Fonds vert - Édition 2026

Les services de l'Etat dans votre territoire sont les interlocuteurs privilégiés pour le Fonds vert. Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert :
- consultez le site internet départemental de l’Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ;
- ou contactez votre sous-préfet d’arrondissement ;
- ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ;
- ou les directions et services de l’Etat outre-mer.

En tant qu'outil financier dédié aux projets à forte ambition environnementale et visant à accélérer la transition écologique locale, le Fonds vert constitue l'un des outils financiers au service de la planification écologique et de sa territorialisation. Il peut contribuer à la mise en oeuvre ou à l'accélération des projets identifiés dans les feuilles de routes issues des « conférences des parties» (COP) organisées à l’échelle des régions.

Nombre de ces projets sont menés à l'échelle des bassins de vie, en particulier dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les projets soutenus par le Fonds vert qui sont menés à l'échelle du bassin de vie ont vocation à être inscrits dans les CRTE, en cohérence avec la stratégie retenue au niveau régional.

Le Fonds vert peut financer les actions inscrites dans les CRTE. Si l'inscription préalable d'un projet dans un CRTE ne constitue pas un critère d'éligibilité au Fonds vert, il convient de noter qu'à ambition environnementale égale, le préfet peut prioriser un projet identifié dans un CRTE.

Les porteurs de projets sont invités à indiquer lors du dépôt d'une demande de subvention sur la plateforme Démarche Numérique si le projet est inscrit dans un CRTE.

Les subventions obtenues dans le cadre du Fonds vert pour contribuer au financement de projets inscrits dans des CRTE ont vocation à être renseignées dans les outils de suivi des projets CRTE mis en place par l'ANCT et en cours de déploiement (via GRIST et la plateforme Mon Espace Collectivité).

Les demandes de subvention au titre du Fonds vert sont examinés par le préfet en fonction de leur impact écologique et de leur inscription dans les outils territoriaux de la planification écologique (CRTE, PCAET, COP régionale, etc.).

La priorisation des projets au regard de leur contribution aux stratégies locales et de leur ambition environnementale, ainsi que de leur cohérence avec le projet de territoire, pourra être réalisée de façon concertée dans le cadre des revues de projets entre services de l’Etat et collectivités porteuses de projets.

Une liste de critères possibles de priorisation est proposée en annexe à la circulaire du Premier ministre du 31 mars 2025 relative à la territorialisation de la planification écologique : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45597.

Les porteurs de projets et/ou les services et opérateurs de l'Etat sont invités à apprécier l'impact écologique global d'un projet à travers un outil de type Boussole de la transition écologique, grille d'auto-évaluation construite autour des 6 axes environnementaux de la taxonomie européenne (atténuation, adaptation, biodiversité, ressources en eau, pollutions, économie circulaire) : https://www.boussole-te.ecologie.gouv.fr/.

Les préfets peuvent s'appuyer sur plusieurs instances locales pour donner de la visibilité aux financements du fonds vert et aux projets soutenus ; il s'agit d’instances de coordination et de suivi - et non d’instances de validation et pilotage du fonds : les revues de projets régulières entre les services de l’Etat, les collectivités porteuses de projets et les structures porteuses de CRTE, mises en place dans le cadre de la méthode renouvelée des CRTE, nourries par un recueil des projets de toutes les collectivités, quelle que soit leur taille ; les comités de pilotage des CRTE pour partager une vision à l'échelle du bassin de vie des dynamiques soutenues ; le comité local de cohésion des territoires (CLCT), pour faire le point en particulier sur les offres d'ingénierie disponibles localement, en lien avec le guichet local de l'ingénierie déployé par l'ANCT autour du préfet ; le comité des financeurs.

Oui. Le porteur de projet s'engage, lors de sa demande de subvention au titre du Fonds vert, à afficher publiquement que son projet a bénéficié de subventions de l'Etat. Il a l'obligation d'afficher le logo "FRANCE NATION VERTE".

Le porteur de projet doit insérer le logo "FRANCE NATION VERTE" et mentionner le Fonds vert dans les documents de techniques ou de communication qui traitent du projet, lorsque celui-ci n'est pas fixe ou ne constitue pas une réalisation matérielle (étude, aide, etc.).

En 2026, une enveloppe du Fonds vert est dédiée aux EPCI disposant d’un PCAET adopté. Les EPCI destinataires de ces crédits pourront financer des actions inscrites dans leur PCAET. Par ailleurs, les mesures du Fonds vert peuvent financer les actions inscrites dans les PCAET éligibles au Fonds vert. Un cumul de financement n'est cependant pas possible.

Les actions inscrites dans un PCAET sont éligibles à l’enveloppe PCAET. Ces actions ne sont pas soumises à la validation du préfet de département. Ainsi, ces actions peuvent concerner des projets relevant des mesures du Fonds vert, mais dans ce cas l’EPCI s’engage à respecter les ambitions environnementales inscrites dans les cahiers d’accompagnement du Fonds vert. Par ailleurs, un double financement du Fonds vert pour un même projet est exclu.

Oui, tous les EPCI ayant adopté un PCAET sont éligibles.

Pour 2026, seuls les PCAET adoptés avant le 1er février 2026 pourront être éligibles. Les EPCI ayant adopté un PCAET après le 1er février 2026 pourront candidater aux mesures du Fonds vert pour financer les actions inscrites dans leur PCAET.

La mesure permet de soutenir les projets de rénovation énergétique ou d’amélioration du confort d’été :
- Des porteurs éligibles (les collectivités et leurs groupements au sens du CGCT),
- Sur leur patrimoine bâti (bâtiments existants) quel que soit l’usage du bâtiment.

Concernant les bâtiments avec logements, il est à noter que :
- Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;
- Pour les logements conventionnés à l’APL propriété de collectivités, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiées au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (les EPHAD et foyers pour personnes âgées dont les communes sont propriétaires peuvent également être concernés). Le Fonds vert n’a en effet pas vocation à se substituer à d’autres financements mobilisables.

Non. Les entreprises publiques locales et les sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont pas des porteurs éligibles.

Les porteurs éligibles à la mesure sont les collectivités et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (article L. 5111-1) . A titre d’exemple, les communautés de communes qui sont des établissements publics de coopération intercommunale, et les syndicats d’énergie sont des porteurs éligibles.

- Un projet consistant seulement en l'installation de panneaux photovoltaïques n'entre pas dans le cadre de la mesure de rénovation énergétique.

- Pour ce qui est de l'installation de PV dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, les dépenses d'installation de panneaux photovoltaïques peuvent entrer dans l'assiette des dépense subventionnables dans le seul cas où l’électricité produite est destinée exclusivement à l’autoconsommation des bâtiments concernés par le projet de rénovation énergétique (autoconsommation sans injection sur le réseau public). Dans les cas d'autoconsommation avec revente du surplus, il n'y a en effet pas de cumul possible avec les soutiens au titre des arrêtés tarifaires qui prévoient les tarifs de rachat pour la part de la production revendue couplés avec des primes à investissement (cf. arrêté tarifaire du 6 octobre 2021). Toutefois, les dépenses relatives à des aspects qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires peuvent entrer dans l’assiette des dépenses éligibles au fonds vert, comme par exemple la rénovation de toiture permettant de rendre le bâtiment apte à accueillir un projet photovoltaïque (cf. liste des éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires dans la note d'interprétation de mai 2022 (lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022-133%20-%20Note%20interpre%CC%81tation%20Art.13%20Arrete%20PV.pdf)

Il est à noter que l’autoconsommation ne doit pas être prises en compte dans l’évaluation du gain énergétique résultant des travaux pour apprécier l’éligibilité d’un projet que les données de consommations énergétiques avant/après travaux prises en compte dans le calcul de la réduction de consommation d’énergie déterminant l’éligibilité des projets (et à reporter dans le formulaire de demande) sont estimées sans déduction de la production d'énergie photovoltaïque autoconsommée.

• Le contenu de l’étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention (métropole) est défini dans l’annexe 2 du cahier d’accompagnement.
o Dans le cas de bâtiments à usage exclusivement résidentiel, du fait du critère d’éligibilité proposé, l’étude thermique devra, pour la métropole, être un audit énergétique au sens de l’arrêté du 4 mai 2022 – définissant l’audit dit « réglementaire » – où l’un des scénarii de travaux de rénovation proposé correspond au projet qui fait l’objet de la demande
o Dans tous les autres cas, la méthode utilisée pour la réalisation de l’étude thermique dans le cadre de la demande de subvention n’est pas imposée. La méthode utilisée doit néanmoins être explicitée dans cette étude thermique et être adaptée à la typologie du bâtiment à rénover et au projet.

L’étude thermique devra notamment comporter pour chaque bâtiment concerné par le projet:
- une évaluation de l’état initial du bâtiment avant travaux, présentant le calcul des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l’énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites ;
- la liste des travaux envisagés ;
- une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, et des émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ;
- l’évaluation résultante du gain énergétique (en % et en kWh/an) et des réductions d’émissions de GES (en % et en tCO2éq/an) associés au projet ;
Dans les départements et régions d’outre-mer, l’étude thermique est remplacée par une évaluation énergétique.
L'étude thermique (métropole) ou l'évaluation énergétique (départements et régions d’outre-mer) est une pièce justificative obligatoire. Un autre document qui ne contiendrait pas toutes les informations listées dans l'annexe 2 précisant le contenu de cette pièce ne peut la remplacer. En particulier, le scénario de travaux correspondant au projet déposé doit figurer dans l’étude.

• L'étude thermique doit être réalisée par une personne qualifiée.
o Dans le cas de bâtiments à usage exclusivement résidentiel, il s’agit des professionnels habilités à réaliser l'audit énergétique dit « réglementaire »» (cf. FAQ de l'observatoire Ademe DPE-Audit, rubrique Audit énergétique -> Généralités - > 6 - Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire ?)
o Dans tous les autres cas, cela peut être un bureau d’étude spécialisée (détenteur de la qualification OPQIBI 1905 pour l’audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou d’habitations collectives ou équivalent), un conseiller en économie partagé, un économe de flux …. Dès lors que l’étude thermique est réalisée par une personne qualifiée, celle-ci peut également être conduite en régie par une collectivité. Si l’étude n’est pas réalisée par un bureau d’étude spécialisé, le porteur de projet doit justifier de la qualification de la personne l’ayant réalisée et de la méthode utilisée qui doit être adaptée à la typologie du bâtiment à rénover et au projet


• Les prestations d’ingénierie directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux du projet de rénovation peuvent être financées dans le cadre de la mesure. Cela inclut:
- Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l’impact, dont l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (dans les DROM). Les dépenses relatives à ces études préalables peuvent être engagées avant le dépôt de la demande d'aide ;
- Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Oui. Les collectivités gemapiennes qui ne gèrent pas de système d'endiguement peuvent bénéficier d'une aide du fonds vert pour les zones d'expansion de crue.

Le montant de la subvention est déterminé par le préfet de département en fonction de la contribution des EPCI FP (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) aux dépenses du syndicat mixte auquel ils adhèrent (ou auquel ils délèguent leur compétence GEMAPI si ce syndicat mixte est de type EPTB ou de type EPAGE) et qui est chargé de la gestion du système d'endiguement. Ces dépenses seront allégées grâce à cette aide du Fonds vert pour que cela reste économiquement soutenable pour lesdits EPCI FP et tenant compte des recettes procurées par leur taxe GEMAPI.

Non. Il ne s'agit pas d'une obligation. Mais cela peut être une réponse à la suite d'une consultation publique organisée par le gémapien sur son projet de ne pas conserver la digue.

Depuis l'édition 2025 du Fonds vert, et donc encore pour l'édition 2026, les conditions d'un soutien pour des travaux sur les digues ont été simplifiées. Tous les travaux sur les digues d'un système d'endiguement sont éligibles, y compris lorsqu'ils visent à augmenter le niveau de protection offert par l'endiguement, notamment en cohérence avec le changement climatique. Sous réserve, bien entendu, que ces travaux puissent être autorisés dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale lorsque leur importance est telle qu'il faille les considérer comme une "modification substantielle" de l'endiguement ou autorisés dans le cadre de la procédure allegée de "prescription complémentaire" dans le cas contraire.

Non.Il ne doit pas y avoir de confusion sur le sens du mot "digue". Les travaux sur des digues en tant qu'ouvrages portuaires ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Règlementairement, un système d'endiguement = un seul gémapien. Rien n'interdit que le gémapien se constitue sous la forme d'un syndicat mixte regroupant les EPCI à fiscalité propre concernés des deux départements.

