En tant que fonds dédié aux projets à forte ambition environnementale et visant à accélérer la transition écologique des collectivités, le fonds vert constitue l'un des outils au service de la planification écologique et de sa territorialisation. Dans ce cadre, son enveloppe transversale "ingénierie" peut être mobilisée en soutien au déploiement des « conférences des parties » (COP) organisées à l’échelle des régions. Par la suite, le fonds vert contribuera à l'accélération des projets identifiés dans les feuilles de routes issues des COP pour les mesures qu'il accompagne et par son appui à l'ingénierie pour l'animation et la planification. La territorialisation de la planification écologique se concrétisera en particulier à l'échelle du bassin de vie, dans les Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE). Les projets soutenus par le fonds vert qui sont menés à l'échelle du bassin de vie ont vocation, s'ils ne le sont pas déjà, à être inscrits dans les CRTE, en cohérence avec la stratégie retenue au niveau régional.

La nouvelle méthode CRTE vise à renforcer la cohérence des projets au regard du projet de territoire et de leur contribution aux objectifs de transition écologique. L'inscription d'un projet dans un CRTE ne constitue pas un critère d’éligibilité pour accéder au fonds vert ; à qualité environnementale égale et répondant aux objectifs visés par les mesures du fonds vert, le préfet peut prioriser un projet identifié dans un CRTE au titre de sa cohérence globale avec le projet du territoire et de son caractère structurant.
Le porteur d'un projet est invité à indiquer, dans le formulaire de demande d'aide Démarches-simplifiées, si le projet s'inscrit dans un contrat, dont un CRTE. Si l'indication n'est pas renseignée, pour répondre à cet objectif de cohérence à l'échelle du bassin de vie, c'est-à-dire le périmètre du CRTE, il convient que, d'ici la fin de l'année en cours, le projet soit inscrit dans le CRTE du périmètre géographique afférent. Les actions portées par le contrat, adossé au projet de territoire, ont vocation à être mises en cohérence avec la stratégie retenue au niveau régional dans le cadre des COP. 

Les projets doivent s'inscrire dans un projet de territoire, pour leur donner une cohérence, de préférence à l'échelle du bassin de vie, dans le cadre d'un Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE). Pour autant, l'inscription d'un projet dans un CRTE ne constitue pas un critère d’éligibilité pour accéder au fonds vert. Le caractère structurant du projet pour le territoire, et sa cohérence avec les orientations stratégiques et les objectifs de transition écologique, sont à examiner. A terme, cette cohérence sera à examiner au regard de la feuille de route de la planification écologique issue de la "conférence des parties" (COP).

La priorisation des projets au regard de leur ambition environnementale, et de leur cohérence avec le projet de territoire porté par le CRTE, pourra être réalisée de façon concertée dans le cadre des revues de projets régulières entre services de l’Etat, collectivités porteuses de projets et structures porteuses de CRTE - Cf. la nouvelle méthode CRTE prévue par la circulaire du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique.

Il convient de veiller à ne pas pénaliser les collectivités peu dotées en ingénierie : trop souvent, les collectivités déjà dotées en ingénierie, indépendamment du projet ou de la volonté des élus locaux, sont bénéficiaires, car leurs projets sont déjà "construits" par leurs services ; les collectivités "non armées" pourront bénéficier d’un appui en ingénierie pour préparer leur projet.  

L'ambition environnementale de tout projet pourra être améliorée de façon qualitative à travers un nouvel outil numérique mis à disposition par le MTECT : la boussole de la transition écologique, https://www.boussole-te.ecologie.gouv.fr/

Cet outil simple d'utilisation et pédagogique, à destination de tout porteur de projet, permet à celui-ci, à travers une série de questionnements, d'identifier le plus en amont possible les impacts éventuels et les pistes d'amélioration de son projet en terme de transition écologique, de nourrir les échanges avec les partenaires lors des revues de projets, et/ou d'identifier un appui en ingénierie visant à porter les ambitions environnementales du fonds vert dans le projet.

