Lancement de l'Appel à projets Règlements locaux de publicité intercommunaux - édition 2023
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Le 15 mars 2023
Qu'est qu'un règlement local de publicité intercommunal ?
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un instrument mis à la disposition des intercommunalités pour leur permettre d'adapter la réglementation nationale de la publicité extérieure (publicités, enseignes et préenseignes) issue du code de l'environnement aux spécificités de leurs territoires et aux besoins locaux.
Il s'agit d'un enjeu fondamental en termes d'attractivité des territoires pour trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires. Au niveau intercommunal, il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie.
La démarche d'élaboration d'un tel règlement comprend un diagnostic qui permet de définir différents secteurs et de retenir pour chacun de ces secteurs des règles à respecter plus strictes que celles de la réglementation nationale dans un objectif de protection du cadre de vie.
Ainsi, à titre d'exemple, une intercommunalité pourra imposer des formats plus stricts dans les secteurs clés comme les centres-villes et s'aligner sur le code de l'environnement dans les secteurs plus périphériques. Dans cette recherche d'équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique des territoires, le RLPi permet également d'introduire des assouplissements sur des points précis prévus par le code de l'environnement (par exemple en dérogeant à l'interdiction de publicité aux abords des monuments historiques).
Quel est l'objet de l'édition 2023 de l'appel à projets Règlement Local de Publicité communal ou intercommunal ?
Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) organise depuis 2012 un appel à projets annuel pour soutenir financièrement des intercommunalités qui choisissent de se doter d'un RLPi.
Cette année, dans l'examen des dossiers de candidature, nous serons particulièrement attentifs aux dossiers en lien avec la transition énergétique comportant des prescriptions pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Il s'agit notamment de repérer les intercommunalités qui ont l'intention d'imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines des commerces et visibles de l'extérieur. Cette possibilité a été ajoutée au code de l'environnement (article L. 581-14-4) par l'article 18 de la Loi Climat & Résilience. Il s'agit également de repérer les dossiers montrant la volonté de fixer des horaires d'extinction nocturne plus stricts que ceux imposés par le code de l'environnement.
Quels sont les bénéficiaires de l'appel à projets ?
L'appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l'élaboration d'un RLP intercommunal. Toutefois, si un EPCI a déjà été lauréat de cet appel à projets, il devra démontrer en quoi le dossier présenté est sensiblement différent du dossier subventionné précédemment.
Comment faire pour candidater ?
Pour candidater, il faut renseigner le dossier de candidatur e mis en ligne sur le site du MTECT et prendre contact avec le référent "Publicité" de la Direction départementale des territoires de son département.
Les dossiers doivent être transmis à ce référent départemental pour le 7 juin 2023 au plus tard. Un exemple de lauréat en 2022 : l'Eurométropole de Metz
Un exemple de lauréat en 2022 : l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz fait partie des lauréats de cet appel à projets en 2022. La démarche de la métropole était motivée par la volonté de protéger les espaces de grande qualité paysagère ou patrimoniale, de dé-densifier et de réduire les formats des publicités ainsi que de lutter contre la pollution lumineuse en fixant des horaires d'extinction nocturne plus stricts que ceux du code de l'environnement.
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