Fonds vert

Présentation générale
Dispositif inédit, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août dernier par la première ministre Elisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il sera effectif dès le début de l'année 2023.
→ En complément des aides ci-dessous, retrouvez le guide fonds vert à destination des décideurs locaux et la circulaire du 14 décembre 2022 relative à son déploiement (Légifrance).
18 aides liées au programme Fonds vert
Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide en ingénierie
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Échéance : 31 décembre 2023
Développer le covoiturage sur son territoire
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Max : 80%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Échéance : 31 décembre 2023
Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Récurrente
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
S'adapter au recul du trait de côte
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
- Aide en ingénierie
Taux de subvention
- Max : 80%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Échéance : 31 décembre 2023
Prévenir les risques d'incendies de forêt
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Max : 70%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Échéance : 31 décembre 2023
Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Min : 40%
- Max : 60%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Prévenir les inondations (renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités GEMAPI gestionnaires de digues)
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Min : 10%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Échéance : 31 décembre 2023
Accompagner la stratégie nationale biodiversité 2030
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Min : 20%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Recycler le foncier (friches)
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Max : 80%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Porteur d’aides
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Nature de l’aide
- Aide financière
Taux de subvention
- Min : 30%
- Max : 80%
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 1 janvier 2023
- Échéance : 31 décembre 2023
Coordonner les actions régionales des CAUE en matière culturelle sur la construction, l'architecture, l'urbanisme, le paysage et environnement
Porteurs d’aides
- Union régionale des CAUE d'Occitanie
- Union régionale des CAUE des Pays de la Loire
- Union régionale des CAUE de Nouvelle-Aquitaine
- Union régionale des CAUE d'Île-de-France
- Union régionale des CAUE Bourgogne-Franche-Comté
- Union régionale des CAUE d'Auvergne-Rhône-Alpes
- Union régionale des CAUE Normands
- Union régionale des CAUE des Hauts de France
Nature de l’aide
- Aide en ingénierie
Récurrence
- Permanente
Fédérer les accompagnements en amont de projets de construction, architecture, urbanisme, énergie, paysage et environnement, culture
Porteurs d’aides
- Union régionale des CAUE des Hauts de France
- Union régionale des CAUE Normands
- Union régionale des CAUE d'Auvergne-Rhône-Alpes
- Union régionale des CAUE Bourgogne-Franche-Comté
- Union régionale des CAUE d'Île-de-France
- Union régionale des CAUE d'Occitanie
- Union régionale des CAUE des Pays de la Loire
- Union régionale des CAUE de Nouvelle-Aquitaine
Nature de l’aide
- Aide en ingénierie
Récurrence
- Permanente
Être accompagné en amont de projets de construction, architecture, urbanisme, énergie, paysage et environnement et culture
Porteur d’aides
- Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Nature de l’aide
- Aide en ingénierie
Récurrence
- Permanente
Etre aidé dans la réalisation d’actions culturelles sur la construction, l'architecture, urbanisme, le paysage et l'environnement
Porteur d’aides
- Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Nature de l’aide
- Aide en ingénierie
Récurrence
- Permanente
Foire aux questions
Pour tout complément, vous êtes invités à contacter votre sous-préfet d’arrondissement ou les services déconcentrés de l’État compétents (DREAL, DDT-M, directions et services de l’État en outre-mer...).
Cliquez sur une rubrique pour voir les questions et réponses associées.
Cette FAQ a été mise à jour le 01/06/2023.
Les préfets de région auront, ainsi, tout au long de l’année, la possibilité d’ajuster au mieux l’exécution des crédits en fonction des besoins sur les différentes mesures. Ils veillerons ainsi à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. A cette échelle, c’est un processus remarquable de déconcentration.
La mise en œuvre sera articulée avec les politiques territoriales en faveur des quartiers urbains (« quartiers résilients ») et des zones rurales (petites villes de demain, ZRR…). Et elle doit contribuer à faire des outre-mer « les vitrines de la transition écologique».
Il n’y aura ainsi pas d’appel à projet nationaux, mais des guichets par mesure, avec des outils simples.
Les consultations ne devront pas mettre en péril le démarrage du fonds. Il s’agira donc d’instances de coordination et de suivi plutôt que d’instances de validation et pilotage.
L’enveloppe financière du fonds vert sera en outre démultipliée par l’offre de service de la Caisse des dépôts-Banque des territoires qui va mobiliser ses capacités d'intervention en complément des axes et modalités d'intervention du fonds vert : en contribuant à la qualification et la sécurisation des projets portés par les collectivités : apports en financement d’ingénierie territoriale (207 M€ sur 5 ans) ; en apportant des contributions de financements par la mobilisation essentiellement de prêts sur fonds d’épargne (1 Md€ sur une durée de 5 ans).