Les préfets peuvent s'appuyer sur plusieurs instances locales pour donner de la visibilité aux financements du fonds vert et aux projets soutenus ; il s'agit d’instances de coordination et de suivi - et non d’instances de validation et pilotage du fonds :

-> les revues de projets régulières entre les services de l’Etat, les collectivités porteuses de projets et les structures porteuses de CRTE, mises en place dans le cadre de la nouvelle méthode CRTE, nourries par un recueil des projets de toutes les collectivités, quelle que soit leur taille ;

-> les comités de pilotage des CRTE pour partager une vision à l'échelle du bassin de vie des dynamiques soutenues ;

-> le comité local de cohésion des territoires (CLCT), en particulier en lien avec l'offre d'ingénierie ; 

-> le comité des financeurs.

Oui, le fonds vert pourra cofinancer un chef de projet CRTE, en veillant à sa complémentarité avec les chefs de projets déjà présents sur le terrain dans le cadre des programmes nationaux de l’ANCT (Villages d’avenir, PVD, ACV, etc.) ou d’autres dispositifs (ADEME, Agences de l’eau, Banque des territoires, etc.). Les demandes d'aide sont à déposer sur le formulaire en ligne de la mesure dédiée à l'ingénierie.

Le taux de cofinancement pour les prestations d'ingénierie et de recrutement de chefferie de projet (pour l'élaboration et la mise en œuvre d'actions en faveur de la transition écologique) est à la libre appréciation des Préfets, en fonction de la nature des projets, du montant des éventuels autres cofinancements et de la capacité financière du porteur de projet. Hormis pour les subventions d'investissement, plafonnées à 80% des dépenses subventionnables, le Préfet peut aller jusqu'à 100% de financement s'il l'estime nécessaire et en fonction des crédits disponibles.

NB : Les coûts de personnels titulaires de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles à une subvention de l’Etat.

La mesure ingénierie est cumulable avec les autres mesures du Fonds vert. Un porteur de projet pourra déposer sa demande de financement en investissement sur une mesure thématique et sa demande d'ingénierie sur la mesure ingénierie. Le porteur de projet pourra tout aussi bien déposer sa demande de subvention investissement + ingénierie sur la mesure dédiée. Pour faciliter l'instruction, les demandes doivent, dans la mesure du possible, être présentées avec le détail du projet et des postes de dépenses.

La demande de subvention doit être déposée avant le commencement du projet ou du recrutement. Les délais d'instruction sont propres à chaque préfecture de département et les arbitrages appréciés par le Préfet. L'instruction se fait au fil de l'eau en fonction de la disponibilité des crédits. Des demandes de dérogation pour anticipation de travaux/prestation peuvent être adressées mais ne préjugeront pas de l'instruction.

Les nouveaux chefs de projet recrutés pour l'élaboration d'une stratégie ou la mise en oeuvre de plan d'actions permettant l'accélération de la transition écologique et énergétique sont éligibles à la mesure ingénierie du Fonds vert. Il doit s'agir d'un nouveau poste, le cofinancement porte sur des contrats (contrats de projets, CDD ou CDI), dont au moins 80% du temps est consacré à la transition écologique.

La demande de subvention pourra porter sur une ou plusieurs années, le plan de financement détaillera la demande et le coût de poste chargé. Les demandes de cofinancement pluriannuelles sont plafonnées à 3 ans.

La mesure ne permet pas de cofinancer des personnels titulaires de la fonction publique et les coûts de structure sans lien avec le projet ne sont pas éligibles.

La mesure ingénierie du Fonds vert est destinée à soutenir l'élaboration de stratégie, la mise en œuvre de plan d'actions jusqu'à l'évaluation des programmes de transition écologique (alimentation, énergie, mobilité, renaturation/végétalisation, solutions fondées sur la nature, amélioration de la qualité de l'air, mesures de protection et de préservation de la biodiversité...) portées par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L.5111-1 du CGCT. La collectivité, propriétaire de l'ouvrage ou du bâti concerné par le projet, peut en avoir confié l'exploitation ou la gestion à un opérateur privé. Dans ce cas, c'est la collectivité qui doit formuler la demande de subvention. 

