DESCRIPTION DU REGLEMENT

Soutien des 210 logements sociaux et très sociaux reconstruits pour compenser la démolition de logements au sein des deux quartiers de GrandAngoulême (Bel air – La Grand Font à Angoulême et l’Etang des Moines à la Couronne) au titre des programmes en Prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ou en Prêt locatif à usage social (PLUS). 

MODE DE CALCUL

Aide forfaitaire par logement : 4 760 €

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BENEFICIAIRES

Les bailleurs publics en charge de la reconstitution : Logelia, l'OPH de l'Angoumois et Noalis.

CRITERES D'INTERVENTION

Seuls les logements inscrits dans la convention initiale ou ses éventuels avenants seront éligibles.

Le cumul de cette aide avec celle pour le logement locatif des personnes âgées et le logement locatif des jeunes sera exceptionnellement possible pour les mêmes programmes.

PIECES A FOURNIR

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• un dossier de description de l'opération : plans, situation dans la commune, liste énumérative des logements (numéro et adresse exacte), échéancier de réalisation...
• le plan de financement
• l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT) et/ou de l'Agence régionale de l'ANRU
• le calendrier prévisionnel des demandes de paiement

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : La notification de l'accord de co-financement par l'Agence nationale de rénovation urbaine et/ou de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit instruite par le Département.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : 

• paiement de deux acomptes possible à hauteur des travaux effectués sur présentation d’un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
• paiement du solde sur présentation d’un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable et du décompte général et définitif de l’opération.

Caducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive.