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Financement participatif : des conditions d’accès élargies pour les collectivités !

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Le 16 décembre 2021

Vous portez un projet et avez atteint la limite des 80% d'aides publiques autorisées pour le financer ? Vos fonds propres restent insuffisants ? Avez-vous pensé au financement participatif ?


Le financement participatif, appelé également "crowdfunding", est un "outil de collecte de fonds opéré via une plateforme numérique permettant de financer collectivement, directement et de manière traçable des projets identifiés" selon la définition de Financement Participatif France (FPF), association qui défend les droits et intérêts des acteurs de la finance participative.

Longtemps limitées au recours au financement participatif pour leurs projets sociaux, sportifs et solidaires, les collectivités peuvent, depuis le vote de l' article 48 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (DDADUE) le 8 octobre 2021, y avoir recours pour toutes leurs thématiques de projets (hors fonctions de police et de maintien de l'ordre public).

Par ailleurs, si les collectivités pouvaient déjà recourir au prêt par des personnes physiques, grâce à cet article de loi, le prêt par des personnes morales leur est désormais également accessible.

Enfin, la possibilité pour les collectivités de faire usage du financement participatif obligataire va être expérimentée pendant trois ans.

Pour nous aider à en savoir plus sur ce levier de financement au service des collectivités, Arthur Moraglia, Administrateur du Collègue des territoires de Financement Participatif France (FPF) , a répondu à nos questions.

Quelles sont les différentes formes du financement participatif ?

Les collectivités ont accès à deux outils de financement participatif que sont le don et le prêt, eux-mêmes composés de sous-catégories :

  • Le don est une somme d'argent offerte par une personne physique ou morale à la collectivité pour son projet. Il peut être sans récompense (sans contreparties proposées aux donateurs), avec récompense qui implique des contreparties symboliques pour les donateurs (une invitation à une journée de cueillette suite au financement d'un jardin partagé par exemple) ou sous forme de préachat lorsque la contrepartie est le produit ou service proposé par la collectivité (un accès gratuit au lieu de coworking financé par le don). Il n'y a pas de seuil maximum qu'une collectivité puisse récolter via un don.
  • Le prêt permet à une personne physique ou morale de prêter une somme à une autre de manière rémunérée (avec intérêts pour le prêteur), non rémunérée (sans intérêts). Le taux d'intérêt pratiqué dépend des plateformes mais ces dernières sont plafonnées au taux d'usure en vigueur (taux maximal auquel un prêt peut être accordé), défini trimestriellement par la Banque de France.
  • A partir du vote du décret de la loi du 8 octobre 2021, les collectivités pourront recourir à l' obligataire dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Ce mécanisme juridique permet de dépasser les limites du prêt en ce qu'il permet aux personnes morales de prêter aux collectivités, fixe le montant emprunté à 8 millions d'euros maximum (contre 1 million dans le cadre d'un prêt), n'impose aucune limite d'investissement par personne (fixée à 2.000€ dans le cadre d'un prêt), ni même dans la durée (7 ans maximum dans le cadre d'un prêt). Le taux d'usure ne s'applique pas à l'obligataire.

Quels sont les avantages et inconvénients d'un prêt participatif par rapport à un prêt bancaire ?

Le principal inconvénient est le taux d'intérêt qui est plus élevé dans le cadre d'un prêt participatif. Mais il s'agit d'une solution de financement complémentaire à celle du secteur bancaire qui favorise la communication sur le projet et son acceptation par les administrés.

Quelles sont les différentes étapes auxquelles une collectivité doit s'attacher pour lancer sa campagne de financement participatif dans les meilleures conditions ?