De même, la collectivité peut porter la demande de cofinancement de projet/recrutement sur son budget propre ou dans l'un de ses budgets annexes.

Les SDIS et les CCI, qui ne sont pas des groupements de collectivités au sens du CGCT, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Les PNR, PETR, CAUE, ALEC et agences d'urbanisme sont éligibles à la mesure ingénierie du Fonds vert dans la mesure où les projets/recrutements vont permettre de mettre en œuvre une stratégie, de déployer un plan d'action en faveur de la transition écologique ou d'en faire une évaluation. La demande de subvention doit être portée par la structure et précise les éventuels partenaires et bénéficiaires. Dans le cas d'une demande concernant un ou plusieurs EPCI ou un périmètre interdépartemental ou un périmètre inter-régional, il est préconisé de se rapprocher des services instructeurs (Préfectures de département) avant le dépôt de la demande de subvention.

La mesure ingénierie du Fonds vert est destinée à soutenir l'élaboration de stratégie, la mise en œuvre de plan d'actions jusqu'à l'évaluation des programmes de transition écologique (alimentation, énergie, mobilité, renaturation/végétalisation, solutions fondées sur la nature, amélioration de la qualité de l'air, mesures de protection et de préservation de la biodiversité...) portées par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L.5111-1 du CGCT. Les projets éligibles sont donc très variés : accompagnements en assistance à maîtrise d'ouvrage, études pré-opérationnelle et programmations pour des opérations à forte valeur environnementale, études de sols, audits énergétique, plans de gestion, atlas de biodiversité, bilans carbone, bilans GES, études sur le potentiel de développement des ENR, schémas directeur cyclable, plans de mobilité simplifiés, appuis à la labellisation Ecoquartier, plans de transition, stratégies locales de biodiversité, plans paysage, études de flotte de véhicule, sensibilisations et animations de la transition écologique, trames verte/bleue/noire/blanche...

Les projets/animations/recrutements soutenus par d'autres financements publics seront appréciés au cas par cas, tout comme les projets relevant uniquement du périmètre interne des collectivités.

Le Volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets. Il s’adresse aux territoires ruraux (communes ou établissements publics de coopération intercommunale). Les pays et PETR peuvent également embaucher des VTA, notamment s’ils participent à l’élaboration des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Les collectivités peuvent bénéficier d'une subvention de 20.000€ dont 5.000€ pour l'aide au déménagement et à l'installation. Toutes les informations sont disponibles sur le site internet : https://vta.anct.gouv.fr/

Le cofinancement d'un VTA est attribué sur une base forfaitaire aux collectivités rurales. Le cofinancement complémentaire par la mesure ingénierie du Fonds vert n'est pas préconisé.

Des acteurs publics peuvent accompagner les collectivités dans l'animation, l'élaboration des stratégies et la mise en œuvre des actions favorisant l'accélération de la transition écologique. 

Exemple : Cerema, Ademe, OFB, syndicats d'énergie, ALEC, CAUE... 

L'accompagnement est souvent proposé moyennant un cofinancement de la collectivité, à discuter avec chaque opérateur ou en fonction des modalités d'accompagnement pré-établies. Le reste à charge pour la collectivité peut être diminué par une demande de cofinancement auprès du Fonds vert.

Le Fonds vert a un objectif d'effet levier, correspondant à un seuil de cofinancement recherché à 25% en moyenne. Il peut donc intervenir en cofinancement d'autres dispositifs nationaux, de financements de l'Etat (DETR, DSIL, FNADT notamment), des collectivités (conseil régional, conseil départemental, EPCI) ou européens (FEDER, FEADER notamment).

Il est fortement préconisé que ce soit la collectivité ou le groupement de collectivités qui sélectionne le bureau d'étude. La sélection d'un bureau d'étude par l'Etat doit rester très exceptionnelle. Dans tous les cas, est rappelée la nécessité de respecter les règles de l'achat public.

La mesure ingénierie du Fonds vert couvre les demandes d'appui en ingénierie de stratégie, d'animation ou de planification émanant d'une collectivité. Dès lors qu'elles interviennent pour le compte d'une collectivité ou d'un ensemble de collectivités, les agences d'urbanisme peuvent bénéficier d'un cofinancement du Fonds vert pour leurs prestations sur l'ensemble de ce périmètre. 