Non

Oui, dès lorsque le barrage réservoir est autorisé en tant qu'aménagement hydraulique de stockage des venues d'eau en provenance d'un cours d'eau lors d'une crue (voir les précisions apportées par l'article R.562-18 du code de l'environnement). Cela nécessite une autorisation complémentaire au titre de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau. Lorsque le stockage est réalisé grâce à un barrage déjà autorisé (rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature de la loi sur l'eau), cette autorisation complémentaire nécessite seulement une procédure allegée par arrêté de prescription complémentaire.

À l'occasion de la régularisation initiale des digues en "système d'endiguement", une VTA peut être considérée comme faisant partie des études subventionnables à condition que le cœur des études, l'étude de dangers du système d'endiguement s'appuie effectivement sur les résultats de cette VTA, qui sont alors considérés comme faisant partie du diagnostic.

Les opérations de neutralisation des anciennes digues sont subventionnables par le fonds vert (la FAQ 2023 avait indiqué le contraire par erreur).
> Une digue préexistante qui ne sert plus à la prévention des inondations (uniquement sur décision du gémapien, seul compétent en la matière) doit être neutralisée, comme l'impose la loi, afin que le reliquat d'ouvrage sur le terrain ne constitue pas un danger pour les personnes (rupture brutale incontrôlée sous l'effet d'une charge hydraulique à l'occasion d'une crue).
> Les études préalables et les travaux proprement dits (effacement total ou partiel des ouvrages, création de brèches de sécurité) sont subventionnables, dès lors que l'ouvrage à neutraliser est une bien digue, un ouvrage qui a bénéficié dans le passé d'un arrêté préfectoral "digue" (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau) ou d'un document de portée équivalente. Sont donc éligibles les travaux de neutralisation d'ouvrage ayant effectivement fait l'objet d'un arrêté de classement comme digue (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau) ou, a minima, d'un document d'un service de police de l'eau reconnaissant à l'ouvrage une telle qualité de digue.

C'est le maître d'ouvrage de l'action qui demande la subvention.

Les actions de gestion de crise ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/les-perimetres-de-massifs/

La cible de cette mesure est large car elle concerne les sites de montagne à risques, avec une priorité pour les territoires exposés aux risques d'origines glaciaire ou périglaciaire.

Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins, dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.

Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces, notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet et, s'il s'agit de travaux, la description et la justification technique et financière de la solution retenue.

Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan communal de sauvegarde (PCS) / Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)) ne sont pas éligibles à la mesure.

Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles :
les opérations consistant à améliorer la connaissance ;
>les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne.
Les projets répondant à ces critères sont éligibles.

Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.

Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure Fonds vert "risques émergents en montagne".

La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités est une action éligible au financement par le Fonds vert.

Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossiers de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne.

La mesure est destinée à appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents. Toutefois, sans les exclure explicitement, le cahier d'accompagnement rend ces projets non prioritaires. Seuls les équipements gérés par une collectivité territoriale sont concernés par la mesure. Et surtout, concernant les remontées mécaniques, il convient de s'assurer de la qualité environnementale du projet (notamment au regard du changement climatique).

La mesure Risques émergent en montagne du Fonds vert concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.

Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "Risques émergents en montagne".

La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire. Il devra être porté par une collectivité territoriale et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.

Le Fonds vert vise à subventionner des investissements locaux, l'objectif du Fonds étant d'avoir un "effet levier" sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer "la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Les associations syndicales autorisées (ASA) comportant au moins une commune sont bien éligibles pour les actions indiquées dans le cahier d'accompagnement de la mesure   "Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation" du Fonds vert.

L'axe I de la mesure Prévention des incendies de forêt et de végétation (création de citernes / réserves d'eau) peut être sollicitée sous réserve de protéger des zones déjà urbanisées

 Non. Mais il est tout de même utile de démontrer de l'existence de l'aléa grâce aux données dont on dispose.

Non, il existe des financements dédiés pour l'acquisition d'engins de lutte (pacte capacitaire)

Non, les mesures visent à protéger l'interface entre des zones déjà urbanisées et les massifs forestiers. Il existe d'autres ressources dédiées à la protection des forêts

Non, ce n'est pas éligible.