Le Fonds vert est issu de crédits nationaux (loi de finances 2023) et il n'y a donc pas de difficultés à l'utiliser en cofinancement du FEDER sur un projet éligible aux deux financements. S'agissant d'une enveloppe limitée dans le temps (2 milliards d'engagement sur 2023), il est recommandé de coordonner les financements sur les projets éligibles au Fonds vert comme au FEDER et saisir les opportunités de cofinancement existantes dès à présent.
Dans la nomenclature budgétaire, entrent dans les dépenses de fonctionnement par exemple les études préalables. Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier d’accompagnement.
Des correspondants locaux fonds vert sont en cours de désignation dans chaque service de l'Etat qui prend part à la mise en oeuvre du fonds vert.
Les fiches d'aides sur la plateforme Aides-territoires pourront faire l'objet d'une déclinaison au niveau local afin de vous apporter des renseignements spécifiques à votre territoire (correspondants, points d'attention, dates de relève des dossiers déposés...).
Pour chaque mesure du fonds vert, un cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs a été rédigé : ce document donne les principales orientations nationales pour aider les collectivités dans le dépôt de la demande d’aide et les services instructeurs dans leur travail de hiérarchisation des projets (critères d'éligibilité des projets, modalités de candidature et documents à joindre à la candidature...).
Ces cahiers (un par mesure) constituent une aide à décision : les critères qu'ils contiennent peuvent être adaptés au niveau local pour tenir compte des spécificités des territoires. Un seul impératif doit être respecté : celui de l'ambition environnementale des projets financés par le fonds vert.
Toutes les ressources disponibles pour accompagner les porteurs de projet et les services instructeurs (cahiers, foires aux questions, présentations type, visuels, événements/webinaires...) sont rassemblées ici :
- pour les porteurs de projet en particulier :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
- pour les services instructeurs :
http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/le-fonds-vert-d-acceleration-de-la-transition-a11628.html
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
Un 14è cahier sur l'ingénierie doit être prochainement publié.
2 foires aux questions viennent préciser les cahiers :
- une FAQ à l'attention des porteurs de projet, disponible sur Aides-territoires
- une FAQ à l'attention des services de l'Etat, en ligne sur le site intranet de la DGALN : http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/le-fonds-vert-d-acceleration-de-la-transition-a11628.html
- Aides Territoires, c’est le service public en ligne de référence qui permet aux collectivités de trouver des aides financières et en ingénierie pour donner vie à leurs projets (celles de l’Etat, des collectivités et de la Banque des territoires…). Une page vitrine rassemblant les dispositifs du fonds vert, sera créée sur Aides-territoires afin de faciliter l’accès des collectivités aux aides du fonds vert.
- Démarches simplifiées, il s’agit d’un service pour créer des démarches en ligne bien rôdé (7,2 millions dossiers déposés en 4 ans ; 4,4 millions de comptes usagers ; 13 000 démarches publiées). Les collectivités devront déposer leur demande d’aide sur DS pour toutes les mesures du fonds vert. Cet outil permet de gérer les demandes sur toute la durée de vie d’un dossier (saisie, instruction, décision) et offre la possibilité d’une instruction à plusieurs mains (services de l’Etat et opérateurs). Les formulaires DS pour le fond vert seront mis en ligne en janvier 2023, ce qui permettra d’ici là de mobiliser les porteurs de projet locaux.
Les avantages de ces outils sont de mettre en place un parcours utilisateur qui est le plus simple possible, tout en garantissant une réponse coordonnée de l’Etat et de ses opérateurs sur le territoire.
Les principaux bénéficiaires de l'offre d'ingénierie Banque des Territoires sont de trois types :
- En premier lieu les collectivités territoriales : Région, EPCI (ou groupements d'EPCI), départements, les communes, ...
- Satellites des collectivités (syndicats mixtes, EPL hors montage contractuel avec les collectivités) ou autres organismes territoriaux comme les EPF (locaux, Etat)...
- Possibilité d'intervenir auprès d'opérateurs privés en capacité de développer des opérations innovantes à impact (pour la mesure Recyclage foncier par exemple).
Les dépenses éligibles sont des missions d'études. La Banque des Territoires n'a pas vocation à financer les frais de fonctionnement de structures.
Les cofinancements sont pris en charge par la Banque des Territoires jusqu'à 50% maximum du coût TTC de l'étude. La Banque des Territoires ne peut pas être le premier financeur. Ce taux est déterminé au cas par cas selon le projet avec les directions régionales de la Banque des Territoires.
L'esprit des agences d'urbanisme réside dans l'adhésion des collectivités au programme de travail partenarial, donc oui il est préférable que la collectivité adhère pour bénéficier de l'expertise d'une agence. Pour autant, dans le cadre du fonds vert, le Préfet peut décider de financer directement une mission d'ingénierie menée par une agence d'urbanisme au bénéfice d'une collectivité sans qu'elle ne soit membre.