L'ANCT peut accompagner les collectivités via son marché national d'ingénierie sur certaines thématiques de politiques publiques ou opérations (diagnostics et projets de territoire, mobilité, patrimoine, accompagnement au cadrage et au montage de projet ou d'opération, développement économique et commercial équilibré, loisirs, tourisme, offre culturelle, transition écologique et biodiversité...). Pour avoir davantage d'informations sur les modalités de ces accompagnements, il convient d'en faire la demande au délégué territorial de l'Agence : le Préfet de département.

La mesure permet de soutenir les projets de rénovation énergétique ou d’amélioration du confort d’été :

• Des porteurs éligibles (les collectivités et leurs groupements au sens du CGCT),
• Sur leur patrimoine bâti (bâtiments existants) quel que soit l’usage du bâtiment.

Concernant les bâtiments avec logements, il est à noter que :

• Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux compte tenu de l’existence d’autres dispositifs pour financer la rénovation des logements sociaux.
• Pour les logements conventionnés à l’APL propriété de collectivités, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiées au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (les EPHAD et foyers pour personnes âgées dont les communes sont propriétaires peuvent également être concernés). Le Fonds Vert n’a en effet pas vocation à se substituer à d’autres financements mobilisables.

Les porteurs éligibles à la mesure sont les collectivités et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales. L’article L5111-1 du CGCT définit explicitement les groupements de collectivité : « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ». Ainsi, à titre d’exemples :

• les communautés de communes qui sont des établissements publics de coopération intercommunale, et les syndicats d’énergie sont porteurs éligibles ;
• les entreprises publiques locales et les sociétés d’économie mixte ne sont pas porteurs éligibles.

• Un projet consistant seulement en l'installation de PV n'entre pas dans le cadre de la mesure de rénovation énergétique.
• Pour ce qui est de l'installation de PV dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, les dépenses d'installation de panneaux photovoltaïques peuvent entrer dans l'assiette des dépense subventionnables dans le seul cas où l’électricité produite est destinée exclusivement à l’autoconsommation des bâtiments concernés par le projet de rénovation énergétique (autoconsommation sans injection sur le réseau public). Dans les cas d'autoconsommation avec revente du surplus, il n'y a en effet pas de cumul possible avec les soutiens au titre des arrêtés tarifaires qui prévoient les tarifs de rachat pour la part de la production revendue couplés avec des primes à investissement (cf. arrêté tarifaire du 6 octobre 2021). Toutefois, les dépenses relatives à des aspects qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires peuvent entrer dans l’assiette des dépenses éligibles au fonds vert, comme par exemple la rénovation de toiture permettant de rendre le bâtiment apte à accueillir un projet photovoltaïque (cf. liste des éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires dans la note d'interprétation de mai 2022.

Il est à noter que l’autoconsommation ne doit pas être prises en compte dans l’évaluation du gain énergétique résultant des travaux pour apprécier l’éligibilité d’un projet.

> Comme précisé dans l’annexe 2 du cahier d’accompagnement, l’étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention (métropole) devra notamment comporter pour chaque bâtiment concerné par le projet :

• une évaluation de l’état initial du bâtiment avant travaux, présentant le calcul des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l’énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites ;
• la liste des travaux envisagés ;
• une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, et des émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ;
• l’évaluation résultante du gain énergétique (en % et en kWh/an) et des réductions d’émissions de GES (en % et en tCO2éq/an) associés au projet.

Dans les départements et régions d’outre-mer, l’étude thermique est remplacée par une évaluation énergétique.

L'étude thermique (métropole) ou l'évaluation énergétique (départements et régions d’outre-mer) est une pièce justificative obligatoire. Un autre document qui ne contiendrait pas toutes les informations listées dans l'annexe 2 précisant le contenu de cette pièce ne peut la remplacer. En particulier, le scénario de travaux correspondant au projet déposé doit figurer dans l’étude.

