Aider à la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles :

• Les travaux de mise en accessibilité portant sur les seuls bâtiments publics dédiés à une activité de service public et/ou à un usage public et classés Établissements recevant du public (ERP), à l'exception des édifices cultuels.
• Les travaux de mise en accessibilité des cimetières publics, à l'intérieur ou à leurs abords immédiats.
• Les diagnostics, travaux de désamiantage ou autres effectués à l'occasion de la mise en accessibilité et accompagnés de travaux.
• Les travaux et équipements nécessaires à l'accessibilité extérieure et intérieure du bâtiment, hors mobilier.
• Les travaux et les solutions techniques amovibles aux abords immédiats des bâtiments permettant de les rendre accessibles.
• Les places de parking signalées PMR, les aménagements et les cheminements directement liés à l'usage ou à l'accès du bâtiment ou du cimetière et aux abords immédiats de ces derniers.
• La signalétique au sol, verticale, extérieure ou intérieure, ou autre, ainsi que l'éclairage public lié aux places de parkings et aux cheminements concernés.

NB: Lorsque les travaux et dépenses de mise en accessibilité sont communs à un édifice cultuel et à un cimetière, ils sont pris en compte au titre de ce dernier.

Dépenses exclues :

• Les commerces ou « cases commerciales »,
• Les mobiliers,
• Les abribus,
• Les bâtiments abritant La Poste,
• Les édifices cultuels.

Condition d'éligibilité : Les travaux doivent être prévus et inscrits dans l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) transmis par la commune ou le groupement de communes à la Préfecture et faire l‘objet d'un avis de récépissé de dépôt à la Préfecture (Le terme de « projet » désigne les travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment)

Plafond de dépenses par projet (travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment) : 50.000€ HT