Le principe fondateur des agences d'urbanisme réside dans leur programme de travail partenarial partagé entre tous leurs membres. Une collectivité peut demander à son agence d'intervenir dans le cadre d'une mission « fonds vert ». Dans ce cas, la collectivité dépose une demande de subvention. La subvention pourra attribuée à la collectivité pour l'intervention de son agence ou en accord avec le préfet directement à l'agence.
( Aide concernée https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/bb8d-financer-les-sentiers-de-pays/ )
Le Cerema propose un accompagnement sur 11 des 14 actions du Fonds vert. Pour anticiper les effets du changement climatique, réduire la vulnérabilité des territoires et favoriser leur résilience, le Cerema se mobilise pour l'adaptation au changement climatique dans les différents domaines transversaux qui relèvent de sa compétence allant de l'aménagement des territoires au littoral en passant par l'environnement, le bâtiment et la mobilité.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien ci-dessous les solutions proposées par l'établissement :
https://www.cerema.fr/fr/activites/services
Il est à noter également, qu'un travail est conduit localement entre les acteurs publics de l'ingénierie pour proposer, autant que faire se peut, un accompagnement cohérent aux collectivités.
Le Cerema peut répondre en vos attentes, vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous toute la palette de l'accompagnement proposé par l'établissement sur le sujet et son organisation territoriale actuelle :
- https://www.cerema.fr/fr/activites/expertise-ingenierie-territoriale
- https://www.cerema.fr/fr/presse/document/changement-climatique-accelerer-ensemble-transitions
La mesure permet de soutenir les projets de rénovation énergétique, c'est-à-dire incluant des travaux sur bâtiments existant permettant une réduction significative de leurs consommations d'énergie et des émissions de GES associées:
- Des porteurs éligibles (les collectivités et leurs groupements au sens de l'article L.5111-1 du CGCT) ;
- Sur leur patrimoine bâti, quel que soit l'usage du bâtiment.
Il est à noter que :
- Concernant les bâtiments avec logements, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiée à la rénovation des logements, en particuliers le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) pour les logements conventionnés à l'APL propriété de collectivités. Le Fonds Vert n'a en effet pas vocation à se substituer à d'autres financements mobilisables ;
- Des priorités peuvent être définies localement par les préfets de département pour certains types de bâtiments comme les écoles.
Le coût de l'installation de ces équipements peut être intégré à l'assiette des dépenses éligibles de l'opération, sous réserve, comme pour tout projet présenté sur cette mesure, que l'ensemble des travaux envisagés permettent d'atteindre le seuil d'éligibilité soit :
- En métropole, une baisse des consommations d'énergie du ou des bâtiments concernés d'au moins 30% sur les cinq usages réglementés de l'énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires), le tout confirmé par une étude thermique (pièce justificative obligatoire) ;
- Outre-mer : Au moins deux gestes contribuant significativement aux économies d'énergie et aux réductions d'émissions de GES : un sur l'enveloppe du bâti & un sur les équipements.
Il est à noter que :
- la production d'EnR et l'autoconsommation ne constituent pas des réductions de consommation et ne doivent donc pas être prises en compte dans l'évaluation du gain énergétique résultant des travaux ;
- les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération d'énergie, ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations doivent mobiliser en priorité les aides du Fonds chaleur auprès de l'Ademe.
Pour qu'un projet soit éligible en métropole, les travaux de rénovation énergétique envisagés doivent permettre d'atteindre 30% d'économie d'énergie sur l'ensemble des 5 usages réglementés ; ces gains doivent être justifiés par l'étude thermique demandée.
Le changement de système d'éclairage, l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique ou celle de systèmes de régulation thermique du chauffage font partie des travaux qui peuvent être subventionnés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, dans la mesure ou l'ensemble des travaux envisagés permettent d'atteindre le seuil d'éligibilité.
Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d' opérations CEE pour une même action est possible, sous réserve de financer des projets répondant aux critères d'éligibilité de la présente mesure et des fiches d'opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet. Le Fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).
Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu. Ainsi, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est possible.
Concrètement :
- pour les travaux d'économie d'énergie, cumul possible avec les financements du dispositif CEE (fiches d'opérations standardisées ou coup de pouce). Il est même souhaitable que les collectivités mobilisent les CEE pour le financement de leurs.
- les programmes CEE ne financent pas de travaux, ce sont des programmes d'information, de formation, d'accompagnement et d'innovation. Le programme CEE ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique, est le seul programme d'accompagnement dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités. Dans ce cas, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est en revanche possible.