> L'étude thermique doit être réalisée par une personne qualifiée. Cela peut être un bureau d’étude spécialisée (détenteur de la qualification OPQIBI 1905 pour l’audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou d’habitations collectives ou équivalent), un conseiller en économie partagé, un économe de flux …. Dès lors que l’étude thermique est réalisée par une personne qualifiée, celle-ci peut également être conduite en régie par une collectivité. Si l’étude n’est pas réalisée par un bureau d’étude spécialisé, le porteur de projet doit justifier de la qualification de la personne l’ayant réalisée et de la méthode utilisée. Dans tous les cas, les services instructeurs analysent la cohérence d'ensemble de l’étude produite et rejetteront tout dossier dont le programme de travaux de rénovation énergétique paraît notoirement insuffisant.

> Les prestations d’ingénierie directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux du projet de rénovation peuvent être financées dans le cadre de la mesure. Cela inclut :

• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l’impact, dont l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (dans les DROM) ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Pour être éligible, le broyeur à végétaux doit être mis à disposition des foyers/ménages par le biais par exemple de sessions de broyage, ou par la location. Un broyeur qui est uniquement utilisé pour les déchets verts de la collectivité locale n’est pas éligible. 

Pour être éligibles, les projets doivent concerner les biodéchets des ménages. La collecte des biodéchets dans les collèges ou l’acquisition de dispositifs réfrigérants pour lutter contre les problèmes d’odeurs ne sont pas éligibles car ces actions ne ciblent pas les biodéchets des ménages. C’est également le cas des groupements hospitaliers, des marchés alimentaires ou des cuisines centrales/cantines qui ne sont pas non plus éligibles car la mesure du fonds vert cible les biodéchets des ménages. 

La mesure « biodéchets » du fonds vert cible les biodéchets des ménages. Les mesures dédiées aux biodéchets des entreprises comme par exemple les brasseries, ou encore les conserveries, ne sont donc pas éligibles et ce, quelle que soit la quantité de biodéchets produits. Les déchets assimilés aux déchets des ménages ne sont pas non plus éligibles. 

À l’exception des départements et régions d'outre-mer (DROM), les mesures destinées exclusivement à la collecte et au traitement des déchets verts ne sont pas éligibles. Ainsi, une végéterie (lieu de dépose de déchets verts des ménages où l’usager peut aussi récupérer du broyat et du compost couplé à une sensibilisation à la réduction des déchets verts) n’est pas éligible. De même, les équipements nécessaires pour la préparation de la matière issue de déchets verts (broyeur, cribleur) pour alimenter un gazéifieur installé sur une STEP (station d'épuration de eaux usées) ne sont pas éligibles.

Les études doivent concerner les biodéchets ménagers. 

1. Elles peuvent concerner le tri à la source des biodéchets des ménages (étude visant à mieux connaître les flux de biodéchets ménagers et dimensionner des scénarios de tri à la source des biodéchets). Dans ce cas, la collectivité locale doit pouvoir prouver qu’elle a décidé d’engager cette étude avant le 31 décembre 2023. Ainsi, une étude visant à mieux connaître les déchets des lycées avec un focus sur les biodéchets et le gaspillage alimentaire n’est pas éligible car il ne s’agit pas de biodéchets ménagers mais de biodéchets professionnels. De même, une étude visant à optimiser la complémentarité des parcs de contenant d’ordures ménagères et de corbeilles de rue n’est pas éligible car elle ne concerne pas directement les biodéchets des ménages.
2. Elles  peuvent également concerner la création ou la modification d’une installation de traitement (par exemple, une plateforme de compostage), dès lors que celle-ci reçoit en majorité des biodéchets des ménages. L’obligation de fournir une preuve de décision avant fin 2023 ne s’applique pas : elle s’applique seulement pour les études relatives à la mise en place du tri à la source des biodéchets ménagers. 

Attention : pour être éligible, le marché ne doit pas encore avoir été signé ou la commande pas encore avoir été passée (dans le cas où il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande) au moment du dépôt du dossier. 