Les actions d'information générale sur les risques d'incendie de forêt sont éligibles (axe V) : à ce titre, les actions visant à faire connaître les obligations légales de débroussaillement peuvent faire l'objet de ces actions. 

Non, cela n'est pas éligible au titre du Fonds vert.

Non, cela n'est pas éligible. Seuls les études et travaux d'adaptation de constructions et d'équipements existants nécessaires à la gestion de crise sont éligibles, pour en réduire la vulnérabilité en cas d'incendie

Non, cela n'est pas éligible.

Non, les travaux de débroussaillement ne sont pas financés par le Fonds vert. Ce qui est pris en charge est la vérification de la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement.

Oui, à partir du moment où une commune a délibéré en faveur de son inscription au décret-liste et que l'EPCI dont elle est membre a également approuvé cette démarche, elle peut être considérée comme éligible à cette mesure du Fonds Vert sans attendre la publication du décret qui peut intervenir plusieurs mois après la délibération.

L'adhésion au réseau national des observatoires du trait de côte (RNOTC) est une démarche gratuite réservée aux structures d'observation du littoral (portées par des universités, des collectivités, des établissements publics ou des services de l'Etat). Pour en savoir plus, les structures intéressées sont invitées à prendre contact avec l'équipe d'animation du RNOTC : https://observatoires-littoral.developpement-durable.gouv.fr/adherer-au-reseau-a221.html

Oui, un projet visant à développer une solution d'IA pour l'adaptation des territoires au changement climatique peut être éligible au Fonds vert, dès lors qu'il respecte les conditions prévues dans les cahiers d'accompagnement.

L'annexe 1 du cahier d'accompagnement présente l'ensemble des agglomérations (au sens unités urbaines telles que définies par l'INSEE) éligibles à la mesure. Si un projet est localisé hors de ces agglomérations, il peut être éligible dans un seul cas : si celui-ci permet de déployer une solution de mobilité peu polluante permettant de desservir une agglomération éligible. Par exemple, une aire de covoiturage, un parking relais, un service des cars express, etc.

Non, seuls les projets visant à réduire les émissions liés au transport routier et à la connexion des navires à quai sont éligibles.

Non, le cumul des deux aides n'est pas possible, sauf s'il s'agit de parties bien distinctes du projet. Le recours aux CEE doit être privilégié.

Oui, lors du dépôt de la demande de subvention, le porteur de projet peut sélectionner plusieurs classes de projets sur une seule demande. Le financement du projet devra dans ce cas être détaillé par classe.

Cette mesure est dédiée aux projets opérationnels.
Pour bénéficier d'un tel accompagnement il est possible de déposer une demande via la mesure Ingénierie. En effet, elle peut être mobilisée afin d’accompagner et renforcer les réflexions et actions menées en vue de définir des stratégies d’aménagement du territoire intégrant dès la conception, entre autres, les enjeux de sobriété foncière et d’identification des friches remobilisables. Elle peut se faire en lien avec l’ANCT, l’ADEME (dispositif Planisols) et les opérateurs de référence sur ce sujet.
Lien vers le dispositif Planisols : https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/aides-financieres/catalogue/aap/planisols-aides-en-faveur-de-la-sobriete-fonciere-et-de-la-limitation-de-lartificialisation-des-sols-dans-les-strategies-territoriales

https://www.francemobilites.fr/fonds-vert/faq

Oui. Le Fonds vert est indépendant du Fonds d'intervention maritime, qui n'a pas été reconduit en 2025.

Oui. Le Fonds vert soutient des projets avec un fort ancrage territorial. Le projet doit donc obligatoirement être localisé sur une façade ou bassin maritimes.  

Oui, le projet peut être éligible à 1, 2 ou les 3 actions de la mesure.

Les projets en matière de pêche et d’aquaculture pouvant relever du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ne sont pas éligibles. 

Oui, il est possible de déposer plusieurs dossiers au titre du Fonds vert sur une même année. 

Seuls les projets ayant une finalité environnementale forte sont éligibles, notamment ceux qui contribuent à la protection de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ou à la valorisation du patrimoine maritime.
Les projets à dominante touristique ou économique peuvent être orientés vers d’autres dispositifs, notamment ceux de l’ADEME.
L’appréciation de l’éligibilité relève du préfet, en fonction des objectifs locaux et du contenu précis du projet.

