Le Fonds d'Aménagement Rural (FAR) soutient les investissements de plus de 1000€ HT réalisés par les communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants, à l'exception des acquisitions de matériel roulant et de véhicules et hors travaux réalisés en régie.

Les taux d'intervention sont modulés selon les critères fiscaux.

La dépense subventionnable est plafonnée à 40 000€ Ht pour les communes et à 100 000€ HT pour les EPCI ou les projets à rayonnement supra communal

Le taux maximum d'aides publiques plafonné à 70% de la dépense du projet.

Le financement des logements communaux est conditionné à des critères spécifiques.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : communes rurales de moins de 2000 habitants et leurs groupements pour les travaux réalisés sur des communes de moins de 2000 habitants,

Dépenses éligibles : études et travaux, achat de mobilier et matériel

Dépenses non éligibles : acquisitions de matériel roulant et de véhicules, travaux réalisés en régie. (matériaux et main d'oeuvre)

Date limite de dépôt du dossier : 31 janvier de l'année de réalisation. Aucun dossier ne pourra être programmé si la subvention de l'année N-2 n'est pas soldée.

Le financement départemental au titre du FAR est exclusif de toute autre aide départementale à l'exclusion du fonds spécifique écoles.

Le financement des logements communaux est conditionné aux critères suivants :

• loyer et ressources plafonnés selon le barème de l'Etat
• aide départementale complémentaire si le logement est conventionné avec l'Etat. Si le logement est non conventionné, nécessité d'un engagement de la collectivité à plafonner le loyer annuel pendant 9 ans selon le barème HLM majoré de 20% maxi et à louer à des personnes aux ressources inférieure à 130% du plafond HLM

Exemples de projets réalisables :

Réhabilitation de logements communaux, acquisition de mobilier communal, réalisation d'études et de travaux d'équipement communaux et d'espaces publics, travaux de signalétique et de sécurisation sur voirie communale, enfouissement de réseaux.