Les soutiens aux investissements peuvent porter sur : 

1. Les équipements de tri à la source des biodéchets, entre autres :

• La mise en place de points d’apports volontaires pour les biodéchets des ménages (bacs et abris bacs, colonnes, système de contrôle d’accès, etc.)
• Bacs individuels pour la collecte en porte à porte (bacs, puces, etc.)
• Les composteurs partagés/collectifs (quartier, pied d’immeuble, parc, jardins…) pour les biodéchets des ménages uniquement 
• L’achat de véhicules roulants lorsqu'ils font partie intrinsèque d'un projet de tri à la source des biodéchets ménagers ou de leur traitement. Pour les bennes de collecte des biodéchets, seul le surcoût lié à la collecte de ce flux (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles. 

2. Les équipements de traitement des biodéchets :

• Extension, adaptation ou création d’une plateforme de compostage de biodéchets si cela concerne en majorité les biodéchets des ménages
• Extension, adaptation ou création d’une unité de méthanisation si cela concerne en majorité les biodéchets des ménages 
• Acquisition d’un hygiénisateur 
• Acquisition d’un déconditionneur 
• Acquisition de matériel de thermométrie connecté lorsque les investissements se réalisent en même temps que les investissements dans des unités de valorisation organique des biodéchets des ménages.
• Les investissements dans des outils de production de soupe de compost dès lors que les flux de biodéchets entrants sont en majorité des biodéchets ménagers.

Attention : pour que ces investissements puissent être soutenus, il faut avoir réalisé une étude en amont

Ne sont pas éligibles : 

• Les investissements dans des composteurs individuels
• Les investissements qui ciblent l’amélioration des performances des unités de valorisation organique des biodéchets ménagers déjà existant ; 
• Les investissements dans des installations qui visent à séparer les ordures ménagères résiduelles (OMR), les recyclables et les biodéchets collectés en mono-flux, autrement dit, les installations de traitement mécano-biologique (TMB) car la mesure « biodéchets » du fonds vert vise à séparer les biodéchets en amont des OMR via le geste de tri
• Le renouvèlement d’équipements obsolètes 
• Les dépenses de collecte.

Remarque : Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire (par exemple l’achat de réfrigérateurs solidaires dans des commerces) ne sont pas éligibles à la mesure biodéchets du fonds vert car cette mesure cible le tri à la source et la valorisation des biodéchets ménagers. Ce type de dossier peut potentiellement être financé dans le cadre du fonds économie circulaire. Les porteurs de ce type de projet peuvent s’adresser à la direction régionale de l’ADEME. 

Peuvent déposer un dossier d’aide à la mesure biodéchets du Fonds vert : 

• Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés ;
• Les établissements publics ou privés agissant dans le cadre du service public de gestion de déchets (SPGD).

La mesure biodéchets du Fonds vert peut se cumuler avec des fonds européens. Ainsi, l’obtention d’une subvention du fonds vert peut valoir co-financement national nécessaire pour l’obtention de fonds européens, de type FEDER.

Une collectivité locale ayant déjà bénéficié d’un soutien de l’ADEME et/ou de la région pour un projet de tri à la source des biodéchets ou un projet de valorisation des biodéchets est éligible dès lors que la demande ne concerne pas les mêmes dépenses précédemment financées par l’ADEME ou la région et que le projet déposé est un nouveau projet qui cible en majorité les biodéchets des ménages. 

Une collectivité qui a été aidée au titre de la mesure biodéchets du Fonds vert en 2023 peut déposer une nouvelle demande sur un nouveau projet en 2024, le Fonds vert ayant vocation à accélérer la transition écologique et apporter son soutien à la concrétisation de nouveaux projets.

Les interlocuteurs privilégiés pour cette mesure sont les directions régionales de l’ADEME. 

Les dépôts de dossier de demande d'aide se font au fil de l’eau sur le formulaire en ligne Démarches simplifiées. Selon les territoires, les dates de relève peuvent être mises en place plusieurs fois dans l’année pour établir la priorisation des dossiers au regard de leur ambition environnementale.

Dès lors que le dossier est déposé sur Démarches simplifiées, les instructeurs seront assignés et se répartiront les dossiers. 