Pour lancer une campagne de financement participatif, il y a plusieurs étapes clés :

  • La définition du projet de territoire : si le financement participatif permet de financer la quasi-totalité des projets d'investissement des collectivités, il faut s'interroger en amont sur les raisons de son utilisation pour construire un engagement citoyen durable. A titre d'exemple, le financement participatif d'un tiers-lieu permet d'amorcer une dynamique autour de sa fréquentation et de susciter son utilisation dès le début de son activité. Un projet culturel emblématique d'une collectivité participe activement au rayonnement d'un territoire. A une échelle plus locale, l'utilisation du financement participatif pour porter un projet de quartier permet d'en renforcer la cohésion en impliquant l'ensemble des habitants du quartier et les autres citoyens de la collectivité.
  • La préparation du plan de communication : il doit être co-construit entre la collectivité et la plateforme afin de répondre au mieux à l'objectif visé par les élus. Il peut mobiliser des outils de la collectivité (ex : bulletins municipaux, événements publics) comme des ressources de la plateforme (ex : réseaux sociaux). Une pédagogie importante doit y être déployée afin d'expliquer le principe du financement participatif (beaucoup de personnes ont déjà prêté une partie de leur épargne pour financer des entreprises ou associations... plus rarement à leur ville ou à leur département !).
  • La réalisation de la campagne de financement et le suivi du projet : pendant la campagne, les élus doivent incarner le projet et y associer les autres parties prenantes, telles que les associations liées ou les futurs utilisateurs. Grâce à la préparation en amont de cette phase avec la plateforme, le financement du projet permet d'enclencher une dynamique citoyenne qui peut être prolongée par la suite.

En tant que collectivité, quels sont les critères pour bien choisir sa plateforme de financement participatif ?

Les critères les plus importants sont la confiance que l'on peut accorder à la plateforme, qui opère au niveau de la collectivité d'une part, et auprès des citoyens d'autre part.

Au niveau de la collectivité, le plus important est que la plateforme comprenne le projet de territoire de la collectivité et puisse l'accompagner au mieux dans la construction de la dynamique citoyenne. Cela nécessite d'échanger avec les plateformes pour trouver celle qui correspond le mieux.

Pour les citoyens, la confiance tient dans le sérieux de la plateforme et sa transparence. Si l'adhésion à l'association professionnelle Financement Participatif France est un gage de qualité car nécessitant la signature d'une charte de déontologie régulièrement contrôlée, les élus peuvent également consulter les sites des plateformes pour s'assurer de la volonté de ces dernières de proposer une information transparente, claire et lisible pour tout type de prêteur.

Par ailleurs, dès qu'une plateforme a financé son premier projet en prêt ou en obligation, elle doit légalement afficher des indicateurs de risques qui permettent aux prêteurs de comprendre leur investissement. Si cette page n'est pas claire ou que les indicateurs ne sont pas présents sur le site, nous vous déconseillons d'y recourir.

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Quelles sont les règles juridiques à respecter pour mener une campagne de financement participatif ?

Le financement participatif des collectivités est ouvert depuis 2015 et a été étendu en 2021 à l'ensemble de leurs projets d'investissement, hors fonctions de maintien de l'ordre.

Pour toute collecte en prêt ou en obligation, la signature d'une convention de mandat par la collectivité et son envoi au comptable public est nécessaire avant qu'une plateforme puisse récolter les fonds en son nom. Le comptable public se prononce généralement en quelques jours, au plus tard sous un mois après l'envoi de la convention. Pour les dons, il n'est pas nécessaire de recourir à une convention de mandat.

Avez-vous des conseils à donner aux collectivités pour leur permettre d'optimiser leur campagne ?

Premier conseil : Mettez-vous à la place des citoyens ! Lors de la construction du plan de communication de votre campagne de financement, comprendre au mieux les attentes des habitantes et habitants en se projetant en tant qu'utilisateur permet d'anticiper en amont les interrogations et de faciliter l'adhésion au projet.

Deuxième conseil : Entraînez-vous ! Si vous êtes intéressés par ce mode d'engagement, vous pouvez commencer par réussir un petit projet, puis décliner par la suite le financement participatif sur un projet de plus grande ampleur. Cela vous permet de vous assurer que cet outil démocratique vous correspond et que les citoyens souhaitent le voir s'inscrire dans la durée pour leur collectivité.

Troisième conseil : Ne négligez pas la communication ! Une campagne de financement participatif est avant tout une campagne de communication globale sur le projet. N'hésitez pas à mobiliser vos réseaux et à faire des relations presse pour faire vivre votre campagne et obtenir les résultats escomptés.

