaires d'une subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s'engage à :
– dans l'hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d'intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s'acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.
– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :
– appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.
– joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l'apposition d'une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »
– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d'aides publiques. Dans le cadre de la Dotation de Solidarité Territoriale de dépenses subventionnables entre 3 000 et 80 000 €.

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l'avis des co financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la limite précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l'aide

Dotation de Solidarité Territoriale : Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3.000 et 100.000€ HT.

Projet de Cohérence Territoriale : Les opérations retenues devront être d'un montant égal ou supérieur à 70.000€ HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100.000€ pour les autres.

Il n'y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 1,5 M d'€ de subvention sur un même projet. L'attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.

Montant/Taux de l'aide

Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l'année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF).

Le taux nominal des projets en maîtrise d'ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d'Agglomérations) est fixé à 20% et à 30% pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15.000 habitants.

Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement.

Voir les possibilités de bonification sur le site du Département de la Drôme.

Le bénéficiaire s'engage à :

– dans l'hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d'intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s'acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :
– Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.
– Joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l'apposition d'une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »
– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d'ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat' au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du territoire.
DISPOSITIF : selon le cas : Bâtiments et équipements publics ou Aménagement des espaces publics

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l'initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l'envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires ».

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants.
• Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l'exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.

Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.

Sont exclus :

• Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat,
• Logements communaux non conventionnés et non adossés à un bâtiment de service public,
• Les travaux d'entretien
• Reprise de concession : cimetière, columbarium, ossuaire.
• Gîtes communaux, camping et bornes de camping car
• Matériel de déneigement
• Mobilier et acquisition sauf faisant partie d'un programme d'ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque)
• Prestation d'ingénierie du Département
• Gendarmerie
• Bornes incendie et réserves incendie
• Éclairage public
• Aménagement de zones d'activités économiques/pépinières d'entreprises
• La signalétique d'information Locale (SIL)
• Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires.
• Travaux en régie.
• Divers et imprévus.