Pour plus d'information, vous pouvez vous consulter les pages CEE du site du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/economies-denergie-dans-collectivites
L'étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention (métropole) devra notamment comporter :
- une évaluation de l'état initial du bâtiment avant travaux, présentant le calcul des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l'énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites ;
- la liste des travaux envisagés ;
- une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, et des émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ;
- l'évaluation résultante du gain énergétique (en % et en kWh/an) et des réductions d'émissions de GES (en % et en tCO2éq/an) associés au projet.
Dans les territoires d'outre-mer, l'étude thermique est remplacée par une évaluation énergétique.
L'étude thermique (métropole) ou l'évaluation énergétique (outre-mer) est une pièce justificative obligatoire. Un autre document qui ne contiendrait pas toutes les informations listées dans l'annexe 2 précisant le contenu de cette pièce ne peut la remplacer.
Les économies d'énergie (EE) à prendre en compte pour l'éligibilité et la sélection des projets sont celles induites par le projet dont l'estimation doit figurer dans l'étude thermique demandée. Le seuil d'éligibilité est fixé à 30% d'EE (en énergie finale) pour 2023 dans le cadrage national (cahier d'accompagnement). Il peut localement être fixé à un niveau plus élevé sachant que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments publics locaux visé par le fonds vert est de 40% d'EE en moyenne, au niveau national.
L'étude thermique doit être réalisée par une personne qualifiée. Cela peut être un bureau d'étude spécialisée (détenteur de la qualification OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou d'habitations collectives ou équivalent), un conseiller en économie partagé, un économe de flux ...
Si cette étude est réalisée en régie, le porteur de projet devra justifier de la qualification de la personne l'ayant réalisée et de la méthode utilisée. Dans ce cas, les services instructeurs devront également confirmer la fiabilité et la robustesse de l'étude produite.
Les prestations d'ingénierie directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux du projet de rénovation peuvent être financées dans le cadre de la mesure. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l'assiette des dépenses éligibles en complément des dépenses d'investissement :
- Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact, dont l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) ;
- Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il est à noter que les dépenses correspondant à des prestations d'ingénierie (dont l'étude thermique) peuvent être engagées avant le dépôt de la demande d'aide.
Le soutien financier du Fonds vert doit permettre d'atteindre une économie d'énergie de 40% en moyenne (tous projets confondus) : cette ambition indiquée dans la circulaire est également reprise dans le cahier d'accompagnement de la mesure. L'ambition des projets éligibles en termes d'économies d'énergie potentielles constitue dès lors le premier critère de sélection.
Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.
Un EPCI qui proposera un projet avec une collectivité de plus de 10.000 habitants ne sera pas prioritaire par rapport à un EPCI présentant un projet pour des collectivités de moins de 10 000 habitants.
Dans les formulaires Démarches-Simplifiées, les Subventions publiques sont le Fonds vert, la DETR et la DSIL tandis que les Contributions publiques concernent les autres financements.
Non, car il ne s'agit pas de déchets ménagers mais de déchets de professionnels.
Les maîtres-composteurs sont éligibles si le projet se base sur de la gestion de proximité pour une durée maximale de trois an (dans le cadre de l'aide au changement de comportement).Le maitre composteur ne doit pas être titulaire de la fonction publique.
Le financement de l'achat de véhicules roulants est possible lorsqu'ils font partie intrinsèque d'un projet de tri à la source des biodéchets ménagers ou de leur traitement. Pour les bennes de collecte des biodéchets, seul le surcoût lié à la collecte de ce flux (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles.
Pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.
L'aide peut financer la mise en place d'apport volontaire pour les biodéchets des ménages. Les dépenses de collecte ne sont pas éligibles.
Les bennes spéciales biodéchets sont éligibles dès lors qu'elles sont destinées à recevoir des biodéchets des ménages. Toutefois, seul le surcoût lié à la collecte du flux biodéchets (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles.
Non, car il s'agit de mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets des ménages produits au quotidien.
Oui, l'obtention d'une subvention Fonds vert peut valoir co-financement national nécessaire pour des fonds européens type FEDER.
Un relai de terrain est une personne chargée du bon déploiement de la gestion de proximité (sensibilisation des habitants, formation aux bonnes pratiques, suivi des sites de compostage, etc.). Il est demandé que le relai terrain ait reçu une formation guide, voire maître, composteur. Les aides sont sur une durée maximale de trois ans (dans le cadre de l'aide au changement de comportement). Ce personnel de terrain ne doit pas être titulaire de la fonction publique.
(rappel : le montant est donné à titre indicatif - dépendra du % validé par le préfet)
Dès lors que le marché a été signé (ou que la commande a été passée dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande) avant le dépôt de la demande d'aide, les dépenses ne sont plus éligibles.
