🇪🇺Programme Justice 2021-2027
Présentation générale
Le Programme Justice fait partie du Fonds pour la Justice, les Droits et les Valeurs avec le programme CERV. Il contribue à la poursuite du développement d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, y compris l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, sur la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération judiciaire. Il renforce la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.
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| Nom | Projets référents | Porteurs | Périmètre | Subvention | Prêt | Ingénierie | Echéance |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Soutenir les réseaux européens actifs dans le domaine de la facilitation et de la promotion de la coopération judiciaire en matière civile, pénale et l'Etat de droit |
|
Europe |
Oui |
26/06/25 |
Soutenir les réseaux européens actifs dans le domaine de la facilitation et de la promotion de la coopération judiciaire en matière civile, pénale et l'Etat de droit
Porteur d’aides
- Commission européenne
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 19/02/2025
- Échéance : 26/06/2025