En quoi les campagnes de financement participatif permettent a posteriori d'impliquer davantage les citoyens dans les projets de la collectivité ?

Les campagnes de financement participatif permettent de placer tout citoyen utilisateur des services publics en position de financeur : en étant impliqués plus en amont dans la réalisation des projets, ils se l'approprient pour mieux l'utiliser et y contribuer plus régulièrement .

Une campagne réussie permet également de structurer une communauté de citoyens impliqués dans le projet, permettant des retours sur l'utilisation de ces services ainsi que des propositions d'amélioration. Certains de ces habitants seront peut-être engagés sous diverses formes dans la politique locale, mais la force du financement citoyen est d'y engager tous les citoyens, notamment des publics qui se sentent exclus, incompris ou peu impliqués par les politiques locales.

Quelles sont les thématiques des projets les plus soumises au financement participatif par les collectivités ?

L'avantage de travailler avec les collectivités, c'est que leurs spécificités locales impliquent une grande diversité de projets. On constate que les projets liés à la santé , à la culture , aux énergies renouvelables et à l' éducation sont particulièrement proposés par les collectivités – et plébiscités par les citoyens !

💡 Zoom sur... Des campagnes de financement participatif menées par des communes !

🚜 La campagne de prêt citoyen de la commune de Langouët (600 habitants) / Ille-et-Vilaine via la plateforme Collecticity


Descriptif du projet : Élaboration de deux campagnes de financement participatif sous la forme de prêts citoyens avec intérêts afin de financer :

  • Une étude en vue de la conception d'habitats éco-responsables ;
  • Une ferme à permaculture à vocation pédagogique.

Montant prêté : 65.000€

Prêteurs : 13% de la commune et 87% hors de la commune

Retombées :

  • 128.500 réactions sur les médias sociaux ;
  • 23 articles et interviews dans les médias régionaux et nationaux (TF1, FR3...) ;
  • Commercialisation des habitats dans la foulée de leur réalisation ;
  • Implication forte des administrés dans la maintenance de la ferme.

" Ce nouveau mode de financement des collectivités, qui s'inscrit dans une logique citoyenne, tend aussi bien à renforcer notre lien avec nos citoyens qu'à développer nos perspectives de financement à court, moyen et long terme. Le prêt participatif est un formidable outil de communication et de marketing territorial. Les médias manifestent un intérêt tout particulier à l'égard de ce sujet novateur et les réseaux sociaux se déchaînent pour saluer nos belles initiatives politiques ! C'est également un moyen très puissant de fédérer nos administrés autour d'idées positives et ainsi créer une dynamique locale autour de nos projets et des thématiques qui y sont associées. " Luc RAMBALDI, Conseiller municipal de Langouët.

🚀 A noter : La plateforme Collecticity va bientôt lancer, grâce à l'obligataire, des emprunts participatifs plus ambitieux :

  • 300.000€ début 2022 avec une communauté de communes ;
  • 1 million d'euros au printemps 2022 avec une grande ville ;
  • Et même de premiers financements de collectivités de plusieurs millions ou dizaines de millions d'euros.

🚧 La campagne d'appel aux dons de la commune de Bèze (750 habitants) / Côte d'Or via la plateforme KissKissBankBank (La Banque Postale)


Descriptif du projet : Sécurisation des Grottes de Bèze pour permettre la réouverture au public.

Montant de la collecte : 8.220 € (sur 8.000 € visés)

Nombre de donateurs : 105

🏨 A venir en 2022 : La campagne de prêt de la commune de Glanges (Haute-Vienne) via la plateforme Villyz


Descriptif du projet : Création d'un cabinet médical et réhabilitation d'un logement social

Montant de la collecte attendu : 150.000€ (et 73.648€ de subventions pour un montant total du projet de 275.000€)

Taux d'intérêt : 1% par an

Remboursement : Annuités constantes

Envie de découvrir d'autres plateformes de financement participatif ? Rendez-vous sur la cartographie de l'ensemble des plateformes membres du réseau FPF

Pour aller plus loin :


Alexia Gazel

Alexia Gazel

Chargée de recherche de financements

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