Les dépenses du projet pourront être engagées après le dépôt de la demande d'aide. Toutefois, nous vous rappelons que ce dépôt ne vaut pas accord de la subvention. Dès lors, si vous avez besoin de la subvention pour financer votre projet, nous vous conseillons d'attendre que celle-ci vous soit formellement accordée.
La mesure A6 (création de citernes / réserves d'eau) peut être sollicitée.
Oui, cela est éligible.
La mesure du Fonds vert sur la prévention des incendies de forêt et de végétation se focalise sur la protection des territoires à l'interface entre zones urbanisées et massifs forestiers. Il existe d'autres ressources pour la protection des forêts.
Toutefois, si une partie des résultats de l'étude contribue à améliorer la protection des zones urbanisées à l'interface avec les massifs forestiers, l'étude pourrait être partiellement éligible.
Oui, ces espaces peuvent être également concernés. Certaines cultures peuvent être à l'origine d'un feu de forêt de grande ampleur. Le traitement d'espacs végétalisés non boisés font partie des enjeux.
Le débroussaillement correspond aux opérations lourdes à réaliser (coupe d'arbres, élagage d'arbres, supprimer végétation basse...). Cela nécessite de faire appel à des professionnels. On entretient ensuite le débroussaillement, à refaire chaque année. Le débroussaillement initial désigne la première action. Une commune peut débroussailler le terrain d'un propriétaire privé, selon les articles correspondants du code forestier, et se faire rembourser des frais engagés car c'est bien au propriétaire qu'incombe la responsabilité de débroussailler. Si urgence ou intérêt général particulier sur fonds privés : la commune peut intervenir et dans ce cas précis ne pas se faire intégralement rembourser.
On s‘est basé sur une distance qui existe déjà dans le code forestier (obligations légales de débroussaillement). Ce critère n'est pas intangible : le préfet, en fonction des enjeux du territoire, peut moduler les critères si le projet est intéressant.
En tant qu'établissement public de l'Etat, il n'est pas éligible.
Oui s'il est clairement habilité par la collectivité territoriale à l'origine du besoin et de la demande.
Non. Il est tout de même utile de démontrer de l'existence de l'aléa par les données dont on dispose.
S'agissant du contrôle de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, la mesure A8 permet d'investir dans des systèmes ou dispositifs de contrôle systématique ou automatique."
Les zones proches d'une voie ferrée ne sont pas concernées.
De plus, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doit débroussailler de part et d'autre de la voie (obligation légale).
Si l'hôtel de ville déjà en construction, il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour confirmer la non éligibilité du projet à cette mesure du Fonds Vert.
Les référents locaux pourront vous renseigner sur la qualification des travaux envisagés. Le préfet décidera si le lot serrurerie est éligible à cette mesure du Fonds Vert.
La hiérarchisation et priorisation des dossiers est faite par le préfet
Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.
Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.
Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet, et la description et la justification technique et financière de la solution retenue s'il s'agit de travaux.
Des réflexions sont en cours pour étudier la reconduite de cette aide du fonds vert.
Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan Communal de Sauvegarde (PCS)) ne sont pas éligibles à la mesure.
Pas de conditions spécifiées en ce sens par le cahier des charges
Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossier de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne. Il conviendrait de plus de s'assurer de la qualité environnementale du projet notamment au regard du changement climatique.
Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles - les opérations consistant à améliorer la connaissance; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne. Les projets répondant à ces critères sont éligibles.
Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.
La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités, est une action éligible au financement par le fonds vert. Pour les questions relatives à la procédure administrative, vous êtes invités à reprendre les termes de la circulaire fonds vert de janvier 2023 qui fait référence au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret précise qu'"aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention".
Sous réserve que la commune en question soit une commune de montagne au sens défini par le cahier d'accompagnement, les projets éligibles à la mesure "Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents" sont : - les opérations consistant à améliorer la connaissance ; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne ; - la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. Le projet évoqué semble donc correspondre à ce dernier point et être éligible.
Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).
La mesure risques émergent en montagne concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.
Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure fonds vert "risques émergents en montagne". Toutefois, si l'action est déjà portée par une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM), la demande devra être faite dans le cadre de la mesure fonds vert "Renforcement des aides apportées par les PAPI".
La circulaire précise à ce sujet qu'il convient de veiller à ce que le fonds ne se substitue pas à d'autres financements mobilisables. Comme indiqué par le cahier d'accompagnement de la mesure montagne, quand l'action soutenue est éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds vert intervient en complément.
Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "risques émergents en montagne".
La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire, il devra être porté par une collectivité territoriale, et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.
