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Connaitre l'état de son bien

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Dispositif communs pour la reconversion des biens »

Description

Afin de faciliter les opérations de préparation et/ou de remise en état du foncier en vue de la réalisation d'un projet (aménagement, construction, réhabilitation), l'EPF d'Alsace pourra, sous sa Maitrise d'Ouvrage, faire réaliser des diagnostics et des travaux de protoaménagement dans le respect du code de la commande publique.

Ce dispositif a vocation à s'appliquer pendant le portage EPF, mais peut, au cas par cas, s'appliquer avant l'acquisition d'un bien.

Diagnostics

Sous maîtrise d'ouvrage, l'EPF d'Alsace prend en charge financièrement jusqu'à 100% du coût de certaines études :

  • Des diagnostics obligatoires (diagnostics plomb et amiante avant travaux ou démolition, diagnostic gestion des déchets si nécessaire) en lien avec l'opération de proto-aménagement menée par l'EPF ou la collectivité ;
  • Au cas par cas, des diagnostics spécifiques qui s'avèrent pertinents à l'opération, à juste appréciation de l'EPF. A titre d'illustration, les diagnostics concernés peuvent être, sans que cette liste soit exhaustive :
  • Diagnostics techniques immobiliers obligatoires ;
  • Diagnostics structure : solidité, état sanitaire ;
  • Diagnostics pyrotechniques ;
  • Diagnostics géotechniques ;
  • Diagnostics de sensibilité environnementale ;

Bénéficiaires de l’aide

Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions

Zone géographique couverte par l’aide

Alsace

Critères d’éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Boutique éphémère - Reichshoffen (67)

La commune de REICHSHOFFEN a sollicité l'EPF pour l'accompagner dans l'acquisition d'un immeuble avec un local commercial au rez-de-chaussée de 76 m2 et un logement sur 2 étages de 117 m2.

Cet immeuble situé au centre de la commune en face de l'église et présente une localisation stratégique pour la revitalisation du centre-ville en cours.

La propriétaire du bâtiment nous a fourni les diagnostics réglementaires obligatoires dans le cadre de la vente. Il a été mis en évidence la présence d'amiante et de plomb dans le bâtiment. Alors que l'amiante ne nécessite pas d'intervention immédiate, le plomb nécessite la réalisation de travaux rapidement (supports dégradés). La propriétaire s'est engagée à réaliser les travaux durant l'été et à l'issue de nous fournir un diagnostic plomb avant-vente.

D'autre part lors de la visite du bien, nous avons observé une dégradation des poutres de soutènement en sous-sol. Nous avons fait appel à une entreprise spécialisée en structure bois pour identifier l'état sanitaire des poutres dégradées (présence de xylophages), vérifier si cette dégradation n'a pas d'impact sur la stabilité du bâtiment et estimer les coûts éventuels de réhabilitation.

La propriétaire a mis en vente son bien au prix de 107 000€ et a déjà consenti une baisse à 105 000 €. Les résultats du diagnostic de la structure bois nous ont permis de baisser encore le prix de vente. Un accord a été trouvé avec la propriétaire pour un montant de 95.000,00€.


Pisciculture - Woerth (67)

En septembre 2016 le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) a sollicité l'EPF pour l'acquisition de plusieurs parcelles situées sur le ban communal de WOERTH et occupées par la pisciculture dite du Liebfrauenthal.

Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen LIFE Biocorridors, dont l'objectif est de restaurer la continuité hydraulique, biologique et sédimentaire de la Sauer, priorité de la directive européenne cadre sur l'eau et objectif de gestion durable du site Natura 2000 « La Sauer et ses affluents », périmètre dans lequel est inclus la pisciculture du Liebfrauenthal et le site voisin de la Nonnenhardt .

Le site se caractérise aujourd'hui par la présence d'un barrage, induisant une chute de 3 mètres (vannes fermées), des bassins et un étang de pêche.

Dans le cadre du projet de restauration il est prévu :

  • le dérasement du barrage du Liebfrauenthal ;
  • le reprofilage du lit mineur de la Sauer entre l'actuel barrage et le pont de la RD27 ;
  • la stabilisation de l'ouvrage de la RD27 (qui fera l'objet d'un réaménagement en 2023 par la Collectivité Européenne d'Alsace) ;
  • la renaturation totale du site : démolition des bâtiments et des infrastructures de la pisciculture, recréation des zones humides latérales par reprofilage.

Après réalisation d'une évaluation du risque pyrotechnique réalisée en janvier 2021, il s'avère que des diagnostics et des travaux de dépollution pyrotechnique doivent être réalisés sur le site du Liebfrauenthal, propriété de l'EPF d'Alsace, et de la Nonnenhardt, propriété de l'Etat sur lequel le PNRVN intervient en délégation de maîtrise d'ouvrage.

A ce titre, le PNRVN a sollicité le dispositif friche de l'EPF afin que ce dernier puisse, en tant que propriétaire du site, prendre en charge une partie des diagnostics pyrotechniques, dont le coût estimatif est chiffré à 13.140 € TTC, et des travaux de dépollution pyrotechnique, dont le coût est chiffré à 57.120 € TTC, préalables au lancement des travaux. Compte tenu des modalités prévues par le dispositif de soutien en faveur des friches en cours de portage, il est prévu que l'EPF prenne en charge 80 % du coût des études, soit 10.512 € et 50 % du coût des travaux, soit 28.560 €.

L'EPF d'Alsace et le PNRVN partagent, de ce fait, des besoins similaires en matière d'achat. Afin de bénéficier de conditions techniques et économiques plus avantageuses et de mutualiser les procédures des marchés publics, il est proposé de créer un groupement de commandes ponctuel entre le PNRVN et l'EPF d'Alsace. Cette convention de groupement de commandes permettra la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation des diagnostics et travaux pyrotechniques sur le site du Liebfrauenthal et de la Nonnenhardt. Le PNRVN est pressenti coordonnateur du groupement de commandes pour exécuter la quasi-totalité des missions de passation et d'exécution des marchés publics.


Contacts et informations supplémentaires

Contact

EPF d'Alsace

contact@epf.alsace

03 69 20 75 53

Lien vers le descriptif complet

https://www.epf.alsace/remise-etat-foncier/

Lien vers la démarche en ligne

https://www.epf.alsace/contact/

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