Les taux de subvention sont à l’appréciation des préfets sachant que le projet ne doit pas être financé à plus de 80% par des subventions. 

L’ensemble des documents à fournir lors de la candidature est indiqué sur la plateforme Démarches-Simplifiées.

À noter :

1. Dans le cas d’une plateforme de traitement des biodéchets, il est nécessaire d’obtenir un agrément sanitaire. La DDPP le délivre après inspection de la plateforme. Dans le cas d'une construction de plateforme, le document pourra être fourni ultérieurement. Mais si la plateforme existe (et souhaite se faire financer une extension/modification par exemple), la fourniture de l’agrément au dépôt du dossier est nécessaire.
2. Dans le cas d’un dossier co-porté par deux maîtres d’ouvrage, il est possible de ne déposer qu’un seul dossier. Il faut alors préciser qui sont les différents maîtres d’ouvrages dans le volet financier du dossier. 
3. Dans le cas où le projet comporte plusieurs actions avec un phasage dans le temps, le porteur de projet doit déposer un dossier global indiquant le phasage dans le temps des différentes mesures du projet. 

Il n’y a pas de délai précis en termes de durée d’étalement des dépenses éligibles. Il faut toutefois, au regard de l’échéance réglementaire déjà dépassée, que les projets soient ambitieux vis-à-vis du déploiement proposé, en lien avec la finalité du fonds vert qui est d'accélérer la transition écologique, en soutenant en priorité des projets matures et à fort impact environnemental.

Seules les dépenses du projet engagées après le dépôt du dossier peuvent faire l’objet de soutiens financiers, étant précisé que le dépôt de dossier ne vaut néanmoins pas accord de subvention. Dès lors, si vous avez besoin de garantie sur votre plan de financement pour lancer les travaux, il est conseillé d’attendre la notification formelle de la subvention fonds vert, le cas échéant.

L'ADEME, lors de l'instruction du dossier, est vigilante sur l'existence d'une délibération d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit d’un facteur de priorisation des projets (cf. le cahier d'accompagnement qui évoque la priorité donnée aux projets qui s'insèrent dans un cadre plus global d'actions).

Quelques exemples de territoires ruraux dispersés qui proposent une collecte des biodéchets :

• SMICTOM des Pays de Vilaine
• Communauté de commune Amognes Coeur du Nivernais également.
• Communauté de communes de Puisaye-Forterre
• Communauté de communes Bazois Loire Morvan
• SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier

Un des principes du Fonds vert est la fongibilité entre les différentes mesures qui le composent. Il n’y a donc pas d’enveloppe assignée par mesure au niveau national ou au niveau local. Il appartient aux préfets de région et de département d’assurer la gestion des crédits qui leur sont délégués en fonction des besoins de son territoire.

Oui : les collectivités gemapiennes qui ne gèrent pas de système d'endiguement peuvent bénéficier d'une aide du fonds vert pour les zones d'expansion de crue.

Le montant de la subvention fonds est déterminé par le préfet de département, dans l'idée que la contribution des EPCI FP (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) aux dépenses du syndicat mixte auquel ils adhèrent (ou auquel ils délèguent leur compétence GEMAPI si ce syndicat mixte est de type EPTB ou de type EPAGE) et qui est chargé de la gestion du système d'endiguement. Ces dépenses seront allégées grâce à cette aide du Fonds vert pour que cela reste économiquement soutenable pour lesdits EPCI FP.

Non, il ne s'agit pas d'une obligation. Mais cela peut être une réponse à la suite d'une consultation publique organisée par le gémapien sur son projet de ne pas conserver la digue.

Globalement, cela correspond à la restitution des digues historiques (dans une configuration avérée).

Non.Il ne doit pas y avoir de confusion sur le sens du mot "digue". Les travaux sur des digues en tant qu'ouvrages portuaires ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Règlementairement, un système d'endiguement = un seul gémapien. Rien n'interdit que le gémapien se constitue sous la forme d'un syndicat mixte regroupant les EPCI FP concernés des deux départements.