« Le fonds vert vise à subventionner des investissements locaux », l'objectif du fond étant d'avoir un « effet levier » sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer " la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection ". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au fond vert
La mesure est destinée à appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents, toutefois :
- sans les exclure explicitement, le cahier d'accompagnement rend ces projets non prioritaires ;
- seuls les équipements gérés par une collectivité territoriale sont concernés par la mesure ;
- et surtout, concernant les remontées mécaniques, il convient de s'assurer de la qualité environnementale du projet (notamment au regard du changement climatique).
Cette action rentre dans le cadre de la sous-mesure "restauration écologique" au titre du rétablissement des continuités écologiques. Elle concerne des espaces naturels à forte valeur patrimoniale et des habitats et espèces visés par le projet de plan national d'action (PNA) vieux bois et forêts sub-naturelles dont l'élaboration a été décidée à l'occasion des Assises de la forêt et du bois en 2022 et sera engagée début 2023.
Elle pourrait également être portée au titre de la sous-mesure "aires protégées" au titre d'une opération de restauration du patrimoine naturel.
Il ne faut donc une vraie valeur ajoutée en termes d’impact et pas que ce soit dans “le cadre quotidien” de mise à jour d’un plan de gestion qui se serait fait avec ou sans Fonds vert.
En milieu terrestre en revanche, la définition est plus subtile. La référence à avoir c’est la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) qui est reconnue par le code. Il faut donc consulter l’annexe 1 qui liste ce que sont les aires protégées au sens du Fonds vert.
Les réserves ornithologiques et les ZNIEFF ainsi ne sont pas des critères suffisants pour être considérés comme aires protégées.
Dans la nomenclature budgétaire, entrent dans les dépenses de fonctionnement par exemple les études préalables. Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier d’accompagnement.
cf. page 5 du cahier d'accompagnement
Si l’on parle de concertation / sensibilisation / formation et information de manière générale à une espèce sans que ce soit lié à une action concrète de conservation : ces actions seront moins prioritaires. Néanmoins, si ça relève quand même d’un PNA, le projet n’est pas exclu d’emblée.
Dans la nomenclature budgétaire, entrent dans les dépenses de fonctionnement par exemple les études préalables. Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier d’accompagnement.
Le projet doit prévoir une action de terrain, qui peut être accompagnée de modules de suivi, d'études préalables, de communication, etc. Mais le financement du montage de stratégies régionales / locales n'est pas éligible au FV. Toutefois, les DREAL peuvent financer ce type de démarche sur une autre ligne budgétaire.
Ainsi, le retrait d’une carcasse de voiture dans une rivière ne peut pas être financé.
La mesure ZFE-m du Fonds vert s'adresse effectivement pour l'année 2023 aux 43 collectivités devant mettre en place une zone à faibles émissions d'ici le 31 décembre 2024.
Oui, si cet aménagement est réalisé au droit d'une ZFE-m ou contribue à y accéder.
· Une prime de 100 € accessible au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs
· 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité : financement supplémentaire aux collectivités qui proposent des incitations financières. La mise en œuvre de ce soutien s’effectue en pratique via le fonds vert (soutien de 50% des collectivités).
· Le soutien via le fonds vert des projets d’investissement de collectivités sur des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.
- soit autorités organisatrices de la mobilité pour les projets attachés à un service de covoiturage (plateforme, ligne de covoiturage) ou à des incitations à la pratique (animation/communication, incitatif financier).
Sont considérées relevant de cette catégorie :
*les Régions AOM régionales
* les intercommunalités, les syndicats mixtes, les établissements publics, les PETR et pôle métropolitain AOM
*les collectivités ou leurs groupements qui sont AOM de second rang, c’est-à-dire qu’elles se sont vues déléguer la compétence pour mettre en oeuvre le projet
*les opérateurs de transport publics en tant que délégataires d’une AOM peuvent déposer un dossier. Il est nécessaire de fournir l’accord de l’AOM et la convention, justifiant que l’opérateur agit pour le compte de l’AOM
- soit gestionnaire de voirie pour des projets d’aires de covoiturage, de voies réservées, de schémas d’aires de covoiturage. Sont concernées les départements, les intercommunalités et les communes.
Exemple : un porteur peut déposer une demande pour une campagne lancée en au 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 et dépose une demande en février 2023. Le fonds ne prendra en charge que le soutien correspondant aux trajets effectués postérieurement au 1er janvier 2023 soit de janvier à août 2023 (9 mois). Il lance une nouvelle campagne pour septembre 2023 pour 1 an. Il pourra obtenir un soutien sur la base d’une nouvelle demande pour cette nouvelle campagne que pour 4 (12-9) mois, soit les trajets effectués de septembre 2023 à décembre 2023.
