Maintenir une offre de services adaptée aux besoins de la population :

• accompagner la réalisation de diagnostic des besoins
• faciliter l'installation et la pérennisation des commerces et services de proximité
• faciliter la mise en place de services itinérants (de proximité, santé, commerces, culture…)
• accompagner les initiatives innovantes contribuant à favoriser l’accès aux services, l’animation et le lien social des centres bourgs et villages

Développer l'offre de services enfance-jeunesse sur le territoire :

• faciliter le développement et la création de structures dédiées à la petite enfance et accompagner l'élargissement des horaires des structures de garde, en particulier en horaires atypique (matins, soirs, week-end)
• faciliter le développement et la création de structures dédiées à l’enfance et à la jeunesse (accueil périscolaire, ALSH, PIJ...)
• accompagner les initiatives en faveur du soutien à la parentalité (lieux d’accueil parents/enfants…)

Réduire la fracture numérique et retrouver de l'humain dans l'usage numérique :

• soutenir les actions de formation pour les personnes souffrant d'illectronisme
• soutenir les actions de lutte contre la surfacturation numérique

Renforcer la capacité à accueillir et fidéliser les nouveaux arrivants :

• soutenir les démarches favorisant l’intégration des nouveaux arrivés dans le tissu social et à pérenniser leur installation sur le territoire

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les opérations doivent se dérouler sur le périmètre du GAL ou contribuer directement à la stratégie du GAL.

Dépenses éligibles du cadre d’intervention :

• Investissements / équipements matériels et immatériels ainsi que des achats de fournitures nécessaire à l’opération,
• Dépenses de location, de sous-traitance,
• Frais de personnels nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci (salaires, charges liées et traitements accessoires),
• Dépenses de conseil, expertise juridique, notaire : dans la limite de 10 % des autres dépenses,
• Achat de terrain bâti ou non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
• Achat de biens immeubles (dans la limite des règles d’éligibilité définies au niveau régional),
• Notes de frais des personnels ou bénévoles,

Coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (option de coûts simplifiés (OCS) conformément à l’article 83 du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques nationaux et à l’article 54-b du règlement (UE) 2021/1060 relatif aux fonds européens de soutien et d’investissement)

Dépenses inéligibles :

Les dépenses suivantes sont inéligibles et ne peuvent être financées :

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI),
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) : ils bénéficient d’une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 % (options de couts simplifiés).
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles. En revanche, les matériaux utilisés dans ce cadre demeurent éligibles.
• Ouverture et tenue des comptes bancaires

Eligibilité temporelle : 

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…). 

Montants et taux d'aide applicables : 

Pour être éligible, le projet doit respecter un seuil minimum de 6 250 € d'aide publique. Au moment du paiement, le montant d'aide publique devra avoir atteint au moins 90 % de ce seuil (5 625 €) pour que le projet demeure éligible.
Plafond maximum de dépenses publiques pour les projets d'investissement matériel : 125 000 €