Le projet est éligible si l'épave se situe en-dehors des aires marines protégées ou de leur proximité et dès lors que toutes les voies de mise en responsabilité des propriétaires ont été mobilisées. Si le projet se situe en aire protégée ou à proximité, il est éligible à la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels".

Le projet n'est pas éligible à la présente mesure lorsqu'il se situe à l'Outre-mer : il relève de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels".

Le projet peut être éligible s'il va au-delà de la simple mise en conformité avec une réglementation existante et s'il n'est pas éligible à un financement de l'ADEME.

Les projets de transition écologique des Grands ports maritimes ne sont pas éligibles. Les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux figurent parmi les porteurs de projet éligibles.

Oui. La mesure mer et littoral est ouverte aux associations.

Oui. La mesure mer et littoral est ouverte aux entreprises.

Le projet est éligible, il faudra cependant le rattacher à un seul territoire, dans le cadre du formulaire sur Démarches simplifiées (celui de l'adresse du porteur du projet, ou d'un partenaire).

Oui, la subvention par le Fonds vert peut être considérée comme une aide d'Etat, soumise à la réglementation européenne en la matière, tout particulièrement si le portage du projet est fait par une association ou une entreprise privée. 

Oui, cette mesure concerne les dépenses d'investissement, les études et les dépenses d'intervention ponctuelles. 

La mesure est pilotée par le préfet de région coordonateur de façade, préfet de la région siège de la direction interrégionale de la mer. 

Il n'existe pas de montant défini pour l'aide ; celle-ci est déterminée par le Préfet de région, en lien avec l'ADEME, en tenant compte d'une diversité de facteurs étudiés au cours de l'instruction (qualité du projet, régimes d'aide d'Etat applicables, fonds disponibles, etc.)

Les porteurs de projet peuvent être de multiples natures (entreprises privées, associations, groupement d'employeurs, établissements de formation, etc.). Les acteurs de l'économie sociale et solidaire peuvent ainsi être éligibles sous réserve notamment de présenter des projets industriels répondant aux critères du cahier d'accompagnement.

La plateforme Démarche Numérique est ouverte en continu jusqu'en décembre 2026. Les porteurs de projet sont cependant invités à déposer leurs dossiers en amont s'ils souhaitent que leur demande puisse être instruite et une aide octroyée au cours de l'année 2026. Les dossiers déposés trop tard et qui n'auraient pû être étudiés et engagés à temps en 2026 pourront l'être en 2027 (sous réserve de disponibilité budgétaire). Pour connaître les dates en question les porteurs de projet peuvent se rapprocher de la Préfecture de région et/ou de la Direction régionale de l'ADEME.

Les dépenses de personnel ne sont pas éligibles.

Le courrier doit être signé de la gouvernance du Territoire d’industrie et/ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné. Le format est souple mais le courrier doit permettre de s’assurer du soutien au projet et de l'inscription dans le cadre de la démarche du Territoire d’industrie concerné.

Le collectif d'instruction est déterminé par le Préfet de de Région. Il comprend généralement les services de la DREETS et de la DREAL et s'appuie sur une consultation des Préfectures de département et une instruction approfondie des dossiers réalisée par l'ADEME

Les dépenses immobilières sont éligibles ; dans le cadre de l’instruction il sera cependant recherché prioritairement un ciblage des assiettes liées à des investissements productif (type ligne de production, équipements, machines, etc.) et les actifs financés doivent avoir un lien direct avec l’industrialisation ou le développement industriel du projet.

Les écoles de production sont éligibles si le projet contribue au développement des compétences sur les métiers en lien avec la transition écologique.

Les investissements en crédit bail peuvent être éligibles sous conditions ; les porteurs de projet peuvent se rapprocher des instructeurs ADEME pour en échanger.

La relocalisation de biens de consommation courants avec un process significativement plus respectueux de l’environnement que les standards concerne les projets de relocalisation de biens qui ne présentent pas d'innovations particulières mais sont aujourd'hui majoritairement produits à l'étranger, en raison de coûts de production plus faibles.