Le service public et gratuit UrbanVitaliz accompagne les collectivités en amont de leurs projets de réhabilitation de friches, en les aidant à identifier les bons interlocuteurs, les outils ou stratégies utiles et les financements mobilisables pour avancer sur ces opérations complexes. Les porteurs de projet qui ne sont pas éligibles ou rencontrent des blocages peuvent faire appel au service pour bénéficier d'un appui et consolider leur projet.
Si une opération de renaturation totale ou partielle se tient au sein d'une friche, c'est le fonds friches qui est à mobiliser en priorité.
Un projet lauréat au Fonds friches - relance peut faire l'objet d'un dépôt de dossier au fonds vert. La demande peut porter sur le même périmètre opérationnel, mais il est impératif de justifier cette nouvelle demande avec un bilan opérationnel actualisé de l'éventuel nouveau déficit et des motifs de ce déficit nouveau.
Il n'est pas conseillé de financer les mêmes dépenses que celles déjà accompagnées, cela ne facilite pas le suivi des financements.
Le fonds vert n'a pas vocation à se substituer aux dépenses prises en charges par la collectivité.
Il y a 4 grands types de projets qui peuvent avoir lieu
1) Les opérations d'aménagement (ZAC…)
2) Renaturation d'une friche
3) Opérations immobilières
4) Proto-aménagement, plutôt portés par les EPF (remise en état des sols...)
Pour une opération d'aménagement ilf aut un premier bilan d'opération ce qui sous-entend une programmation, bilan d'aménagement avec dépenses et recettes. On est vraiment sur des "projets matures" : le fonds n'a pas vocation à dire ce qu'on veut faire sur la friche, une première trame de bilan d'aménagement. Il peut y avoir des trous dans le plan de financement. On est dans la phase avant-projet ou projet. On est prêt à démarrer les travaux mais il y a toujours un problème d'équilibre d'opération.
- tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affe ctation, ou qui en Outre-mer a pu être laissé vacant après évacuation d'habitats illicites spontanés
- un îlot d'habitat, d'activités ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance (et on remarque qu'on ne va pouvoir remplir de nouveaux propriétaires ou locataires...) ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.
Plusieurs cas de figure se posent pour les entreprises privées :
1) Entreprises privées qui répondent à un traité de concession d'aménagement et deviennent aménageurs du secteur : la collectivité compétente et celle qui a signé le traité de concession.
2) Si projet d'envergure communale (commune a fait un AMI ou AAP pour recycler un foncier)
3) EPCI s'il est porteur du foncier
Du côté Ademe, ce n'est pas possible.
Toutes les collectivités maitre d'ouvrage sont éligibles au fonds de renaturation dès lors que le projet répond aux critères fixés dans le cahier d'accompagnement. Quel que soit le type de commune, il faut que la renaturation s'opère dans les parties urbanisées ou en urbanisation. Le caractère "urbanisé" d'un espace est apprécié par un faisceau d'indices : la quantité et la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés qui témoignent de l'urbanisation environnante.
Sous réserve des ajustements arrêtés au niveau local, la répartition des rôles en métropole est la suivante. Le préfet de département émettra un avis d'opportunité sur l'éligibilité ou la priorité territoriale des projets déposés.
Les agences de l'eau procèderont à l'instruction des projets, en coordination avec les autres services déconcentrés de l'Etat compétents (DREAL, DDT-M...), et proposeront à la validation des préfets de région la sélection des projets lauréats et le montant de la subvention proposée. Après consultation des préfets de département, une fois le projet approuvé par le préfet de région, les agences de l'eau procéderont à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en œuvre du projet. Pour certains dossiers complexes, l'expertise spécifique du CEREMA, de l'ADEME ou de la DGALN peut être sollicitée.
La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d'une lettre du préfet de région accompagnée d'une notification de l'agence de l'eau.
En outre-mer, après consultation des préfets de département.
Oui, elles sont éligibles. Ca n'est toutefois pas une condition nécessaire comme ça l'est pour la mesure recyclage foncier (fonds friches) mais l'intégration du volet renaturation à un projet d'aménagement global est un critère de priorisation. Toutefois, dans une telle opération, seules les actions contribuant à la renaturation seront éligibles à cette mesure du Fonds vert.
Une opération de renaturation ne génère pas directement de revenus. A quelques exceptions près (ex : agriculture urbaine), les retombées économiques sont indirectes et impossibles à estimer dans un bilan financier (gain de valeur immobilière induite par un espace vert, économie en réseaux d'EP induite par une gestion intégrée, économie énergétique induite par une végétalisation de bâtiment, etc.). La notion de déficit est plus floue que pour un recyclage de friche et il n'est donc pas expressément demandé au porteur mais le bilan financier permet toutefois aux instructeurs d'estimer le niveau de déficit de l'opération.
