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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Faciliter le financement de la reprise de PME par crédit bancaire

Nom initial de l’aide

« Contrat de développement transmission »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

  • PrĂŞt sans garantie ni caution personnelle, d'un montant de 40 000 Ă  650 000 euros,
  • DurĂ©e de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières annĂ©es,
  • Il accompagne systĂ©matiquement un prĂŞt bancaire d'une durĂ©e minimum de 5 ans qui peut bĂ©nĂ©ficier d'une garantie Bpifrance ,
  • Il reprĂ©sente au maximum 40 % de l'ensemble des prĂŞts mis en place.

Description

Avec ce dispositif, la Région, en partenariat avec Bpifrance, facilite le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission.

Le contrat de développement transmission vise à faciliter le financement de la reprise de PME par crédit bancaire.

Le Dispositif accessible dans le cadre de l'une des opérations suivantes de reprises de PME :

  • soit au titre d'une première transmission par une sociĂ©tĂ© holding constituĂ©e par des personnes physiques pour la reprise,
  • soit par une ou des entreprises existantes dans le cadre d'une opĂ©ration de croissance externe

Les dépenses financées peuvent relever de l'achat majoritaire de parts ou d'actions, de fonds de commerce, frais d'acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement.

Pour déposer une demande de prêt il convient de s'adresser à Bpifrance en cliquant ici .

Contact

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