La maturité du projet est analysée au regard de plusieurs facteurs : niveau d'innovation via le TRL (TRL proche de 9 recherché, avec un minimum généralement de 7 - à discuter avec l'instructeur ADEME projet par projet), calendrier d'exécution du projet et mise à disposition de devis permettant de constater que le projet sera réalisé prochainement.

Un projet commun / en co-portage est possible

Toutes les catégories d'entreprises sont visées. Cet élément pourra notamment avoir un impact sur le taux d'aide appliqué selon le régime d'aide utilisé. 

La grille DNSH est disponible dans le dossier de candidature / volet environnemental sur la plateforme Démarche Numérique.

Un annuaire des Chefs de projet Territoires d'industrie est disponible en ligne : https://umap.incubateur.anct.gouv.fr/fr/map/chefs-de-projet-des-territoires-dindustrie_648

L'étude de l'ADEME "Marchés et emplois concourant à la transition énergétique" présente de manière non-exhaustive les filières et métiers qui contribuent à la transition énergétique. Lien : https://librairie.ademe.fr/energies/7615-marches-et-emplois-concourant-a-la-transition-energetique-edition-2024.html

L’onglet « Grille obligatoire DNSH » est une pièce centrale du dossier et son remplissage est obligatoire.
L’onglet complémentaire "analyse sommaire de vulnérabilité" a vocation à guider les porteurs de projets dans leur compréhension des enjeux/impacts/outils d'adaptation au changement climatique ; les entreprises sont invitées à remplir cet onglet en fonction des informations dont elles disposent et à laisser sinon les cases vides le cas échéant.

Les dossiers déposés en 2025 au titre de l’ensemble des dotations, et non instruits en 2025, seront automatiquement basculés en 2026. Les porteurs de projet doivent néanmoins se connecter sur le site Démarches Numériques pour passer en instruction et compléter les éventuelles pièces manquantes.

Le taux de cofinancement pour les prestations d'ingénierie est à la libre appréciation des Préfets. Sont pris en compte la nature des projets, le montant des cofinancements et la capacité financière du porteur de projet.

Les subventions sont plafonnées à 80 % des dépenses subventionnables sauf exceptions en faveur de certains territoires ou investissement.

La mesure ingénierie est cumulable avec les autres mesures du Fonds vert.

Un porteur de projet pourra déposer sa demande de financement en investissement sur une mesure thématique et sa demande d'ingénierie sur la mesure ingénierie.

Le porteur de projet pourra tout aussi bien déposer sa demande de subvention investissement + ingénierie sur la mesure dédiée. Pour faciliter l'instruction, les demandes doivent, dans la mesure du possible, être présentées avec le détail du projet et des postes de dépenses.

Non. La demande de subvention doit être déposée avant le commencement du projet.

Les délais d'instruction sont propres à chaque préfecture de département et la décision d'attribution est appréciée par le Préfet. L'instruction se fait au fil de l'eau en fonction de la disponibilité des crédits. Des demandes de dérogation pour anticipation de travaux/prestation peuvent être adressées mais ne préjugeront pas de l'instruction.

La mesure ingénierie du Fonds vert est destinée à soutenir l'élaboration de stratégies, la mise en œuvre de plans d'action jusqu'à l'évaluation des programmes de transition écologique portés par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT, que ces documents aient une dimension multi-thématiques (ex. : CRTE, PCAET, stratégie en matière d'adaptation au changement climatique) ou sectorielle (alimentation, énergie, mobilité, renaturation/végétalisation, solutions fondées sur la nature, amélioration de la qualité de l'air, mesures de protection et de préservation de la biodiversité...).

La collectivité, propriétaire de l'ouvrage ou du bâti concerné par le projet, peut en avoir confié l'exploitation ou la gestion à un opérateur privé. Dans ce cas, c'est la collectivité qui doit formuler la demande de subvention. De même, la collectivité peut porter la demande de cofinancement de projet sur son budget propre ou dans l'un de ses budgets annexes. Les SDIS et les CCI, qui ne sont pas des groupements de collectivités au sens du CGCT, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Les PNR, PETR, CAUE, ALEC et agences d'urbanisme sont éligibles à la mesure ingénierie du Fonds vert dans la mesure où les projets vont permettre de mettre en œuvre une stratégie, de déployer un plan d'action en faveur de la transition écologique ou d'en faire une évaluation. La demande de subvention doit être portée par la structure et précise les éventuels partenaires et bénéficiaires. Dans le cas d'une demande concernant un ou plusieurs EPCI ou un périmètre interdépartemental ou un périmètre inter-régional, il est préconisé de se rapprocher des services instructeurs (Préfectures de département) avant le dépôt de la demande de subvention.