Ce n'est plus possible à partir de 2024, sauf indirectement dans le cas particulier où une aide peut être attribuée au titre de l'action A3 : Coordination à l’échelle d’un bassin pertinent de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI.

Non : un barrage réservoir n'est pas assimilable à une zone d'expansion de crues.

À l'occasion de la régularisation initiale des digues en "système d'endiguement", une VTA peut être considérée comme faisant partie des études subventionnables à condition que le cœur des études, i.e. l'étude de dangers du système d'endiguement s'appuie effectivement sur les résultats de cette VTA, qui sont alors considérés comme faisant partie du diagnostic.

Les opérations de neutralisation des anciennes digues sont subventionnables par le fonds vert (la FAQ 2023 avait indiqué le contraire par erreur). 

Une digue préexistante qui ne sert plus à la prévention des inondations (uniquement sur décision du gémapien, seul compétent en la matière) doit être neutralisée, comme l'impose la loi, afin que le reliquat d'ouvrage sur le terrain ne constitue pas un danger pour les personnes (rupture brutale incontrôlée sous l'effet d'une charge hydraulique à l'occasion d'une crue). 

Les études préalables et les travaux proprement dits (effacement total ou partiel des ouvrages, création de brèches de sécurité) sont subventionnables, dès lors que l'ouvrage à neutraliser est une bien digue, i.e. un ouvrage qui a bénéficié dans le passé d'un arrêté préfectoral "digue" (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau) ou d'un document de portée équivalente.

Le taux maximum de soutien du Fonds vert pour l'animation des PAPI doit respecter le plafond de 80% d'aides publiques.

C'est le maître d'ouvrage de l'action qui demande la subvention.

Les actions de gestion de crise (axe 3 des PAPI) ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Le Fonds vert concerne les PAPI / PEP (programmes d'études préalables) déjà labellisés ou validés.

Oui mais au titre de la mesure "ingénierie" du Fonds vert (pas au titre de la mesure "Prévention des inondations").

Non. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention sont éligibles au Fonds vert.

Uniquement si l'action n'est pas engagée (respect nécessaire des conditions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement).

L'animation du PAPI est considérée comme une dépense connexe à un projet d'investissement (cf. article 2 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement).

Oui. Le Fonds vert peut intervenir en complément du FPRNM dans le cadre de la démarche AMITER.

Oui. Les diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité de bâtiments publics situés sur des communes non couvertes par un PPRN ou un PAPI sont éligibles au Fonds vert.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/les-perimetres-de-massifs/

La cible de cette mesure est large car elle concerne les sites de montagne à risques, avec une priorité pour les territoires exposés aux risques d'origines glaciaire ou périglaciaire.

Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins, dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.

Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces, notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet et, s'il s'agit de travaux, la description et la justification technique et financière de la solution retenue.

Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan communal de sauvegarde (PCS) / Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)) ne sont pas éligibles à la mesure.

Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles :

• les opérations consistant à améliorer la connaissance ;
• les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne. 

Les projets répondant à ces critères sont éligibles.

Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.

Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure Fonds vert "risques émergents en montagne". Toutefois, si l'action est déjà portée par une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM), la demande devra être faite dans le cadre de la mesure Fonds vert "Renforcement des aides apportées par les PAPI".

La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités est une action éligible au financement par le Fonds vert.

Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossiers de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne.

La mesure est destinée à appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents. Toutefois, sans les exclure explicitement, le cahier d'accompagnement rend ces projets non prioritaires. Seuls les équipements gérés par une collectivité territoriale sont concernés par la mesure. Et surtout, concernant les remontées mécaniques, il convient de s'assurer de la qualité environnementale du projet (notamment au regard du changement climatique).

La mesure Risques émergent en montagne du Fonds vert concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.

Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "Risques émergents en montagne".

La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire. Il devra être porté par une collectivité territoriale et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.

Le Fonds vert vise à subventionner des investissements locaux, l'objectif du Fonds étant d'avoir un "effet levier" sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer "la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui, le Fonds vert peut intervenir en complément du fonds Barnier (cf. cahier d'accompagnement de la mesure montagne).

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