Les actions doivent être engagées après dépôt du dossier sur Démarches Simplifiées. Il n'y a pas de dates limites fixées, mais dans une logique d'accélération de la transition écologique des villes et villages face au changement climatique, les dossiers matures et prêts à être lancés rapidement pourront être favorisés.
Les agences de l'eau ne sont pas juste instructrices au sens où les préfets de région leur délègue une enveloppe de crédits. Mais en tout état de cause, le cumul des aides des agences de l'eau et du fonds de renaturation porté par le fonds vert est possible.
- le bailleur social est un porteur éligible
- seuls les investissements sont subventionnables
- les travaux qui font l'objet de subvention ne peuvent être démarrés qu'après dépôt sur Démarches simplifiées
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cahier%20accompagnement_Axe2_Renaturation.pdf
Le CBS étant parfois difficile à calculer il n'est pas rendu obligatoire. La capacité de la collectivité à le renseigner démontre toutefois une maturité et un outillage de projet qui sera apprécié.
La DSIL et la DETR sont bien cumulables avec le fonds vert.
Aides en ingénierie
Si le Fonds vert compte de nombreux dispositifs pour vous permettre de financer vos projets d'investissement, des opérateurs partenaires de l'État vous proposent, en complémentarité, des appuis en ingénierie pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.
→ Retrouvez ces accompagnements dans le programme Fonds vert Ingénierie d'Aides-territoires.
Le Fonds vert permettra de soutenir l'ingénierie de 2 façons :
- via les 13 mesures qui le composent en finançant un appui à l'ingénierie de projets (études préalables, diagnostics, etc.) ;
- via une mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification de 25 millions d'euros, déconcentrée aux préfets de région.
Ce financement est complété d'un apport de 207 millions d'euros par la Banque des territoires, notamment pour les mesures de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique.
Événements
Le fonds vert est structuré par trois axes thématiques, chacun composé de plusieurs mesures d'aides.
À l'occasion d'une série de webinaires, Aides-territoires et les référents métiers de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale des infrastructures de transport et de mobilités (DGITM) et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) décryptent chaque mesure et répondent aux questions des collectivités.
Inscrivez-vous ci-dessous aux webinaires qui vous intéressent pour réaliser les projets de transition écologique de votre collectivité !
Ingénierie
→ Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique
Jeudi 13 avril de 16h à 17h30
- Présentation de la mesure Ingénierie par Fanny Cusin-Masset (DGALN)
- Présentation des accompagnements des structures partenaires du Fonds vert
- Questions des participants et réponses des intervenants
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
Axe 1 : Renforcer la performance environnementale
→ Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics
Mardi 14 février de 10h à 11h
Déroulé :
-
Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure "Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics" par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets
Jeudi 16 février de 14h à 15h
Déroulé :
- Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure "Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets" par l'Ademe
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public
Vendredi 17 février de 14h à 15h
- Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure "Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public" par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique
→ Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques
Mardi 7 mars de 14h à 15h
Déroulé :
- Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure " Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques" par la DGPR
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Prévenir les risques d'incendies de forêt
Jeudi 9 mars de 14h à 15h
Déroulé :
- Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure " Prévenir les risques d'incendies de forêt" par la DGPR
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages
Vendredi 17 mars de 14h à 15h
Déroulé :
-
Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure "Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages" par la DHUP
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Présentation des deux mesures liées à la prévention des inondations :
- Le renforcement des aides apportées par les PAPI
- L'appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
Jeudi 23 février de 14h à 15h30
Déroulé :
-
Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure "Renforcement des aides apportées par les PAPI"
- Présentation de la mesure "Appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI"
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents
Jeudi 2 mars de 14h à 15h
Déroulé :
- Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure "Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents" par la DGPR
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
Axe 3 : Améliorer le cadre de vie
→ Développer le covoiturage sur son territoire
Mardi 24 janvier de 14h30 à 16h et Mardi 21 février de 14h30 à 16h
Déroulé :
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Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation par la DGITM de la mesure "Développer le covoiturage sur son territoire" du Fonds vert : études, aires /lignes de covoiturage, voies réservées, animation, incitatifs financiers sur le principe « 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité », ...
- Autres mesures du Plan covoiturage : Une prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs, un Forfait mobilités durables (FMD) renforcé
→ Accompagner la stratégie nationale biodiversité 2030
Mardi 14 mars de 13h30 à 15h
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Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
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Présentation de la mesure sur l'Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
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Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
→ Recycler le foncier (friches)
Mardi 28 mars de 14h à 15h
Déroulé :
- Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Présentation de la mesure de Recyclage du foncier
- Questions/réponses
SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI
Webinaire de présentation générale
Mardi 21 février de 14h30 à 16h
Déroulé
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Présention générale du Fonds vert et ses principes par la DGALN
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Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
- Questions-réponses