Oui.

La mesure ingénierie du Fonds vert est destinée à soutenir l'élaboration de stratégies, la mise en œuvre de plans d'action jusqu'à l'évaluation des programmes de transition écologique portés par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT, que ces documents aient une dimension multi-thématiques (ex. : CRTE, PCAET, stratégie en matière d'adaptation au changement climatique) ou sectorielle (alimentation, énergie, mobilité, renaturation/végétalisation, solutions fondées sur la nature, amélioration de la qualité de l'air, mesures de protection et de préservation de la biodiversité...). Les projets éligibles sont donc très variés : accompagnements en assistance à maîtrise d'ouvrage, études pré-opérationnelle et programmations pour des opérations à forte valeur environnementale, études de sols, audits énergétique, plans de gestion, atlas de biodiversité, bilans carbone, bilans GES, études sur le potentiel de développement des ENR, schémas directeur cyclable, plans de mobilité simplifiés, appuis à la labellisation Ecoquartier, plans de transition, stratégies locales de biodiversité, plans paysage, études de flotte de véhicule, sensibilisations et animations de la transition écologique, trames verte/bleue/noire/blanche...Les projets/animations soutenus par d'autres financements publics seront appréciés au cas par cas, tout comme les projets relevant uniquement du périmètre interne des collectivités.

Oui. Les collectivités peuvent bénéficier d'une subvention de 20.000€ dont 5.000€ pour l'aide au déménagement et à l'installation.

Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets. Il s’adresse aux communes et EPCI des territoires ruraux. Les pays et PETR peuvent également embaucher des VTA, notamment s’ils participent à l’élaboration des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE).

Le cofinancement d'un VTA est attribué sur une base forfaitaire aux collectivités rurales. Le cofinancement complémentaire par la mesure ingénierie du Fonds vert n'est pas [préconisé possible ?].

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet : https://vta.anct.gouv.fr/

Des acteurs publics peuvent accompagner les collectivités dans l'animation, l'élaboration des stratégies et la mise en œuvre des actions favorisant l'accélération de la transition écologique et l'adaptation au changement climatique. Exemple : Cerema, Ademe, OFB, syndicats d'énergie, ALEC, CAUE... L'accompagnement est souvent proposé moyennant un cofinancement de la collectivité, à discuter avec chaque opérateur ou en fonction des modalités d'accompagnement pré-établies. Le reste à charge pour la collectivité peut être diminué par une demande de cofinancement auprès du Fonds vert.

Oui, sous conditions.

Des acteurs publics peuvent accompagner les collectivités dans l'animation, l'élaboration des stratégies et la mise en œuvre des actions favorisant l'accélération de la transition écologique Exemple : Cerema, Ademe, OFB, syndicats d'énergie, ALEC, CAUE, agences d'urbanisme... L'accompagnement est souvent proposé moyennant un cofinancement de la collectivité, à discuter avec chaque opérateur ou en fonction des modalités d'accompagnement pré-établies. Le reste à charge pour la collectivité peut être diminué par une demande de cofinancement auprès du Fonds vert.

Il est fortement préconisé que ce soit la collectivité ou le groupement de collectivités qui sélectionne le bureau d'étude. La sélection d'un bureau d'étude par l'Etat doit rester très exceptionnelle. Dans tous les cas, est rappelée la nécessité de respecter les règles de l'achat public.

Oui la mesure Ingénierie peut être mobilisée afin d’accompagner et renforcer les réflexions et actions menées en vue de définir des stratégies d’aménagement du territoire intégrant dès la conception, entre autres, les enjeux de sobriété foncière et d’identification des friches remobilisables. Elle peut se faire en lien avec l’ANCT, l’ADEME (dispositif Planisols) et les opérateurs de référence sur ce sujet.
Lien vers le dispositif Planisols : https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/aides-financieres/20241023/planisols-aides-faveur-sobriete-fonciere-limitation-lartificialisation